Objectifs :

• Identifier les leviers d'une communication efficace
• Définir les objectifs de la communication de l'office et ses messages
• Savoir évaluer une proposition d'agence
• Créer un parcours et une expérience client au sein de l'office

Programme :  ► Pourquoi communiquer ? Les objectifs de la communication Savoir présenter son office Créer le besoin de notaire Savoir proposer une prestation ► Comment communiquer ? Communiquer pour agir Les sites, les réseaux sociaux, la e-communication Travailler avec une agence ► Comment faire vivre la communication ? Susciter l’expérience client Créer un parcours client Communiquer avec les équipes Communiquer avec les nouvelles générations  

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Objectifs :

• Savoir segmenter une base de données clients
•  Savoir construire une stratégie relationnelle à partir de ces données
• Savoir choisir ses outils CRM (gestion de relations clients)

Programme :  ► La segmentation opérationnelle Segmenter pour définir les catégories de clients sur lesquelles agir Déterminer les données utiles Recueillir les données : moment, moyens, mobilisation des équipes ► La définition d’une politique de relation clients Définir le type d’actions pour quels clients : fidéliser, conquérir, reconquérir Développer un plan d’action Utiliser les moments-clés avec les clients ► Les outils de gestion de la relation clients (CRM) Les outils du marché Critères de choix Utilisation  

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Objectifs :

• Connaître les points-clefs d'une réflexion sur une bonne gouvernance de l'office
• Mettre en lace des solutions pérennes
• Identifier les comportements et les techniques les plus efficaces dans la conduite de la gouvernance

Programme :  ►  Le rôle de la gouvernance     Définition et types de gouvernance Les trois fonctions du notaire : actionnaire, administrateur, manageur La définitions des valeurs et la détermination d’une stratégie Le recours aux valeurs communes dans la gestion des désaccords et blocages entre associés ► La définition d’une politique générale de l’office L’alignement valeurs/stratégie/organisation Le management des risques ► La vie de la gouvernance  L’engagement et la dynamique du groupe de direction La délégation des fonctions de direction Contrôle, reporting et réévaluation  

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Objectifs :

• Connaître les points-clefs d'une réflexion sur une bonne gouvernance de l'office
• Mettre en lace des solutions pérennes
• Identifier les comportements et les techniques les plus efficaces dans la conduite de la gouvernance

Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : S'approprier les meilleures clients et partenaires

• Définition et conception d'une gouvernance
• Les différents types de gouvernance
• Elaborer un projet et définir un alignement stratégique

J 2 : Définir une politique de relation clients et partenaires

• La stratégie
• L'animation de l'entreprise
• Le type de management
• Les processus de décision
• Le management des risques
• La mesure et le pilotage de la performance, reporting et audit

 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Définir la politique d'association, la participation au capital

• Le choix des dirigeants : critères et processus de sélection, les parcours, la politique de rémunération, support de l'animation des rôles
• Les relations entre associés : construire et maintenir la cohésion, gérer les conflits
• L'organisation des fonctions
• L'organisation d'un parcours sur la gouvernance pour les collaborateurs

En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

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• Un an d’application du divorce par consentement mutuel : quel bilan pratique ?

- Les aspects civils : formalisme, contrôle, délais, coopération avocats-notaires, etc. - Les aspects fiscaux : droit de partage et vente immobilière, partage mobilier et droit de partage, droits d’enregistrement

• Le « nouvel » article 267 du Code civil : quelle articulation entre divorce et liquidation ?

- La procédure unifiée divorce/liquidation - L’incidence des nouveaux textes sur l’appel - La procédure de partage post-divorce

• Fiscalité de la prestation compensatoire et du droit de partage : ce qu’il faut savoir

- La fiscalité de la prestation compensatoire : paiement avec des biens communs, indivis, propres, quelles règles ? - Le droit de partage : régime et exemptions  

• Revue de jurisprudence

- Les mesures provisoires - Le prononcé du divorce - La prestation compensatoire - La procédure

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OBJECTIFS :

• Intégrer toutes les modifications apportées par les lois Pinel et Macron
• Comprendre et adapter les clauses d’un bail
•  Prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial

PROGRAMME : Introduction

• Les règles d’ordre public
• Ordre public de protection et ordre public de direction

I - LES INVESTIGATIONS NECESSAIRES AVANT LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL - Vérifier que le preneur peut exercer son activité dans le local objet du projet de bail :

• Obligation de délivrance
• Règles d’urbanisme-
• Analyser le règlement de copropriété
• Vérifier l’usage administratif des locaux (article L. 631-7 du Code de la construction et de l’urbanisme)
• Déterminer si le contrat est soumis aux normes ICPE

II - REDACTION D’UN PREAMBULE

• Pourquoi rédiger un préambule ? L’importance de rappeler le contexte.
• Exercices de rédaction pour un bail commercial et un acte de renouvellement

III - COMPRENDRE ET ADAPTER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU BAIL COMMERCIAL

• Désignation des locaux
• Destination
• Durée du bail
• Loyer
• Charges, impôts et assurance
• Clause de garantie
• Réparations et entretien des locaux
• Travaux du preneur et du bailleur
• Cession et sous-location.
• Clause d’accession.
• Restitution des locaux.
• Clause résolutoire et clause pénal

IV- LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION

• L’importance du préambule
• Analyse des clauses particulières du contrat de sous-location

V - LE BAIL COMMERCIAL SOUS CONDITION SUSPENSIVE

• Pourquoi signer un tel contrat ?
• Rédiger les conditions suspensives

VI - NEGOCIER LES CLAUSES DU BAIL

• Comment déterminer le rapport de force : Contexte économique, importance des parties...
• Alternative à proposer pour aboutir à un équilibre (loyer, durée, travaux...)

VII - LES ANNEXES AU CONTRAT DE BAIL

• Etat des risques et pollution
• DTA
• Plomb, termites et autres
• DPE
• Annexe environnementale
• Autres annexes

   

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Public concerné : Notaires et collaborareurs Objectifs :

• Appréhender au plan civil et fiscal toutes les conséquences liquidatives inhérentes à l’assurance-vie
• Relier la liquidation civile et fiscale de la succession
• Conseiller au mieux les clients quant aux contrats d’assurance-vie

CONTENU : I. Liquidations matrimoniales :

1. Les contrats dénoués et les contrats non dénoués
2. Le changement de bénéficiaire
3. L’assurance vie selon le régime matrimonial : communautés, séparation de biens, participation aux acquêts
4. Droit à récompense et primes financées avec des fonds communs ou propres
5. Qualification matrimoniale du capital reçu par le bénéficiaire

II. Liquidations successorales :

1. L’acceptation du bénéficiaire (ante et post mortem)
2. Art. L 132-12 C. assur. : Hors de la succession / Réintégration dans la succession
3. Art. L 132-13 C. assur. : Les primes manifestement exagérées
4. La requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte ou déguisée
5. Le nantissement du contrat d’assurance-vie

III. Liquidations fiscales :

1. Fiscalité applicable / Abattement fiscal
2. Fiscalité en cas de démembrement
3. Réintégration volontaire de l’assurance-vie de la succession
4. Fiscalité en cas de primes manifestement exagérées
5. Fiscalité en cas de requalification

       

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INTRODUCTION Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux. Déclarations séparées, contribution au paiement de l'impôt, répartition des différents revenus, etc. Sachez appréhender toutes les difficultés pratiques et conseiller au mieux vos clients. OBJECTIFS

1. Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscale
2. Étudier le fonctionnement de l'imposition séparée
3. Apprécier les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce

PROGRAMME La séparation fiscale des époux

• La définition légale des cas d'imposition séparée
• Examen de la jurisprudence

Les obligations déclaratives de l'année de la séparation

• Déclarations séparées et impôt sur le revenu
• Déclarations séparées et impôt de solidarité sur la ortune
• La contribution au paiement de l'impôt
• Solidarité et demande en décharge

L'éclatement de la famille et l'impôt sur le revenu

• Séparation et quotient familial enfants à charge ou résidence alternée
• Séparation et pension alimentaire
• Les revenus des enfants

La répartition des revenus entre les ex-époux

• Le cas des revenus professionnels
• Le cas des revenus du patrimoine
• Le sort des déficits constatés pendant la période d'imposition commune
• Le sort des avantages fiscaux obtenus pendant la période d'imposition commune
• Les plus ou moins-values de cession
• Les risques fiscaux encourus du fait de la séparation (séparation et changement de régime fiscal de sociétés dont les ex-conjoints étaient associés)

Le partage

• Le droit de partage
• Partage et plus-value
• Partage et prix de revient

       

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INTRODUCTION : LES CONSÉQUENCES IMMEDIATES DE LA CESSION D'ENTREPRISE 0 La problématique de l'ISE avant cession : le chef d'entreprise était-il taxable avant la cession ?

• Rappel des principes généraux
• Les actifs démembrés et l'ISF
• Plafonnement par les revenus

0 Le remploi des capitaux qui résulte de la cession :

• L'élément fondamental : les revenus nets nécessaires ; l'élément accessoire la transmission à terme
• L'exemple de la location meublée professionnelle

> LMP ou LMNP ? En direct ou en société ? > Le PEA sortie en rente

• Le remploi en assurance-vie

> Les limites d'investissement > Les avantages principaux (fiscalité du rachat et fiscalité transmissive) > Souscriptions démembrées et clauses démembrées > Stratégie à mettre en oeuvre en fonction du régime matrimonial > Alternatives assurance-vie, contrats de capitalisation et portefeuilles titres > Les clauses bénéficiaires à titre onéreux > Le règlement des créances de restitution au sortir des clauses démembrées > Assurance, contrat de capitalisation et ISF

 

• L'utilisation des contrats de capitalisation

> Les contrats de capitalisation dans les sociétés . Sociétés à l'IS, sociétés non soumises à l'IS . Aspects comptables, fiscaux et juridiques

• L'immobilier en parts (SCPI) dans les sociétés à l'IS

> Aspects comptables, fiscaux et juridiques> CCA et société IS > Création d'un SC patrimoniale à Ils pour apporter des disponibilités ou des flux de revenus > CCA et société IS

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Objectifs :

• Identifier les difficultés civiles et fiscales
• Cerner les interférences entre la liquidation civile et fiscale, mesurer leurs impacts et résoudre leurs distorsions
• Acquérir les réflexes pour analyser le règlement successoral dans son ensemble

Programme :

1. Les domaines et effets  respectifs des présomptions prévues par les articles 918 du C. civ. et 751 du C.G.I
2. Liquidation du rapport civil, rappel fiscal et la réduction des libéralités
3. Les droits successoraux du conjoint survivant, les libéralités entre époux
4. La liquidation du régime matrimonial du défunt, le retranchement des avantages matrimoniaux
5. Le traitement civil et fiscal des droits pris en charge par le donateur et des legs nets de frais et droits
6. Le traitement civil et fiscal des dons manuels lors du règlement de la succession
7. Le cantonnement, la RAAR
8. Les difficultés liquidatives suscitées par l’assurance-vie

Analyse comparative des difficultés civiles et fiscales Présentation critique et croisée des moyens permettant de les résoudre      

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1/ Introduction Quand est-on marchand de biens ?

• Analyse doctrinale et jurisprudentielle des limites de l'activité de marchand de biens
• Conséquences de la qualification de marchand de biens
• avantages et inconvénients

2/ La TVA applicable : Quand un marchand de biens achète-t-il en TVA ?

• TVA en plein droit - exonération de TVA
• TVA sur option - TVA sur le prix - TVA sur la marge
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
• Les situations particulières

Quand un marchand de biens vend-t-il en TVA ?

• TVA de plein droit - exonération de TVA - TVA sur option
• TVA sur le prix - TVA sur la marge
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
• Les situations particulières

3/ Les droits d'enregistrement applicables : Quels sont les droits d'enregistrement applicables à l'achat ?

• Taux de droit commun - taux réduit
• Les engagements à prendre - les sanctions en cas de non-respect
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010

Quels sont les droits d'enregistrement applicables à la cession ?

• Taux de droit commun - taux réduit

 

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 INTRODUCTION

De plus en plus souvent, le marché de l'immobilier s'inscrit dans un contexte international, l'une des parties au moins étant un résident étranger et/ou le bien étant situé hors de France. Dès lors, il importe de maîtriser les impacts en fiscalité internationale de ces opérations immobilières OBJECTIFS

1. Synthétiser les règles fiscales applicables aux opérations immobilières internationales
2. Maîtriser les impacts fiscaux pour l'ensemble des parties à l'opération
3. Mettre en oeuvre une stratégie fiscale efficace lors de montages immobiliers internationaux

PROGRAMME Les situations envisagées et leur fiscalité

• Investissement par un résident fiscal étranger dans un bien immobilier en France
• Investissement par un résident fiscal français dans un bien immobilier à l'étranger
• Succession immobilière internationale, illustrations, retours d'expériences et témoignages

Fiscalité internationale des revenus locatifs d'un immeuble étranger

• Dispositions des conventions fiscales internationales applicables aux revenus locatifs générés par un investissement immobilier

• Détermination du lieu et du mode d'imposition des loyers
• Les déclarations fiscales à fournir
• Cas pratiques : calcul de l'imposition sur des revenus locatifs de source française encaissés par un non-résident et sur des revenus locatifs de source étrangère encaissés par un résident français et déclarations fiscales

Fiscalité internationale et vente d'un bien immobilier en France ou hors de France

• Dispositions des conventions fiscales internationales applicables
• Rappels sur le régime général des plus-values immobilières, la TVA el les DMTO lors d'opérations immobilières internationales
• Vente d'un bien immobilier en France par un résident étranger
• Vente d'un bien immobilier à l'étranger par un résident français
• Ventes immobilières au travers de sociétés françaises ou étrangères
• Cas pratique : calcul de l'imposition sur des plus-values immobilières lors d'opérations internationales

Fiscalité internationale et propriété d'un immeuble en France ou hors de France

• ISF
• Fiscalité des successions et donations immobilières internationales
• Taxe foncière et d'habitation
• Autres impôts, taxes et prélèvements fiscaux
• Illustrations en matière de déclaration ISF

Le contrôle fiscal des opérations immobilières internationales

• La collaboration entre les administrations françaises et étrangères
• Les formes du contrôle
• Se défendre

   

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Programme : I - La pratique notariale des sûretés réelles A. Le choix d’une sûreté réelle efficace

1. Les sûretés sur l’immeuble et/ou les droits réels immobiliers : le gage immobilier, reine des sûretés ?
2. Les sûretés sur les actifs mobiliers corporels

B. La pratique des sûretés sur les droits incorporels

1. Le patrimoine social de la société, objet de sûreté
2. Les sûretés sur des droits incorporels (marque, brevets, appellation contrôlée...)

II - La pratique notariale des sûretés personnelles A. l’utilisation des fruits de l’immeuble à titre de garantie

1. L’efficacité traditionnelle de la cession Dailly
2. Le nantissement de créances notifié comme alternative à la cession Dailly

B. L’intervention du tiers à titre de garantie efficace

1. Le choix entre la sûreté réelle pour autrui et le cautionnement hypothécaire
2. La circulation des obligations utilisée à titre de sûreté : la pratique de la délégation imparfaite

 

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OBJECTIFS :

• Identifier les sources des droits de préemption du locataire ;
• Savoir hiérarchiser ces droits ;
• Opérer la purge efficace de ces droits ;
• Connaître les sanctions du défaut de purge ;
• Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge ;
• Découvrir ce qui a changé depuis les lois « ALUR » et « PINEL ».

 

PROGRAMME : I - Le droit de préemption du locataire à usage d’habitation

1. Le fait générateur du droit de préemption

• Les sources potentielles du droit de préemption (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, articles 10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975).
• La nécessité de déterminer le régime juridique applicable au contrat de location
• L’importance du projet du bailleur : vendre libre ou non ?
• Les conflits entre droits de préemption.

2. La mise en œuvre du droit de préemption.

• La vente libre d’occupation
• La vente des locaux occupés
• Les principales modifications issues de la loi « ALUR »

II - Le droit de préemption du locataire à usage commercial

1. Le fait générateur du droit de préemption

• La source unique du droit de préemption (article L.145-46-1 du Code de commerce).
• Les nombreuses situations échappant à l’emprise du droit de préemption

2. La mise en œuvre du droit de préemption  

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INTRODUCTION En France, la gestion des sites et sols pollués (SSP) est l’un des enjeux majeurs dans les projets industriels ou de construction. Quelle que soit la nature de leur intervention, tous les acteurs économiques amenés à aborder des questions liées à des SSP doivent correctement saisir les implications de ce droit dans le cadre de leurs compétences et de leurs responsabilités. OBJECTIFS

• Adopter les bons réflexes juridiques et méthodologiques face à une problématique de SSP
• Appréhender les différentes responsabilités encourues
• Sécuriser les opérations foncières, immobilières ou de cessation d'activités, en tenant compte de la dernière actualité

PLAN

1. Les fondements du droit des SSP
2. Les règles spécifiques applicables aux SSP
3. Le réaménagement et la valorisation des SSP

 

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INTRODUCTION Construire ou gérer un bien immobilier peut poser de nombreuses difficultés en matière de servitudes, de mitoyenneté et de bornage. Comprendre les tenants et aboutissants de ces notions permettra aux constructeurs, gestionnaires ou juristes de cerner plus précisément les enjeux et les risques contentieux. Cela leur permettra également de gérer la création, l’usage et la disparition des servitudes et de la mitoyenneté. OBJECTIFS

• Déterminer et apprécier les contours du droit de propriété
• Reconnaître et distinguer les différents types de servitudes
• Prévenir et résoudre les litiges relatifs à la mitoyenneté

PROGRAMME

1. Contexte et cadre juridique du droit de propriété et des servitudes
2. Les différents types de servitudes et leurs régimes spécifiques
3. La responsabilité des professionnels de l'immobilier et servitude
4. La mitoyenneté d’un immeuble
5. Le bornage

 

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OBJECTIFS A partir d'illustrations chiffrées, il s'agira de mesurer les conséquences favorables qu'on peut tirer du recours au démembrement de propriété. Il ne sera pas question de revenir sur les principes théoriques afférents au démembrement mais de se concentrer sur son application concrète. Les stratégies étudiées seront analysées et présentées comme devraient l'être une consultation patrimoniale en intégrant les environ­nements juridiques, économiques, comptables et fiscaux. La présentation et les arguments seront abordés au regard des dernières jurisprudences connues dans les différents thèmes développés, Cette formation a pour objet de «faire le point» sur les pratiques professionnelles et d'estimer leur pertinence. Sont-elles utiles ? Efficaces dans leurs effets ? PROGRAMME DÉMEMBREMENT ET TRANSMISSION D'ENTREPRISE TITRE GRATUIT ET ATITRE ONÉREUX O Mutation à titre onéreux

• Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d'imposition de titres démembrés...
• En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ?

O Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement DÉMEMBREMENT ET ASSURANCE-VIE O A la souscription du contrat

•  Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d'assurance-vie démembré?
• Quels avantages et quelles contraintes pour la souscrip­tion démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ?
• Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés.
• Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d'une société qui détient le contrat...

O Au dénouement

•  Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu'en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire couteux dans 95 % des cas ?
• Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ?

DÉMEMBREMENT ET PARTS DE SOCIÉTÉ CIVILE O Aspects juridiques : les droits de chacun O Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) O Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d'affectation et la position de l'administration DÉMEMBREMENT ET PARTS DE SOCIÉTÉ CIVILE O Démembrement de l'actif O Démembrement de parts sociales  

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OBJECTIF Connaître le nouveau cadre réglementaire de la transaction immobilière PROGRAMME 1/ LES ANNONCES IMMOBILIERES (VENTE - LOCATION)Les nouvelles règles de publicité et leur diffusion

• La mention des honoraires et leur présentation
• L’arrêté du 10 janvier 2017 décrypté

2/ LES MANDATS (VENTE - LOCATION)

• La reconduction tacite des mandats : durée des mandats encadréeLes nouveautés concernant la formation et l’exécution du contrat
• La limitation de la clause indemnitaire
• Les informations contenues dans les mandats et le contrôle de celles-ci

3/ LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE

• Les mentions de la partie privative et de la superficie habitable
• Le droit d’opposition renforcé (article 20 L 10 juillet 1965)
• La transmission de la fiche synthétique depuis 2017
• Les annexes obligatoires à la promesse de vente ou à l'acte authentique
• Les mentions dans les promesses et les actes de vente de la superficie

4/ LES HONORAIRES DE LOCATION

• Les honoraires de location et le décret du 1^er août 2015
• La répartition des honoraires entre le bailleur et le locataire
• La transmission des informations relatives aux locations par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers

   

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OBJECTIFS :

• Identifier les situations complexes en matière de TVA
• Appréhender les difficultés susceptibles d’être rencontrées
• Rédiger l’acte de la façon la plus appropriée

CONTENU : I – Les opérations imposables à la TVA

1. Ventes de terrains à bâtir
2. Ventes d’immeubles bâtis
3. Opérations de rénovation
4. Livraison à soi-même
5. Locations d’immeubles

II - Appliquer la TVA aux opérations immobilières

1. Assiette de la TVA (notion de prix, charges augmentatives du prix, le prix, la marge)
2. Calcul de la TVA exigible
3. Le taux de la TVA
4. Gérer la TVA déductible

• Notion d’assujetti et de redevable
• Quelle TVA déductible ?
• Obligations déclaratives

1. Régularisation de TVA et reversement
2. Cession d’universalité

III – Droits de mutation : leur champ d’application respectif

1. Rappel des principes : Assiette des droits / Charge augmentative du prix
2. Engagement de revendre / substitution d’engagement
3. Engagement de construire / substitution d’engagement
4. Opérations de réhabilitation
5. Cession d’universalité

IV – Cas pratiques    

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Objectifs :

• Identifier l'ensemble des droits de préemption afin d'assurer la maîtrise du foncier
• Garantir la pérennité et la sécurité de son projet d'aménagement
• Anticiper les recours
• Etre à jour des dernières évolutions apportées par la loi Alur

Programme : 1. Le régime du droit de priorité depuis la loi ENL

• objectifs et mise en oeuvre du droit de priorité
• cessions soumises et cessions exclues
• exercice du droit de priorité
• questions liées au prix : accord amiable, désaccord et saisine du juge
• dernières actualités

2. Le droit de préemption urbain (DPU)

• zones concernées et opérations pouvant être assujetties
• procédure à mettre en place
• la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
• les voies de recours
• le cas du DPU renforcé
• exercice du droit de délaissement
• indemnisation du propriétaire
• cas des locataires ou occupants
• apports de la loi Alur quant aux biens pouvant être préemptés, aux opérations concernées, à la motivation nécessaire de la préemption, à la procédure

3. Le droit de préemption dans les ZAD (zone d'aménagement différé) et pré-ZAD

• constituer une réserve foncière
• caractéristiques et territoires soumis
• mise en oeuvre du droit de préemption
• lancement de la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
• droit de délaissement du propriétaire
• indemnisation du propriétaire, des locataires ou des occupants
• apports de la loi Alur
• cas des nouveaux contrats de réalisation d'un projet d'intérêt majeur

4. Le droit de préemption commercial

• commerces visés
• zonage du droit de préemption et définition des biens soumis
• décision de préempter : procédure mise en oeuvre et DIA
• rétrocession du bien préempté
• cas de rétrocession d'un bail commercial

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Présentation : Cette formation débutera par une remise à jour en droit des contrats, suite à la récente réforme de la matière (ordonnance du 10 février 2016 et applicabilité de principe aux actes conclus depuis le 1er octobre 2016, loi de ratification du 20 avril 2018 et applicabilité de principe aux actes conclus depuis le 1er octobre 2018), à travers un rappel du droit nouveau dans la perspective des missions du notaire. Elle proposera ensuite une étude des principales conséquences pratiques liées, pour le notaire, au droit nouveau, et ce, dans une double perspective : celui de la rédaction d’actes notariés (clauses permises et clauses prohibées, dispositions impératives et dispositions supplétives, suggestions de rédactions, etc.) et celui de l’anticipation de contentieux contractuels émergents (solutions potentiellement à la source de nouveaux litiges en lien avec l’intervention du notaire, application anticipée du droit nouveau par la Cour de cassation, etc.). Plan : I- Mise à jour en droit des contrats et présentation de la réforme et du droit nouveau II- Impacts pratiques du droit nouveau sur la rédaction des actes notariés et anticipation du contentieux contractuel      

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Objectifs :

• Connaître les impacts de la loi ELAN sur l’activité de vos clients
• Intégrer les dernières évolutions législatives dans sa pratique afin de sécuriser les contrats

Programme : I - LOI ELAN : LES SECTEURS CONCERNES ET L’IMPACT SUR LE DROIT ACTUEL

1. Les opérations d’aménagement

• Projet Partenarial d’Aménagement et Grandes opérations d’urbanisme
• Opération d’intérêt national
• ZAC

2. Diverses dispositions en matière d’urbanisme

• Le contentieux des autorisations d’urbanisme
• Interventions des ABF - Assouplissements de la portée des avis dans certaines hypothèses
• La Loi Littoral - Elargissement des possibilités de construction
• DPU
• Permis de construire, certificat d’urbanisme
• Favoriser la transformation de bureaux en logements

3. Règles de construction

• Logements accessibles et logements évolutifs
• IGH et immeubles de moyenne hauteur
• Obligation de réaliser dans certaines hypothèses une étude de sol
• Rénovation énergétique, performance des bâtiments (tertiaires)
• Emission de gaz à effet de serre et construction : la nouvelle règlementation environnementale
• Les nouvelles obligations du maître d’ouvrage

4. La performance énergétique des bâtiments

• Compteur individuel de quantité de chaleur, régulation - Application également au refroidissement Répartiteur - Détermination de la quantité de chaleur
• DPE

  5. Garantie décennale et existants 6. VEFA et GFA 7. Carnet numérique d’information logement 8. Lutte contre l’habitat indigne 9. Revitalisation des centres villes et des territoires, contrat de revitalisation commerciale et artisanale 10. Exploitation des commerces (CDAC) II - DISPOSITIONS POUR REPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN EN MATIERE DE LOGEMENT

• Création d’un bail mobilité
• Création de résidence junior (résidence universitaire, résidence jeunes actifs)
• L’habitat inclusif
• Rapports locatifs - Modification des relations bailleur / locataire
• Encadrement des loyers hors secteur social
• Meublés de tourisme (définition, règlementation)
• Logement intermédiaire

 

Inscription

INTRODUCTION L’édification d’une construction nouvelle, les travaux sur une construction existante et les divisions foncières sont, par principe, soumis à l’obtention d’autorisations d’urbanisme dont l’objet est de vérifier la conformité du projet aux règles d’utilisation des sols. Ces autorisations rendent exigibles différentes taxes/participations et peuvent susciter des contentieux. OBJECTIF

• Maîtriser le régime des taxes et participations d’urbanisme
• Gérer les risques contentieux liés aux autorisations d’urbanisme
• Maîtriser le régime juridique et les dernières évolutions législatives et réglementaires des autorisations d'urbanisme

PROGRAMME 1/ Le certificat d’urbanisme et l’expérimentation du certificat de projet

• Le permis de démolir
• Le permis de construire
• Le lotissement
• Les contributions liées au permis de construire

2/ Contentieux des autorisations d’urbanisme

Inscription

OBJECTIFS : Faire le point sur toutes les alternatives permettant d'acquérir de l'immobilier d'entreprise, dans les meil­leures conditions fiscales et patrimoniales ?

Mesurer les opportunités et contraintes de chacune des solutions proposées. Intervenir à chaque étape du projet d'acquisition et proposer le meilleur mode de détention.

Savoir mettre en lumière les différences entre les différentes voies et déterminer la plus adaptée au cas rencontré avec les argumentaires techniques et commerciaux adéquats.

COMMENT OPTIMISER L'ACQUISITION ? O Faut-il faire acquérir l'immobilier d'entreprise par une per­sonne physique en présence d'une entreprise en nom propre ? Régimes des articles 151 Septies B et 150 U du CGI. O Faut-il interposer une personne morale entre le chef d'entre­prise et son patrimoine immobilier ? O Est-il pertinent de prévoir l'acquisition par une société civile dont les parts sont inscrites au bilan de l'entreprise ? O Régime de l'article 238 bis K du CGI O Faut-il acquérir le bien au travers de la société d'exploitation (société soumise à l'impôt sur les sociétés) ? O Fiscalité comparée des SCI taxées aux revenus fonciers ou à l'impôt sur les sociétés. O Stratégie de capitalisation ou de plafonnement de l'ISF. O Le recours au démembrement évaluation des différentes hypothèses + Acquisition de l'usufruit par la société d'exploitation et acquisition de la nue-propriété par une société civile ? + Terrain détenu en pleine propriété par la société d'exploita­tion, quel schéma patrimonial proposer ? COMMENT OPTIMISER LA GESTION ? O Quelle modification du mode de gestion peut-on envisager pour améliorer sa situation patrimoniale ? 0 Est-il plus judicieux que la société civile loue le bien à la société d'exploitation ou qu'elle détienne l'usufruit du bien ? O Est-il plus judicieux que la société civile loue le bien à la société d'exploitation ou qu'elle détienne l'usufruit des parts de la société civile ? O Comment intégrer l'arrêt du CE du 10/07/2007 et l'arrêt de cour de cassation du 10/02/2009 ? O Existe-t-il des limites fiscales à l'utilisation des stratégies reposant sur le démembrement de propriété dans l'immobilier d'entreprise ? COMMENT OPTIMISER LA SORTIE DE L'ACTIF INSCRIT AU BILAN DE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ? O Doit-on avoir recours à la cession de l'actif en pleine propriété ou en nue-propriété ? O Le retrait d'immeuble par réduction de capital serait-il plus intéressant ? O Faut-il penser à la scission comme alternative ? O Peut-on compter sur la sortie de l'immobilier par le paiement de dividendes comme solution ? « Sortie par le bas ». COMMENT OPTIMISER LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE ? O La résolution de l'étude de cas sera faite sous la forme d'une consultation patrimoniale intégrant des parties théoriques et pratiques.

 

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INTRODUCTION Le recours à la SCI permet la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes en vue d’optimiser la gestion de leur patrimoine. Il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la création des statuts et à la répartition des rôles et pouvoirs entre associés, ainsi que de savoir tirer parti de la fiscalité applicable pour répondre aux objectifs du projet patrimonial. OBJECTIFS

• Sécuriser la création de la SCI
• Identifier les différents projets patrimoniaux auxquels répond la SCI
• Tirer parti des opportunités de gestion patrimoniale et leviers fiscaux permis par la SCI

PROGRAMME

1. Quand et pourquoi recourir à une SCI
2. La création et le fonctionnement de la SCI
3. La SCI, un outil de gestion patrimoniale
4. Les difficultés liées à la sortie de la SCI
5. Le régime fiscal de la SCI

       

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PUBLIC CONCERNÉ : Notaires, collaborateurs OBJECTIFS :

• Appréhender le marché des énergies renouvelables et les montages possibles

• Appréhender le financement des énergies, les clauses du contrat de crédit, les sûretés efficaces et le sort de l’opération en cas de faillite de l’exploitant.

CONTENU : Exposé préalable : la loi de transition énergétique et ses décrets d'application L'utilisation et l'occupation du sol

1. Le transfert de propriété ;
2. La constitution de droits réels : les baux emphytéotique et les baux à construction
3. Le cumul de baux possibles

B. Le financement des énergies renouvelables

1. Les modalités du financement
2. Les sûretés du financement

C. La construction et les autorisations nécessaires

1. Les autorisations d'urbanisme
2. Les autres autorisations (installations classées, production d'électricité...)

     

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« Une formation interactive vous rendra plus facile l’anticipation et la maîtrise des attentes de vos clients communiquant en anglais » Par une pédagogie interactive, Ann Edmondson, directrice d’AUCTUS vous donnera les bases de la communication avec des anglophones. Cette formation a pour objectif l’acquisition de compétences orales professionnelles. Elle vous proposera une évaluation préalable de votre niveau.   LA VENTE IMMOBILIERE [12h] Seéance 1 (4h) 12 Avril 2019 : 13h30 - 17h30

• Le rôle du Notaire                                  The Role of the Notaire
• Le processus de vente                           The Process of the Sale

Séance 2 (4h) 19 Avril 2019 : 09h00 – 13h00

• Les Acteurs                                             The Players
• Les diagnostics                                       The Diagnostics

Séance 3 (4h) 26 Avril 2019 :13h30 – 17h30Les règles de copropriétai

• Les règles de co-propriétaire                  Co-ownership Rules
• Les documents à fournir                         Documents

    LES REGIMES MATRIMONIAUX - LA SUCCESSION [12h] Séance 1 (4h)  7 Juin 2019 : 13h30 – 17h30

• Etat Civil                                                 Civil Status
• Contrat de mariage                                Marriage Contracts

Séance 2 (4h)  14 Juin 2019 : 13h30 – 17h30

• Les testaments                                        Wills
• Usufruit                                                    Life Interest
• Nu propriété                                            The Reversion

Séance 3 (4h)  21 Juin 2019 : 13h30 – 17h30

• 2015 Règlement EU                               2015 EU Regulations
• La réserve                                              The Reserve

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« Une formation interactive vous rendra plus facile l’anticipation et la maîtrise des attentes de vos clients communiquant en anglais » Par une pédagogie interactive, Ann Edmondson, directrice d’AUCTUS vous donnera les bases de la communication avec des anglophones. Cette formation a pour objectif l’acquisition de compétences orales professionnelles. Elle vous proposera une évaluation préalable de votre niveau. LA VENTE IMMOBILIERE [12h]

• Le rôle du Notaire                                  The Role of the Notaire
• Le processus de vente                           The Process of the Sale
• Les Acteurs                                             The Players
• Les diagnostics                                       The Diagnostics
• Les règles de co-propriétaire                  Co-ownership Rules
• Les documents à fournir                         Documents

LES REGIMES MATRIMONIAUX - LA SUCCESSION [12h]

• Etat Civil                                                 Civil Status
• Contrat de mariage                                Marriage Contracts
• Les testaments                                        Wills
• Usufruit                                                    Life Interest
• Nu propriété                                            The Reversion
• 2015 Règlement EU                               2015 EU Regulations
• La réserve                                              The Reserve

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Plusieurs interventions sur différents thèmes Durée : 10 à 15 mn chacune.

• En droit des libéralités et des incapacités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay

- Thème n° 1 :               « La durée de l’usufruit : quelques difficultés pratiques ». - Thème n° 2 :               « La détermination du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie : solutions jurisprudentielles ». OU - Thème n° 2 bis :         « Les modifications de la protection juridique des majeurs par la loi de programmation et de réforme pour la justice ». (en fonction du projet d’avancement au Parlement)

• En droit des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD

- Thème n° 3 :               « Le notaire et les sociétés non immatriculées (sociétés constituées avant 1978, sociétés de fait, sociétés en formation, ...) ». - Thème n° 4 :               « Les clauses d’exclusion statutaires : validité, régime ... ».

• En droit des successions : Madame Ségolène PERRIN

- Thème n° 5 :                « Parvenir à la vente du bien indivis en l’absence d’unanimité ». - Thème n° 6 :                « La prise en compte d’une somme litigieuse dans le cadre du règlement de la succession ».

• En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT

- Thème n° 7 :                « La vente en état futur d’achèvement après la loi ELAN : - Le nouveau rôle du garant ; - La vente en l’état futur d’inachèvement ». - Thème n° 8 :                « Honoraires de l’agent immobilier et droits de préemption des locataires : - Les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la purge du droit de préemption ».

• En droit des sûretés et voies d’exécution : Madame Caroline HOUIN-BRESSAND Professeur à l’Université de Lorraine

- Thème n° 9 :                « La réforme de l’ATD (sous réserve de l’adoption du décret prévue pour avant 2019) ». OU - Thème n° 9 bis :          « Sûretés et copropriété (garantie des créances du syndicat et sûretés grevant un lot de copropriété) ». - Thème n° 10 :              « Les oppositions (à paiement et à partage) ».

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