Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : S’approprier les méthodes d’évaluation d’un bien immobilier résidentiel – Emettre un avis de valeur cohérent et sécurisé Public :  Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la négociation immobilière et la création d'un service y afférent au sein de l'étude Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Cas pratiques Simulations Projection du support de formation, paper-board Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM), mise en situation, interaction avec le public Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme :

1. LE CADRE DE L’AVIS DE VALEUR

Qui peut réaliser une expertise ? La qualité d’Expert. Qui peut réaliser un avis de valeur ? Pourquoi faire appel à un expert (désaccord sur la valeur, nécessité d’un document opposable) ; à un évaluateur (avis de professionnel, mais non opposable) ? L’expertise VS avis de valeur pour une transaction (Différence entre expertise et avis de valeur) Obligations et éthique (les conflits d’intérêt) 2. LES BASES INDISPENSABLES EN VALORISATION IMMOBILIERE Les différents modes de détention et leur influence sur la valeur des biens : pleine propriété, copropriété, indivision, propriété démembrée (usufruits, viagers... ) Les différentes données : surfaces, urbanisme, diagnostics... Les documents nécessaires pour une expertise : titre de propriété, cadastre, baux et conventions, règlement de copropriété et état descriptif de division, derniers PV d'assemblée générale, derniers DPE, état des gros travaux effectués et budgétés ... La notion de valeur – Les notions de valeur vénale, de valeur d’usage et de prix Les facteurs de la valeur : facteurs géographiques, physiques, fiscaux, juridiques La valeur vénale et la valeur locative 3. LE DEROULEMENT DE LA MISSION DE VALORISATION Réunir et analyser les pièces, si possible : - Titre de propriété, ou justificatifs - Destination des biens - Règles d’urbanisme, servitudes d’utilité publiques ou privées - Baux pour les biens loués - Règlement et PV d’AG pour les copropriétés - Permis de construire - Plans - Diagnostics 4. EFFECTUER LA VISITE AFIN D’ETRE EN MESURE DE REALISER UN DESCRIPTIF PRECIS Apprécier l’environnement et les éventuelles nuisances Apprécier l’état extérieur du bien, l’agrément du terrain (terrain arboré, paysagé, piscine, terrasse, proximité du voisinage, mitoyenneté ...) Apprécier l’état intérieur du bien et la qualité des prestations Relever les éléments techniques : type de construction/structure, type de chauffage, présence de double vitrage, climatisation, assainissement, réseaux (parfois absent pour les biens isolés ...) Les surfaces : Mesurer très sommairement le bien ; conformité avec le PC et les plans fournis ? Les mesures par géomètre-expert Points de vigilance (extension récente, fissures, humidité ...) Analyse et commentaire du dossier de diagnostic technique : les incidences sur la valeur des diagnostics médiocre ou mauvais (travaux, surfaces, liquidité du bien ...) Appréciation qualitative (luminosité, calme, distribution, sécurité des accès) 5. LA REDACTION DE L’AVIS DE VALEUR Présentation et appréciation de la situation du bien Règles d’urbanisme (analyse de la cohérence du bien avec les règles d’urbanisme, droits à bâtir ...) Conséquences de la situation au sein d’un lotissement, d’une copropriété (niveau des charges, dynamisme de l’entretien de l’immeuble) Descriptif Analyse de l’état d’occupation -Les différents régimes locatifs. Rédaction d’une conclusion spécifique (incidence sur la valeur) 6. L’ANALYSE DU MARCHE Fichiers de références, sources d’information du marché Identifier ce que la data peut apporter en matière d’expertise immobilière, et ce qu’elle n’apporte pas Repérer les services disponibles aux professionnels - Faire le lien entre les outils et la mise en œuvre du processus d’évaluation des biens 7. LA REDACTION DU RAPPORT D’EVALUATION La méthode par comparaison directe (analyse du marché, bases de données, La méthode par capitalisation (analyse du marché, bases de données, le taux de capitalisation et le taux de rendement, mise en place, forces et limites) Point commun : décotes pour travaux significatifs et incidence des DPE : La prise en compte de la vétusté 8. LA REDACTION DE LA CONCLUSION Comment réagir en cas de résultats non homogènes entre deux méthodes ? Incidence de la fiscalité Importance et incidence des réserves   354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Adaptation aux besoins    Richesse des ressources pédagogiques Utilité de la formation en situation de travail

Inscription

Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Choisir de créer ou non un service de négociation immobilière et comment y procéder Savoir comprendre et analyser un PLU Public :  Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la négociation immobilière et la création d'un service y afférent au sein de l'étude Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Cas pratiques Simulations Projection du support de formation, paper-board Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Urbanisme

I – Présentation générale d’un PLU   Comment est constitué le PLU Comment retrouver les informations concernant un quartier, une parcelle, etc. Comment savoir le type de construction autorisée Comment en savoir plus sur le projet et les outils règlementaires choisis
	II –  Les autorisations d’urbanisme Focus sur le certificat d’urbanisme Quelles autorisations pour quels travaux Le sort des travaux portant sur des constructions irrégulières
La nécessité ou non d’un architecte selon la nature des travaux L’affichage des autorisations d’urbanisme : quels enjeux ? Délai de validité des autorisations d’urbanisme Conditions d’utilisation du permis de construire modificatif L’achèvement des travaux et le contrôle de conformité Le risque pénal
	III – Etudes de cas concrets   Conclusion : Les points clés   Questions diverses

  354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Choisir de créer ou non un service de négociation immobilière et comment y procéder Acquérir les connaissances de base des pathologies propres aux bâtiments Public :  Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la négociation immobilière et la création d'un service y afférent au sein de l'étude Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Cas pratiques Simulations Projection du support de formation, paper-board Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM), mise en situation, interaction avec le public Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Les pathologies du bâti  

1. Identification des bâtiments et analyse du bâti :
   • Panorama architectural
   • Quizz photos
   • Les grandes époques de construction et leurs techniques

2. Les matériaux et techniques de construction :
   • Identification et analyse des bâtiments, le gros œuvre et le second œuvre
3. Décryptage de la rénovation (préambule aux pathologies du bâti)
4. Pathologies des bâtiments, solutions correctives et travaux courants (y compris après diagnostics réglementaires) :

• Principaux désordres rencontrés sur un bâtiment
• Humidité et condensation
• Infiltration
• Fissuration (argiles, tassements différentiels, …)
• Sinistres sur toitures et terrasses
• Désordre sur les planchers
• Focus sur les pathologies du bois dans le bâtiment

5. Diagnostic et actions correctives :
   • Intérêt des diagnostics règlementaires
   • Analyse des diagnostics
   • Les conséquences financières et réglementaires
   • Mesures conservatoire et conduite à tenir
   • Produits et techniques de rénovation (bonnes et mauvaises pratiques)

6. Conclusion : l’avenir proche dans la construction/rénovation.

  354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3.5 h de formation). Coût : 400 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Choisir de créer ou non un service de négociation immobilière et comment y procéder Connaître et maîtriser les règles d'imposition en matière immobilière Public :  Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la négociation immobilière et la création d'un service y afférent au sein de l'étude Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Cas pratiques Simulations Projection du support de formation, paper-board Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM), Alternance d’exposés et de cas pratiques Tableaux synoptiques Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : La TVA immobilière

1. LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA

La réforme de 2010 - rappel des textes (instruction administrative du 29/12/2010 ...) Les principes essentiels La notion « d’assujetti » et de « non-assujetti » à la TVA Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode d’imposition) Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA La définition d’une TVA sur marge : son mode de calcul Le régime « marchand des biens » Les évolutions intervenues au cours des 10 années passées (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

2. LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS DE MUTATION

La réforme de 2010 - rappel des textes (instruction administrative du 18/04/2011 ...) Les principes essentiels Les opérations soumises au taux de droit commun Les règles d’exonération des droits de mutation Les opérations soumises à taux réduit Les évolutions intervenues au cours des 10 années passées (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

3. QUESTIONS/REPONSES

  354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Choisir de créer ou non un service de négociation immobilière et comment y procéder Connaître pour appliquer l'actualité juridique des documents de planification en matière d'urbanisme Public :  Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la négociation immobilière et la création d'un service y afférent au sein de l'étude Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Cas pratiques Simulations Projection du support de formation, paper-board Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM), mise en situation, interaction avec le public Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : PLU er schémas de cohérence territoriale L’actualité juridique des documents de planification en matière d’urbanisme

1. L’actualité législative et règlementaire : une année de réformes

• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
• Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : les modifications apportées aux POS aux PLUi
• Décret n°2020-78 et arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la liste et la définition des sous-destinations des constructions pouvant être règlementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
• Ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
• Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale : le nouveau Scot
• Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme : la hiérarchie des normes gagne en lisibilité
• Loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique : les impacts sur l’élaboration et l’évolution des PLU

2. L’actualité jurisprudentielle des PLU : panorama de jurisprudences

• L’erreur matérielle et la modification simplifiée du PLU (CE, 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute)
• L’autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme (CE, 29 juillet 2020, SCI L’Hamas, n°428158)
• Le délai de validité du POS après l’annulation du PLU (CE, avis, 3 avril 2020, Goblet)
• La zone agricole et l’absence de potentiel agricole (CE, 3 juin 2020, Société Inerta, n°429515)
• L’illégalité du (futur) PLU et l’exception d’illégalité (CE, 13 juillet 2020, Commune de la Queue-les-Yvelines, n°427163, CE, avis, 27 mai 2020, Allemand, n°437590)
• Le changement des règles d’urbanisme et la régularisation du permis de construire (CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n°420736)
• La modification du PLU et la prorogation du certificat d’urbanisme (CE, 25 février 2020, Commune de Firminy, n°426573) …

  354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3.5h de formation). Coût : 400 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Choisir de créer ou non un service de négociation immobilière et comment y procéder Public :  Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la négociation immobilière et la création d'un service y afférent au sein de l'étude Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Cas pratiques Simulations Projection du support de formation, paper-board Rapport de connexion Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Chaque exposé est suivi d’un mini-cas pratique, Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Les viagers

1. INTRODUCTION

Définition et réglementation Focus sur le marché du viager Le viager libre / le viager occupé

2. LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE VIAGER IMMOBILIER

Les conditions de validité Les aspects financiers La réserve du droit d’usage et d’habitation et la réserve d’usufruit Les parties à l’acte et leurs obligations

3. LE REGIME FISCAL DU VIAGER IMMOBILIER

La fiscalité incombant au débirentier / au crédirentier Les droits d’enregistrement applicables

4. LA FIN DU VIAGER IMMOBILIER

La cession du viager Le décès du débirentier / du crédirentier   354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation) Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :

• Comprendre les objectifs du législateur pour mieux apprécier les conditions d’application de l’exonération.
• Replacer l’exonération Dutreil dans le projet de transmission du patrimoine familial.
• Présenter les conditions d’application.
• Savoir apprécier les conditions de l’exonération dans des cas complexes.
• Connaître les opérations autorisées sur les titres pactés pendant les différents engagements.
• Savoir appliquer l’exonération Dutreil en pratique

Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Matinée : Savoir anticiper la transmission de société et d’entreprise Maîtriser les conditions d’application du régime d’exonération Dutreil I. Propos introductifs Historique et évolution de la transmission Dutreil Projet général de transmission II. Conditions d’application de l’exonération Dutreil Activité de la société Engagement collectif Fonctions de direction Engagement individuel Obligations déclaratives Après-midi : Savoir gérer les situations complexes : Cas des situations interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements III. Régimes Dutreil complémentaires Engagement collectif réputé acquis Engagement post-mortem IV. Cas particuliers Donation de la nue-propriété des titres avec réserve d’usufruit Sociétés interposées Article 790 A du CGI V. Mesures d’accompagnement Réduction de droits en fonction de l’âge du donateur Paiement différé et fractionné des droits VI. Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements Pendant l’engagement collectif, avant la transmission Pendant l’engagement collectif, après la transmission Pendant l’engagement individuel Pendant les engagements collectif et individuel VII. Prescription fiscale   354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs  

Inscription

Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3 h de formation). Coût : 400 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel Choisir un régime entre la SCI à l’IR et à l’IS, les fondamentaux fiscaux pour répondre à la question de son client Public Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la fiscalité afférente aux SCI Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Nombreux cas pratiques Simulations Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis Aucun Suivi et évaluation des acquis Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Attestation de formation :

Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (6 personnes maximum, repas non inclus, responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr)   Durée – Modalités 3h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle)   PROGRAMME DETAILLE

1. INTRODUCTION

La SCI : une société de personnes, une société à prépondérance immobilière Bref exposé des principes juridiques

2. LA SCI A L’IMPOT SUR LE REVENU

Le principe de droit commun L’obligation déclarative : la 2072 Les règles de détermination du résultat en fonction de la qualité de l’associé L’imposition du résultat La fiscalité de la cession d’un bien par la SCI La Fiscalité de la cession de titres de SCI L’IFI (focus)

3. LA SCI A L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Une imposition de plein droit en raison de l’activité exercée Une imposition sur option L’obligation déclarative : la 2065 / Les obligations comptables Les règles de détermination du résultat selon les règles des BIC L’imposition du résultat La fiscalité de la cession d’un bien par la SCI La fiscalité de la cession de titres de SCI L’IFI (focus)

4. LA DETERMINATION ET LE COMPARATIF DE DEUX RESULTATS

Même hypothèse / même investissement / mêmes cessions (biens et titres) ...mais des résultats et impositions distincts / avantages et inconvénients   354 Personnes formées en 2021    88% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation) Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :

• Comprendre les objectifs du législateur pour mieux apprécier les conditions d’application de l’exonération.
• Replacer l’exonération Dutreil dans le projet de transmission du patrimoine familial.
• Présenter les conditions d’application.
• Savoir apprécier les conditions de l’exonération dans des cas complexes.
• Connaître les opérations autorisées sur les titres pactés pendant les différents engagements.
• Savoir appliquer l’exonération Dutreil en pratique

Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Matinée : Savoir anticiper la transmission de société et d’entreprise Maîtriser les conditions d’application du régime d’exonération Dutreil I. Propos introductifs Historique et évolution de la transmission Dutreil Projet général de transmission II. Conditions d’application de l’exonération Dutreil Activité de la société Engagement collectif Fonctions de direction Engagement individuel Obligations déclaratives Après-midi : Savoir gérer les situations complexes : Cas des situations interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements III. Régimes Dutreil complémentaires Engagement collectif réputé acquis Engagement post-mortem IV. Cas particuliers Donation de la nue-propriété des titres avec réserve d’usufruit Sociétés interposées Article 790 A du CGI V. Mesures d’accompagnement Réduction de droits en fonction de l’âge du donateur Paiement différé et fractionné des droits VI. Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements Pendant l’engagement collectif, avant la transmission Pendant l’engagement collectif, après la transmission Pendant l’engagement individuel Pendant les engagements collectif et individuel VII. Prescription fiscale   354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs  

Inscription

Date : 30/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels   Comment proposer à vos clients des solutions de défiscalisation malgré les nombreuses contraintes (limitation des avantages sur certains dispositifs, plafonnement global des "niches fiscales", un environnement fiscal changeant pour sécuriser les avantages fiscaux obtenus et optimiser leur sortie de régime ou leur revente. Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Alternance d’exposés et de cas pratiques Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis Connaissances de base de l'imposition des particuliers et des revenus fonciers Suivi et évaluation des acquis Rapport de connexion Quiz et corrigé (notation) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Attestation de formation :

Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (20 personnes maximum, repas non inclus, responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE  

• Structure de l'IR et incidences de la défiscalisation
• Plafonnement global des "niches fiscales"
• Quelle défiscalisation immobilière pour quel contribuable ?
• Focus revenus fonciers, démembrement de propriété, déficits fonciers et "Cosse ancien"
• Focus "monument historique"
• Focus "Pinel" et "Denormandie"
• Focus "Malraux"
• Focus synthétique sur la locations meublée (LMP, LMNP, "Censi-bouvard")

354  Personnes formées en 2021    88% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation) Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :

• Comprendre les objectifs du législateur pour mieux apprécier les conditions d’application de l’exonération.
• Replacer l’exonération Dutreil dans le projet de transmission du patrimoine familial.
• Présenter les conditions d’application.
• Savoir apprécier les conditions de l’exonération dans des cas complexes.
• Connaître les opérations autorisées sur les titres pactés pendant les différents engagements.
• Savoir appliquer l’exonération Dutreil en pratique

Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Matinée : Savoir anticiper la transmission de société et d’entreprise Maîtriser les conditions d’application du régime d’exonération Dutreil I. Propos introductifs Historique et évolution de la transmission Dutreil Projet général de transmission II. Conditions d’application de l’exonération Dutreil Activité de la société Engagement collectif Fonctions de direction Engagement individuel Obligations déclaratives Après-midi : Savoir gérer les situations complexes : Cas des situations interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements III. Régimes Dutreil complémentaires Engagement collectif réputé acquis Engagement post-mortem IV. Cas particuliers Donation de la nue-propriété des titres avec réserve d’usufruit Sociétés interposées Article 790 A du CGI V. Mesures d’accompagnement Réduction de droits en fonction de l’âge du donateur Paiement différé et fractionné des droits VI. Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements Pendant l’engagement collectif, avant la transmission Pendant l’engagement collectif, après la transmission Pendant l’engagement individuel Pendant les engagements collectif et individuel VII. Prescription fiscale   354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs  

Inscription

Date : 30/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels   Comment proposer à vos clients des solutions de défiscalisation malgré les nombreuses contraintes (limitation des avantages sur certains dispositifs, plafonnement global des "niches fiscales", un environnement fiscal changeant pour sécuriser les avantages fiscaux obtenus et optimiser leur sortie de régime ou leur revente. Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Alternance d’exposés et de cas pratiques Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis Connaissances de base de l'imposition des particuliers et des revenus fonciers Suivi et évaluation des acquis Rapport de connexion Quiz et corrigé (notation) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Attestation de formation :

Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (20 personnes maximum, repas non inclus, responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE  

• Structure de l'IR et incidences de la défiscalisation
• Plafonnement global des "niches fiscales"
• Quelle défiscalisation immobilière pour quel contribuable ?
• Focus revenus fonciers, démembrement de propriété, déficits fonciers et "Cosse ancien"
• Focus "monument historique"
• Focus "Pinel" et "Denormandie"
• Focus "Malraux"
• Focus synthétique sur la locations meublée (LMP, LMNP, "Censi-bouvard")

354  Personnes formées en 2021    88% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Aider à maîtriser l'outil du tableau de bord pour suivre la bonne marche de l'étude et échanger avec son comptable Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme :  

• Textes et obligations légales - Rappel des principes généraux - Comptabilité client et conséquences sur la trésorerie

• Présentation et analyses des différentes pages du tableau de bord

• Clients débiteurs - Abonnements de charges - Prélèvement des notaires=

• Cas pratiques - Taxation d'un acte - Encaissement d'un compte client débiteur - Règlement d'une dette déjà comptabilisée

• Les différents ratios en matière de gestion d'entreprise notariale et de comptes clients (Nombre d'actes/prix de revient d'un acte/produit moyen par acte/refus/rejets...)

354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs  

Inscription

Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3 h de formation). Coût : 400 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel Choisir un régime entre la SCI à l’IR et à l’IS, les fondamentaux fiscaux pour répondre à la question de son client Public Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la fiscalité afférente aux SCI Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Nombreux cas pratiques Simulations Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis Aucun Suivi et évaluation des acquis Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Attestation de formation :

Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (6 personnes maximum, repas non inclus, responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr)   Durée – Modalités 3h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle)   PROGRAMME DETAILLE

1. INTRODUCTION

La SCI : une société de personnes, une société à prépondérance immobilière Bref exposé des principes juridiques

2. LA SCI A L’IMPOT SUR LE REVENU

Le principe de droit commun L’obligation déclarative : la 2072 Les règles de détermination du résultat en fonction de la qualité de l’associé L’imposition du résultat La fiscalité de la cession d’un bien par la SCI La Fiscalité de la cession de titres de SCI L’IFI (focus)

3. LA SCI A L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Une imposition de plein droit en raison de l’activité exercée Une imposition sur option L’obligation déclarative : la 2065 / Les obligations comptables Les règles de détermination du résultat selon les règles des BIC L’imposition du résultat La fiscalité de la cession d’un bien par la SCI La fiscalité de la cession de titres de SCI L’IFI (focus)

4. LA DETERMINATION ET LE COMPARATIF DE DEUX RESULTATS

Même hypothèse / même investissement / mêmes cessions (biens et titres) ...mais des résultats et impositions distincts / avantages et inconvénients   354 Personnes formées en 2021    88% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 30/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels   Comment proposer à vos clients des solutions de défiscalisation malgré les nombreuses contraintes (limitation des avantages sur certains dispositifs, plafonnement global des "niches fiscales", un environnement fiscal changeant pour sécuriser les avantages fiscaux obtenus et optimiser leur sortie de régime ou leur revente. Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Alternance d’exposés et de cas pratiques Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis Connaissances de base de l'imposition des particuliers et des revenus fonciers Suivi et évaluation des acquis Rapport de connexion Quiz et corrigé (notation) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Attestation de formation :

Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (20 personnes maximum, repas non inclus, responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE  

• Structure de l'IR et incidences de la défiscalisation
• Plafonnement global des "niches fiscales"
• Quelle défiscalisation immobilière pour quel contribuable ?
• Focus revenus fonciers, démembrement de propriété, déficits fonciers et "Cosse ancien"
• Focus "monument historique"
• Focus "Pinel" et "Denormandie"
• Focus "Malraux"
• Focus synthétique sur la locations meublée (LMP, LMNP, "Censi-bouvard")

354  Personnes formées en 2021    88% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 23/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 400 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels S’approprier les mesures issues de la loi du 22 août 2021 qui impacteront durablement le droit immobilier et les professionnels de ce secteur Les anticiper efficacement afin de mieux les intégrer dans ses pratiques professionnelles Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Présentation des mesures et décryptage opérationnel Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis Aucun Suivi et évaluation des acquis Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Attestation de formation :

Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 3h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE

1. LA LOI PINEL 7 ANS APRES : RETOUR D’EXPERIENCE ET JURISPRUDENCE

Champ d’application du statut des baux commerciaux, bail dérogatoire et durée du bail Etat des lieux (entrée, cession du fond, sortie) Evolution du loyer en cours de bail Charges, impôts et travaux : devoir d'information et notion de grosses réparations Droit de préférence du locataire

2. LA LOI ELAN ET LA LOI PACTE

Le nouveau motif congé triennal du bail La réquisition de bureaux vacants Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) La loi PACTE du 22 mai 2019 : modification de la clause de solidarité du cessionnaire envers le bailleur

3. TRAVAUX, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET RENOVATION

Le décret du 23 juillet 2019 et ses arrêtés relatifs aux obligations de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) La loi énergie climat de 2019 La loi climat résilience de 2021   354  Personnes formées en 2021    88% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation). Coût : 400 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :

• Savoir rédiger un acte notarié en matière d’assurance construction
• Identifier la nature des documents justificatifs recevables
• Prendre conscience de la responsabilité civile encourue par le Notaire en cas de non-respect de son obligation de constater l’existence ou non des polices figurant dans le périmètre de son contrôle

Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques :

• Fil rouge assuré par le coordinateur expert
• Temps d’interaction avec les experts et les stagiaires tout au long de la formation
• Apports méthodologiques
• Questionnaires d’autopositionnement (prérequis, expériences, attentes)
• Evaluation des connaissances à l’aide par exemple de quiz, exercices d’application, étude de cas, retour d’expérience

Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 9h00 - 12h30 I - Le périmètre du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte   A – Le périmètre du champ d’application de l’obligation d’assurance  

1. a) Une sphère qui épouse les contours du domaine d’application de la RC décennale (Art 1792)

 

1. b) Une sphère restreinte dans les limites d’un triangle à trois côtés

  B –Le périmètre du contrôle tel qu’organisé par l’Art L 243-2 C Ass   II - Quelle est la nature des documents justificatifs recevables à savoir « note de couverture » ou « attestation d’assurance » ?  

1. A) La note de couverture

 

1. a) Ce procédé de justification des garanties est contestable en matière d’assurance construction obligatoire

 

1. b) Il peut même parfois s’avérer dangereux pour l’assureur lui-même, compte tenu des risques de requalification en attestation d’assurance

 

1. B) L’attestation d’assurance

 

1. C) Le cas particulier de la justification en matière de police CNR

  III - L’amplitude du contrôle opéré par le Notaire : simple constat de l’existence ou vérification de l’efficacité des garanties souscrites ?   A - Les modalités du contrôle de l’existence de la garantie   B – Le contrôle de l’existence ne peut néanmoins pas devenir un contrôle de l’efficacité des garanties souscrites.   C – Le contrôle de l’existence des polices DO et CNR ne doit pas davantage s’étendre à la vérification de la validité des attestations d’assurance RC décennale en cas d’absence de souscription de la DO   IV - La responsabilité civile encourue par le Notaire en cas de non-respect de son obligation de constater l’existence ou non des polices figurant dans le périmètre de son contrôle   V - En marge de la lettre même de l’obligation légale de faire état de l’existence ou non de la police, qu’en est-il de l’obligation de conseil du Notaire ?   354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs

Inscription

Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 15 mn chacune

• En droit successoral : Madame Caroline TROUILLARD - Thème n° 1 : « Actualités du rapport successoral (plusieurs arrêts rendus en fin d’année dernière et en début d’année sur l’évaluation du rapport, sur le rapport spécial du conjoint survivant) ».

- Thème n° 2 : « Quelques problématiques d’incorporation à une donation-partage transgénérationnelle (maintien du gel des valeurs en cas d’incorporation partielle, constitution d’un usufruit successif, etc.) ».

• En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT

- Thème n° 3 : « Le droit de préemption du locataire commerçant : les zones grises (C. com., art. L. 145-46-1) ».

- Thème n° 4 : « Les associations syndicales libres : mode d’emploi ».

• En droit commercial et des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD

- Thème n° 5 : « Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel ». (30 mn)

OU

- Thème n° 6 : « Les aménagements statutaires dans les sociétés civiles (pouvoirs, décisions, agrément, démembrement, bénéfices …) et les actes dérogatoires aux statuts ». (30 mn)

En fonction de l’actualité

• En droit fiscal : Madame Ariane LEMAISTRE

- Thème n° 7 : « Les questions d’actualité en matière d’exonération de plus-values immobilières des particuliers justifiées par la qualité du cédant (précautions et conseils pratiques) : - résidence principale du vendeur et dépendances ; - logement autre que la résidence principale du vendeur sous conditions de remploi ; - habitation en France des contribuables non-résidents ».

- Thème n° 8 : « Les questions d’actualité en matière d’exonération de plus-values immobilières des particuliers justifiées par la qualité du cessionnaire (précautions et conseils pratiques) : - cessions à des organismes en charge du logement social ou à tous cessionnaires en vue de construire des logements sociaux ; - cessions de biens faisant l’objet d’une DUP ou d’un droit de délaissement sous condition de remploi ».

• En droit international privé : Madame Maria LOPEZ de TEJADA

- Thème n° 9 : « Le choix de la loi applicable à la succession (la professio juris) ».

- Thème n° 10 : « Les institutions étrangères exorbitantes (polygamie, répudiation, discrimination fondée sur le sexe ou la religion) ».

Inscription