Programme de la formation continue de Paris Notaires Services




Date : 10 mars, 22 mai, 6 juillet, 12 septembre, 14 novembre 2023
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 10 mars 2023
Date : 26/12/2022 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
(20 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : 10 mars, 22 mai, 6 juillet, 12 septembre, 14 novembre 2023
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 10 mars 2023
Date : 26/12/2022 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
(20 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : le jeudi 23 mars 2023 de 09h30 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Véronique LA DROITTE Juriste en fiscalité professionnelle et privée (CNAF)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 23 mars 2023
Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients. Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle. Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases de la fiscalité Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction
    • questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
    • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
    • attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)
    (25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)
  • Attestation de formation :
Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Présentiel PROGRAMME DETAILLE
  • Rappel rapide des principes régissant la procédure fiscale
  • Rectifications en matière de plus-values professionnelles
  • Exonération de plus-value pour départ à la retraite
  • Abattement sur les plus-values immobilières
  • Report d’imposition des plus-values en cas d’apport
  • Report d’imposition des plus-values en cas de donation
  • Rectifications relatives aux changements (ou pertes) de régimes fiscaux
  • Levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier par le preneur, personne physique
  • Donation et régimes de défiscalisation au titre d’un investissement immobilier locatif
  • SCI soumise à l'IS
151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : 10 mars, 22 mai, 6 juillet, 12 septembre, 14 novembre 2023
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 10 mars 2023
Date : 26/12/2022 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
(20 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : le jeudi 23 mars 2023 de 09h30 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Véronique LA DROITTE Juriste en fiscalité professionnelle et privée (CNAF)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 23 mars 2023
Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients. Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle. Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases de la fiscalité Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction
    • questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
    • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
    • attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)
    (25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)
  • Attestation de formation :
Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Présentiel PROGRAMME DETAILLE
  • Rappel rapide des principes régissant la procédure fiscale
  • Rectifications en matière de plus-values professionnelles
  • Exonération de plus-value pour départ à la retraite
  • Abattement sur les plus-values immobilières
  • Report d’imposition des plus-values en cas d’apport
  • Report d’imposition des plus-values en cas de donation
  • Rectifications relatives aux changements (ou pertes) de régimes fiscaux
  • Levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier par le preneur, personne physique
  • Donation et régimes de défiscalisation au titre d’un investissement immobilier locatif
  • SCI soumise à l'IS
151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : le mardi 14 février 2023 de 14h30 à 16h30 (2 heures)
Intervenants : CUSTOM
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 14 février 2023
Date : 06/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (2 h de formation). Coût : 300 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Connaître le nouveau cadre réglementaire de la rénovation énergétique des bâtiments d’activités tertiaires S’approprier les arrêtés n°1 et n°2 et leurs impacts concrets sur le bail commercial (charges, travaux et mise aux normes) Se préparer efficacement à la transmission des consommations des années 2020 et 2021 Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Chaque exposé est suivi d’un mini-cas pratique Projection du support de formation Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la connexion et l'utilisation de l'outil de visioconférence. Pré requis : Notions de droit des affaires Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :
  • Questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 1. LE CONTEXTE DU DECRET TERTIAIRE DU 23 JUILLET 2019 L’arrêté n°1 publié le 3 mai 2020 et son articulation avec les autres textes L’arrêté n°2 publié le 17 janvier 2021 2. LES OBJECTIFS DU DECRET Une baisse rapide, drastique et mesurable des consommations d’énergie / Trois objectifs en matière de diminution 3. LES BATIMENTS VISES Définition de l’activité tertiaire / Les caractéristiques des bâtiments concernés / Quels sont les bâtiments exclus ? 4. LE RECUEIL DES CONSOMMATIONS Une base documentaire dématérialisée / Le suivi des données Les éventuelles sanctions 5. LES IMPACTS DU DECRET EN MATIERE DE CESSION ET DE LOCATION Les informations à transmettre à l’acquéreur ou au preneur / L’impact sur le bail commercial : lors de la négociation, lors de la rédaction, en cours de bail et au renouvellement 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : le jeudi 8 juin 2023 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 8 juin 2023
Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 15 mn chacune

• En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT

- Thème n° 1 : « Les conditions de l’usucapion et la portée de l’acte de notoriété ».

- Thème n° 2 : « Les incidences du décès de l’une des parties sur la promesse de vente ».

• En droit des successions et des libéralités : Madame Julie ROUGET

- Thème n° 3 : « Les pièges du legs de la quotité disponible ». - Thème n° 4 : « Attestation de propriété immobilière : obligations et dispenses ».

• En droit fiscal : Madame Sarah MAHÉ

- Thème n° 5 : « L’inventaire fiscal : points de vigilance ».

- Thème n° 6 : « Rapport, réduction et droit de partage ».

• En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET

- Thème n° 7 : « La liquidation dans le divorce par consentement mutuel : quelle forme ? Quel contenu ? ».

- Thème n° 8 : « Acquisition et amélioration du logement des époux séparés de biens : les nouvelles précisions de la Cour de cassation sur la contribution aux charges du mariage ».

• En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H

- Thème n° 9 : « Urbanisme : les changements de destination après l’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2022 (n° 454789) ». (30 mn).



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