Objectifs :

• Connaître les points-clefs d'une réflexion sur une bonne gouvernance de l'office
• Mettre en lace des solutions pérennes
• Identifier les comportements et les techniques les plus efficaces dans la conduite de la gouvernance

Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : S'approprier les meilleures clients et partenaires

• Définition et conception d'une gouvernance
• Les différents types de gouvernance
• Elaborer un projet et définir un alignement stratégique

J 2 : Définir une politique de relation clients et partenaires

• La stratégie
• L'animation de l'entreprise
• Le type de management
• Les processus de décision
• Le management des risques
• La mesure et le pilotage de la performance, reporting et audit

 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Définir la politique d'association, la participation au capital

• Le choix des dirigeants : critères et processus de sélection, les parcours, la politique de rémunération, support de l'animation des rôles
• Les relations entre associés : construire et maintenir la cohésion, gérer les conflits
• L'organisation des fonctions
• L'organisation d'un parcours sur la gouvernance pour les collaborateurs

En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

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• Un an d’application du divorce par consentement mutuel : quel bilan pratique ?

- Les aspects civils : formalisme, contrôle, délais, coopération avocats-notaires, etc. - Les aspects fiscaux : droit de partage et vente immobilière, partage mobilier et droit de partage, droits d’enregistrement

• Le « nouvel » article 267 du Code civil : quelle articulation entre divorce et liquidation ?

- La procédure unifiée divorce/liquidation - L’incidence des nouveaux textes sur l’appel - La procédure de partage post-divorce

• Fiscalité de la prestation compensatoire et du droit de partage : ce qu’il faut savoir

- La fiscalité de la prestation compensatoire : paiement avec des biens communs, indivis, propres, quelles règles ? - Le droit de partage : régime et exemptions  

• Revue de jurisprudence

- Les mesures provisoires - Le prononcé du divorce - La prestation compensatoire - La procédure

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OBJECTIFS :

• Intégrer toutes les modifications apportées par les lois Pinel et Macron
• Comprendre et adapter les clauses d’un bail
•  Prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial

PROGRAMME : Introduction

• Les règles d’ordre public
• Ordre public de protection et ordre public de direction

I - LES INVESTIGATIONS NECESSAIRES AVANT LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL - Vérifier que le preneur peut exercer son activité dans le local objet du projet de bail :

• Obligation de délivrance
• Règles d’urbanisme-
• Analyser le règlement de copropriété
• Vérifier l’usage administratif des locaux (article L. 631-7 du Code de la construction et de l’urbanisme)
• Déterminer si le contrat est soumis aux normes ICPE

II - REDACTION D’UN PREAMBULE

• Pourquoi rédiger un préambule ? L’importance de rappeler le contexte.
• Exercices de rédaction pour un bail commercial et un acte de renouvellement

III - COMPRENDRE ET ADAPTER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU BAIL COMMERCIAL

• Désignation des locaux
• Destination
• Durée du bail
• Loyer
• Charges, impôts et assurance
• Clause de garantie
• Réparations et entretien des locaux
• Travaux du preneur et du bailleur
• Cession et sous-location.
• Clause d’accession.
• Restitution des locaux.
• Clause résolutoire et clause pénal

IV- LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION

• L’importance du préambule
• Analyse des clauses particulières du contrat de sous-location

V - LE BAIL COMMERCIAL SOUS CONDITION SUSPENSIVE

• Pourquoi signer un tel contrat ?
• Rédiger les conditions suspensives

VI - NEGOCIER LES CLAUSES DU BAIL

• Comment déterminer le rapport de force : Contexte économique, importance des parties...
• Alternative à proposer pour aboutir à un équilibre (loyer, durée, travaux...)

VII - LES ANNEXES AU CONTRAT DE BAIL

• Etat des risques et pollution
• DTA
• Plomb, termites et autres
• DPE
• Annexe environnementale
• Autres annexes

   

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INTRODUCTION : LES CONSÉQUENCES IMMEDIATES DE LA CESSION D'ENTREPRISE 0 La problématique de l'ISE avant cession : le chef d'entreprise était-il taxable avant la cession ?

• Rappel des principes généraux
• Les actifs démembrés et l'ISF
• Plafonnement par les revenus

0 Le remploi des capitaux qui résulte de la cession :

• L'élément fondamental : les revenus nets nécessaires ; l'élément accessoire la transmission à terme
• L'exemple de la location meublée professionnelle

> LMP ou LMNP ? En direct ou en société ? > Le PEA sortie en rente

• Le remploi en assurance-vie

> Les limites d'investissement > Les avantages principaux (fiscalité du rachat et fiscalité transmissive) > Souscriptions démembrées et clauses démembrées > Stratégie à mettre en oeuvre en fonction du régime matrimonial > Alternatives assurance-vie, contrats de capitalisation et portefeuilles titres > Les clauses bénéficiaires à titre onéreux > Le règlement des créances de restitution au sortir des clauses démembrées > Assurance, contrat de capitalisation et ISF

 

• L'utilisation des contrats de capitalisation

> Les contrats de capitalisation dans les sociétés . Sociétés à l'IS, sociétés non soumises à l'IS . Aspects comptables, fiscaux et juridiques

• L'immobilier en parts (SCPI) dans les sociétés à l'IS

> Aspects comptables, fiscaux et juridiques> CCA et société IS > Création d'un SC patrimoniale à Ils pour apporter des disponibilités ou des flux de revenus > CCA et société IS

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I- Le mandat de protection future A. La présentation générale du mandat

• Esprit du mandat de protection future
• Notion du mandat de protection future

B. Les règles du mandat

• Rédaction du mandat
• Rôle du notaire lors de l’exécution

C. Les mesures anticipatives pouvant être inclues dans le mandat

• Directives anticipées
• Désignation d’une personne de confiance

II- Les mandats entre époux   A. Le régime primaire

• Article 217 : autorisation / mandat
• Article 218 : mandat dans l’exercice des pouvoirs attribués par le régime
• Article 219 : mandat judiciaire général / spécifique
• Article 220-1 : mesures urgente
• Articles 222 : mandat apparent / présomption

B. Les régimes matrimoniaux

• Les régimes communautaires
• Les régimes séparatistes

III- Le mandat à effet posthume  A. Philosophie du mandat

• Protection des héritiers
• Protection du mandant / de cujus
• Rôle du notaire

B. Rédaction et contenu du mandat

• Conditions de fond
• conditions de forme

C. Effets

• Déclenchement du mandat
• Exécution du mandat
• Fin du mandat

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Objectifs :

• Identifier les difficultés civiles et fiscales
• Cerner les interférences entre la liquidation civile et fiscale, mesurer leurs impacts et résoudre leurs distorsions
• Acquérir les réflexes pour analyser le règlement successoral dans son ensemble

Programme :

1. Les domaines et effets  respectifs des présomptions prévues par les articles 918 du C. civ. et 751 du C.G.I
2. Liquidation du rapport civil, rappel fiscal et la réduction des libéralités
3. Les droits successoraux du conjoint survivant, les libéralités entre époux
4. La liquidation du régime matrimonial du défunt, le retranchement des avantages matrimoniaux
5. Le traitement civil et fiscal des droits pris en charge par le donateur et des legs nets de frais et droits
6. Le traitement civil et fiscal des dons manuels lors du règlement de la succession
7. Le cantonnement, la RAAR
8. Les difficultés liquidatives suscitées par l’assurance-vie

Analyse comparative des difficultés civiles et fiscales Présentation critique et croisée des moyens permettant de les résoudre      

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Public concerné : Notaires et collaborareurs Objectifs :

• Appréhender au plan civil et fiscal toutes les conséquences liquidatives inhérentes à l’assurance-vie
• Relier la liquidation civile et fiscale de la succession
• Conseiller au mieux les clients quant aux contrats d’assurance-vie

CONTENU : I. Liquidations matrimoniales :

1. Les contrats dénoués et les contrats non dénoués
2. Le changement de bénéficiaire
3. L’assurance vie selon le régime matrimonial : communautés, séparation de biens, participation aux acquêts
4. Droit à récompense et primes financées avec des fonds communs ou propres
5. Qualification matrimoniale du capital reçu par le bénéficiaire

II. Liquidations successorales :

1. L’acceptation du bénéficiaire (ante et post mortem)
2. Art. L 132-12 C. assur. : Hors de la succession / Réintégration dans la succession
3. Art. L 132-13 C. assur. : Les primes manifestement exagérées
4. La requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte ou déguisée
5. Le nantissement du contrat d’assurance-vie

III. Liquidations fiscales :

1. Fiscalité applicable / Abattement fiscal
2. Fiscalité en cas de démembrement
3. Réintégration volontaire de l’assurance-vie de la succession
4. Fiscalité en cas de primes manifestement exagérées
5. Fiscalité en cas de requalification

       

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INTRODUCTION La transmission du patrimoine au sein d'une famille recomposée n'est pas chose aisée. Conjoint survivant, enfants nés d'unions précédentes, partenaire pacsé : il est nécessaire de connaître et de mesurer les avantages et inconvénients de chaque type de transmission mais également d'apprécier les conséquences fiscales de ces techniques, afin d'assurer l'équilibre de la transmission. OBJECTIFS

• Mesurer l’intérêt des différents modes de transmission
• Apprécier les conséquences fiscales de chaque technique proposée
• Proposer la solution la plus adaptée en fonction de la structure du patrimoine et de la situation familiale du client

PROGRAMME I/ La protection assurée par la loi - Les règles protectrices du concubin survivant - Les règles protectrices du partenaire pacsé - Les règles protectrices du conjoin II/ Organisation de la transmission - La prise en compte du passé - La transmission au conjoint - Transmission au partenaire ou au concubin    

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 INTRODUCTION

De plus en plus souvent, le marché de l'immobilier s'inscrit dans un contexte international, l'une des parties au moins étant un résident étranger et/ou le bien étant situé hors de France. Dès lors, il importe de maîtriser les impacts en fiscalité internationale de ces opérations immobilières OBJECTIFS

1. Synthétiser les règles fiscales applicables aux opérations immobilières internationales
2. Maîtriser les impacts fiscaux pour l'ensemble des parties à l'opération
3. Mettre en oeuvre une stratégie fiscale efficace lors de montages immobiliers internationaux

PROGRAMME Les situations envisagées et leur fiscalité

• Investissement par un résident fiscal étranger dans un bien immobilier en France
• Investissement par un résident fiscal français dans un bien immobilier à l'étranger
• Succession immobilière internationale, illustrations, retours d'expériences et témoignages

Fiscalité internationale des revenus locatifs d'un immeuble étranger

• Dispositions des conventions fiscales internationales applicables aux revenus locatifs générés par un investissement immobilier

• Détermination du lieu et du mode d'imposition des loyers
• Les déclarations fiscales à fournir
• Cas pratiques : calcul de l'imposition sur des revenus locatifs de source française encaissés par un non-résident et sur des revenus locatifs de source étrangère encaissés par un résident français et déclarations fiscales

Fiscalité internationale et vente d'un bien immobilier en France ou hors de France

• Dispositions des conventions fiscales internationales applicables
• Rappels sur le régime général des plus-values immobilières, la TVA el les DMTO lors d'opérations immobilières internationales
• Vente d'un bien immobilier en France par un résident étranger
• Vente d'un bien immobilier à l'étranger par un résident français
• Ventes immobilières au travers de sociétés françaises ou étrangères
• Cas pratique : calcul de l'imposition sur des plus-values immobilières lors d'opérations internationales

Fiscalité internationale et propriété d'un immeuble en France ou hors de France

• ISF
• Fiscalité des successions et donations immobilières internationales
• Taxe foncière et d'habitation
• Autres impôts, taxes et prélèvements fiscaux
• Illustrations en matière de déclaration ISF

Le contrôle fiscal des opérations immobilières internationales

• La collaboration entre les administrations françaises et étrangères
• Les formes du contrôle
• Se défendre

   

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La blockchain menace-t-elle le notariat ? Derrière cette idée, la blockchain est une opportunité mais également un nouvel usage pour les clients. En effet, les notaires sont confrontés aujourd'hui à des problématiques de succession, de donation ou de vente où apparaissent des crypto-monnaies. La Loi PACTE encadre ces nouveaux usages mais quels en sont les impacts ? I - Introduction Bitcoin & Blockchain : quel intérêt et quel usage aujourd'hui ? (45 minutes)

1. L'histoire de l'émergence de Bitcoin et Blockchain
2. Les propriétés et le fonctionnement de Bitcoin et Blockchain
3. Panorama des usages de Bitcoin et Blockchain
4. Les différents cas d'usages pour les notaires de France

II - Focus : Lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (20 minutes)

1.   Point sur la règlementation :

Niveau international : Recommandations du Gafi Niveau européen : Directive européenne Niveau français : Loi Pacte B.   Le dispositif LCB-FT chez Coinhouse (si jamais ca intéresse) III -  Les autres Risques (20 minutes) Lutte contre la Fraude : Etat des lieux, Dispositifs et Plan d’actions Sécurité des portefeuilles : Etat des lieux, Dispositifs RGPD : Règlementations applicables Questions juridiques, fiscales et comptables Un écosystème dérégulé international : Exchange, ICO, STO … IV - Décryptage sur les implications métiers (20 minutes) Fonctions conformités Fonctions juridiques Fonctions notariales V - Séance Questions & Réponses (45 minutes) 

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1/ L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1.2 À quoi sert un entretien annuel individuel ? 1.3 L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 1.4 Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 1.5 L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des  deux personnes 2/ PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 3/ CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 4/ CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE 5/ COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION 5.1 L'accueil du collaborateur en entretien 5.2 L'auto diagnostic par le collaborateur 5.3 Étape : le point fixe par le responsable 5.4 Étape : La fixation d'objectifs 5.5 Étape : La formation du collaborateur 5.6 Étape : Le projet professionnel du collaborateur 5.7 Étape : La conclusion de l'entretien 6/ POUR LE COLLABORATEUR : 6.1 Comment préparer l’entretien annuel individuel ? 6.2 Faire le bilan de ce que l'on a fait 6.3 Penser à l'avenir 7/ LES OBJECTIFS 7.1 Qu'est-ce qu'un objectif ? 7.2 Pourquoi des objectifs ? 7.3 Caractéristiques des objectifs 7.4Les grandes catégories d'objectifs 8/ LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs 9/ ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10/ DIX ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

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Objectifs :

• Mettre en place une véritable stratégie d'entreprise : Pourquoi ?
• Appréhender les conséquences de la loi Croissance en matière de structure d'exercice
• Identifier les divergences fiscales au regard du mode d'exercice
• Mesurer les impacts d'un changement de structure d'exercice

I/ Quelle stratégie au service de quels objectifs ?

• De la stratégie à mettre en œuvre au service d'objectifs définis : Vision - plan d'actions - valeurs

- Notaires - clients - collaborateurs II/ Quelles sont les modifications apportées par la loi Croissance en matière de structure d’exercice ? Le changement de structure : Comment procéder ? Les différentes voies possibles - SCP, SEL, société commerciale... . Rapprochement, Multioffice, holding (SPFPL) . transformation,  apport, cession III/  Quels choix pour ma structure quelle soit individuelle ou sociétaire ?

• Apport - Cession
• Transformation SCP en SEL ou autre société commerciale
• Transformation SCP en société avec cession de titre à une SPFPL
• Option IS

IV/ Quels impacts pour la structure ?

• Juridiques, fiscaux (Plus-value, droits d'enregistrement), financiers, sociaux
• Avantages inconvénients des différentes solutions

V/ Quels impacts pour les associés ?

• Juridiques, fiscaux (Plus-value, droits d'enregistrement), financiers, sociaux
• Avantages inconvénients des différentes solutions.

VII/ Etudes comparatives entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Questions / réponses    

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1/ L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1.2 À quoi sert un entretien annuel individuel ? 1.3 L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 1.4 Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 1.5 L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des  deux personnes 2/ PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 3/ CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 4/ CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE 5/ COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION 5.1 L'accueil du collaborateur en entretien 5.2 L'auto diagnostic par le collaborateur 5.3 Étape : le point fixe par le responsable 5.4 Étape : La fixation d'objectifs 5.5 Étape : La formation du collaborateur 5.6 Étape : Le projet professionnel du collaborateur 5.7 Étape : La conclusion de l'entretien 6/ POUR LE COLLABORATEUR : 6.1 Comment préparer l’entretien annuel individuel ? 6.2 Faire le bilan de ce que l'on a fait 6.3 Penser à l'avenir 7/ LES OBJECTIFS 7.1 Qu'est-ce qu'un objectif ? 7.2 Pourquoi des objectifs ? 7.3 Caractéristiques des objectifs 7.4Les grandes catégories d'objectifs 8/ LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs 9/ ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10/ DIX ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

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INTRODUCTION L’édification d’une construction nouvelle, les travaux sur une construction existante et les divisions foncières sont, par principe, soumis à l’obtention d’autorisations d’urbanisme dont l’objet est de vérifier la conformité du projet aux règles d’utilisation des sols. Ces autorisations rendent exigibles différentes taxes/participations et peuvent susciter des contentieux. OBJECTIF

• Maîtriser le régime des taxes et participations d’urbanisme
• Gérer les risques contentieux liés aux autorisations d’urbanisme
• Maîtriser le régime juridique et les dernières évolutions législatives et réglementaires des autorisations d'urbanisme

PROGRAMME 1/ Le certificat d’urbanisme et l’expérimentation du certificat de projet

• Le permis de démolir
• Le permis de construire
• Le lotissement
• Les contributions liées au permis de construire

2/ Contentieux des autorisations d’urbanisme

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OBJECTIF Connaître le nouveau cadre réglementaire de la transaction immobilière PROGRAMME 1/ LES ANNONCES IMMOBILIERES (VENTE - LOCATION)Les nouvelles règles de publicité et leur diffusion

• La mention des honoraires et leur présentation
• L’arrêté du 10 janvier 2017 décrypté

2/ LES MANDATS (VENTE - LOCATION)

• La reconduction tacite des mandats : durée des mandats encadréeLes nouveautés concernant la formation et l’exécution du contrat
• La limitation de la clause indemnitaire
• Les informations contenues dans les mandats et le contrôle de celles-ci

3/ LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE

• Les mentions de la partie privative et de la superficie habitable
• Le droit d’opposition renforcé (article 20 L 10 juillet 1965)
• La transmission de la fiche synthétique depuis 2017
• Les annexes obligatoires à la promesse de vente ou à l'acte authentique
• Les mentions dans les promesses et les actes de vente de la superficie

4/ LES HONORAIRES DE LOCATION

• Les honoraires de location et le décret du 1^er août 2015
• La répartition des honoraires entre le bailleur et le locataire
• La transmission des informations relatives aux locations par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers

   

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8h30  Accueil des participants 9h00 Ouverture de la journée par un membre du Bureau de la Chambre des Notaires de Paris 9h15 Le périmètre du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière Le périmètre de l’obligation d’assurance : Les obligations imposées au notaire en la matière sont strictement articulées sur le périmètre de l’assurance construction obligatoire en matière de construction tant en termes de travaux que de personnes assujetties. Cyrille Charbonneau - Avocat à la Cour - Cabinet Aedes Juris Docteur en droit et chargé de Cours aux Universités (Panthéon Sorbonne et Descartes) 10h00 L’étendue du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière La Loi Macron d’Août 2015 a largement modifié les règles applicables dont les termes qui posent un certain nombre de problèmes pratiques : Quelles polices ? Quels justificatifs : Polices, Notes de couverture, Attestations d’assurance. Quel signataire ? Les problématiques liées à la LPS. Matthieu Poumarede -  Professeur à l’Université de Toulouse Capitole Directeur de l’IEJUC (Institut des Etudes Juridiques de l’Urbanisme et de la Construction) 10h45 à11h00 pause 11h00 L’amplitude du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière Par-delà le contrôle formel imposé par la loi, les notaires sont-ils également garant de l’efficacité des polices souscrites ?  Le contrôle imposé aux notaires s’étend t-il au fonctionnement de la police après réception (contenu des garanties, Non-paiement de la prime définitive, déclaration du risque,…) ? Pascal Dessuet 11h45 La responsabilité des notaires dans l’exercice du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière Les fluctuations de la jurisprudence en matière de responsabilité des notaires dans l’exercice de leur mission de contrôle assurance. Richard Lelait - Responsable juridique à la direction construction d’AXA France 12h30 à14h00 Déjeuner libre 14h00 La rédaction des clauses responsabilités et assurance - responsabilité et assurance dans les actes de vente immobilière La rédaction de la clause assurance d’un contrat de VEFA va bien au-delà de la seule justification des assurances construction obligatoires dont la production est imposée par la loi. elle suppose de s’intéresser également aux assurances souscrites pour couvrir la réalisation des travaux, mais aussi pour les responsabilités encourues par les promoteurs en dehors de la RC décennale à laquelle il est assujetti pour la réparation des désordres les plus graves. - dans les conventions de financement notariées : Le contrat de crédit-bail L’architecture d’une clause assurance en matière de crédit-bail : Les problématiques spécifiques selon que les polices sont souscrites ou non dans le cadre des contrats groupe du Bailleur. Quelles polices souscrire ? Sous quelle forme en justifier ? Le sort des indemnités en cas de sinistre total ou partiel ? Le mandat de gérer le sinistre pour le compte du bailleur. - dans les conventions de financement notariées : Le crédit hypothécaire L’architecture d’une clause assurance en matière de financement Quelles polices souscrire ? Sous quelle forme en justifier ? La délégation des indemnités en cas de sinistre, le sort des indemnités en cas de sinistre total ou partiel ? Pascal Dessuet 15h30 Retour d’expérience Un notaire du Grand Paris 16h15 à16h30 Pause 16h30 Table ronde : Une vision de la problématique à 360° par ceux qui la pratiquent Bérengère Joly -  Directrice Juridique – Fédération des promoteurs immobiliers (FPI France) Richard Lelait- Responsable juridique à la direction construction d’AXA France Un notaire du Grand Paris Pascal Dessuet 17h30 à18h30 Cocktail de clôture        

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1/ Les documents liés au permis de construire :

• Rappel des différentes autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager)
• Le dossier de demande de permis de construire (composition, pièces complémentaires exigées en fonction de la situation du projet, pièces exigées en fonction de la nature du projet (étude d’impact, démolition, division parcellaire, travaux sur ERP ou IGH…).
• Les servitudes d’urbanisme (emplacement réservé, espace boisé classé …)
• Les servitudes conventionnelles dans les cahiers des charges de lotissement (le cahier des charges : opposabilité, modification, sanctions du non-respect) + Actu Loi ELAN
• Les servitudes de vues (Code civil)

2/ Les pouvoirs de l’Administration

• Le certificat d’urbanisme (contenu, portée, point de départ du délai de validité et prorogation)
• Sursis à statuer
• Démolitions nécessitées par la construction

3/ La mise en œuvre du permis de construire : les bons réflexes à avoir

• Conditions requises pour entreprendre les travaux
• Modifications du permis de construire (permis modificatif, transfert de permis, cas du transfert partiel)
• Durée et validité du permis de construire
• Retrait des autorisations illégales
• Contrôles administratifs (DAACT, conformité, récolement)
• Contentieux (administratif , judiciaire (pénal et civil)) sanctions et délais de prescriptions

4/ Cas particuliers liés à la vente immobilière  (construction sans autorisation, copropriété, stationnements en cas de division…).

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OBJECTIFS : Faire le point sur toutes les alternatives permettant d'acquérir de l'immobilier d'entreprise, dans les meil­leures conditions fiscales et patrimoniales ?

Mesurer les opportunités et contraintes de chacune des solutions proposées. Intervenir à chaque étape du projet d'acquisition et proposer le meilleur mode de détention.

Savoir mettre en lumière les différences entre les différentes voies et déterminer la plus adaptée au cas rencontré avec les argumentaires techniques et commerciaux adéquats.

COMMENT OPTIMISER L'ACQUISITION ? O Faut-il faire acquérir l'immobilier d'entreprise par une per­sonne physique en présence d'une entreprise en nom propre ? Régimes des articles 151 Septies B et 150 U du CGI. O Faut-il interposer une personne morale entre le chef d'entre­prise et son patrimoine immobilier ? O Est-il pertinent de prévoir l'acquisition par une société civile dont les parts sont inscrites au bilan de l'entreprise ? O Régime de l'article 238 bis K du CGI O Faut-il acquérir le bien au travers de la société d'exploitation (société soumise à l'impôt sur les sociétés) ? O Fiscalité comparée des SCI taxées aux revenus fonciers ou à l'impôt sur les sociétés. O Stratégie de capitalisation ou de plafonnement de l'ISF. O Le recours au démembrement évaluation des différentes hypothèses + Acquisition de l'usufruit par la société d'exploitation et acquisition de la nue-propriété par une société civile ? + Terrain détenu en pleine propriété par la société d'exploita­tion, quel schéma patrimonial proposer ? COMMENT OPTIMISER LA GESTION ? O Quelle modification du mode de gestion peut-on envisager pour améliorer sa situation patrimoniale ? 0 Est-il plus judicieux que la société civile loue le bien à la société d'exploitation ou qu'elle détienne l'usufruit du bien ? O Est-il plus judicieux que la société civile loue le bien à la société d'exploitation ou qu'elle détienne l'usufruit des parts de la société civile ? O Comment intégrer l'arrêt du CE du 10/07/2007 et l'arrêt de cour de cassation du 10/02/2009 ? O Existe-t-il des limites fiscales à l'utilisation des stratégies reposant sur le démembrement de propriété dans l'immobilier d'entreprise ? COMMENT OPTIMISER LA SORTIE DE L'ACTIF INSCRIT AU BILAN DE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ? O Doit-on avoir recours à la cession de l'actif en pleine propriété ou en nue-propriété ? O Le retrait d'immeuble par réduction de capital serait-il plus intéressant ? O Faut-il penser à la scission comme alternative ? O Peut-on compter sur la sortie de l'immobilier par le paiement de dividendes comme solution ? « Sortie par le bas ». COMMENT OPTIMISER LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE ? O La résolution de l'étude de cas sera faite sous la forme d'une consultation patrimoniale intégrant des parties théoriques et pratiques.

 

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Objectifs :

• Identifier l'ensemble des droits de préemption afin d'assurer la maîtrise du foncier
• Garantir la pérennité et la sécurité de son projet d'aménagement
• Anticiper les recours
• Etre à jour des dernières évolutions apportées par la loi Alur

Programme : 1. Le régime du droit de priorité depuis la loi ENL

• objectifs et mise en oeuvre du droit de priorité
• cessions soumises et cessions exclues
• exercice du droit de priorité
• questions liées au prix : accord amiable, désaccord et saisine du juge
• dernières actualités

2. Le droit de préemption urbain (DPU)

• zones concernées et opérations pouvant être assujetties
• procédure à mettre en place
• la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
• les voies de recours
• le cas du DPU renforcé
• exercice du droit de délaissement
• indemnisation du propriétaire
• cas des locataires ou occupants
• apports de la loi Alur quant aux biens pouvant être préemptés, aux opérations concernées, à la motivation nécessaire de la préemption, à la procédure

3. Le droit de préemption dans les ZAD (zone d'aménagement différé) et pré-ZAD

• constituer une réserve foncière
• caractéristiques et territoires soumis
• mise en oeuvre du droit de préemption
• lancement de la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
• droit de délaissement du propriétaire
• indemnisation du propriétaire, des locataires ou des occupants
• apports de la loi Alur
• cas des nouveaux contrats de réalisation d'un projet d'intérêt majeur

4. Le droit de préemption commercial

• commerces visés
• zonage du droit de préemption et définition des biens soumis
• décision de préempter : procédure mise en oeuvre et DIA
• rétrocession du bien préempté
• cas de rétrocession d'un bail commercial

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INTRODUCTION Le recours à la SCI permet la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes en vue d’optimiser la gestion de leur patrimoine. Il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la création des statuts et à la répartition des rôles et pouvoirs entre associés, ainsi que de savoir tirer parti de la fiscalité applicable pour répondre aux objectifs du projet patrimonial. OBJECTIFS

• Sécuriser la création de la SCI
• Identifier les différents projets patrimoniaux auxquels répond la SCI
• Tirer parti des opportunités de gestion patrimoniale et leviers fiscaux permis par la SCI

PROGRAMME

1. Quand et pourquoi recourir à une SCI
2. La création et le fonctionnement de la SCI
3. La SCI, un outil de gestion patrimoniale
4. Les difficultés liées à la sortie de la SCI
5. Le régime fiscal de la SCI

       

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PUBLIC CONCERNÉ : Notaires, collaborateurs OBJECTIFS :

• Appréhender le marché des énergies renouvelables et les montages possibles

• Appréhender le financement des énergies, les clauses du contrat de crédit, les sûretés efficaces et le sort de l’opération en cas de faillite de l’exploitant.

CONTENU : Exposé préalable : la loi de transition énergétique et ses décrets d'application L'utilisation et l'occupation du sol

1. Le transfert de propriété ;
2. La constitution de droits réels : les baux emphytéotique et les baux à construction
3. Le cumul de baux possibles

B. Le financement des énergies renouvelables

1. Les modalités du financement
2. Les sûretés du financement

C. La construction et les autorisations nécessaires

1. Les autorisations d'urbanisme
2. Les autres autorisations (installations classées, production d'électricité...)

     

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« Une formation interactive vous rendra plus facile l’anticipation et la maîtrise des attentes de vos clients communiquant en anglais » Par une pédagogie interactive, Ann Edmondson, directrice d’AUCTUS vous donnera les bases de la communication avec des anglophones. Cette formation a pour objectif l’acquisition de compétences orales professionnelles. Elle vous proposera une évaluation préalable de votre niveau. LA VENTE IMMOBILIERE [12h]

• Le rôle du Notaire                                  The Role of the Notaire
• Le processus de vente                           The Process of the Sale
• Les Acteurs                                             The Players
• Les diagnostics                                       The Diagnostics
• Les règles de co-propriétaire                  Co-ownership Rules
• Les documents à fournir                         Documents

LES REGIMES MATRIMONIAUX - LA SUCCESSION [12h]

• Etat Civil                                                 Civil Status
• Contrat de mariage                                Marriage Contracts
• Les testaments                                        Wills
• Usufruit                                                    Life Interest
• Nu propriété                                            The Reversion
• 2015 Règlement EU                               2015 EU Regulations
• La réserve                                              The Reserve

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Plusieurs interventions sur différents thèmes Durée : 10 à 15 mn chacune

• En droit des successions et des libéralités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay

- Thème n° 1 :               « L’incidence sur la pratique notariale de la déjudiciarisation de la protection des mineurs et majeurs vulnérables amplifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : - Partage amiable ; - Acceptation de la succession ; - Mariage et convention matrimoniale ; - Pacs ; - Divorce ; - Habilitation familiale »

• En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET

- Thème n° 2 :               « Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : Les nouvelles dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps, et la pratique notariale (actualité législative)». - Thème n° 3 :               « Contribution et obligation à la dette en régime de communauté (actualité jurisprudentielle) ».  

• En droit des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD

- Thème n° 4 :                      « La mésentente entre associés : administrateur judiciaire, mandat ad hoc, abus de minorité, dissolution judiciaire, opposition d’un associé, révocation du gérant ... ». OU - Thème n° 4bis :           « Modifications législatives récentes intéressant la pratique notariale (Réforme du droit des contrats, loi Pacte, projet de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, ...) ».

•  En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT

- Thème n° 5 :                « La vente de l’immeuble en présence d’une assignation en justice ». - Thème n° 6 :                « Le prix dans la vente immobilière : prix symbolique, prix lésionnaire, complément de prix, prix alternatif, prix indexé ... ».

• En droit public : Monsieur Joseph BON

- Thème n° 7 :                « Les ventes des organismes HLM après la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi « ELAN ») ». - Thème n° 8 :                « Vente du domaine public : déclassement par anticipation et promesse de vente sous condition de déclassement ».

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