Programme de la formation continue de Paris Notaires Services




Date : le jeudi 23 novembre 2017 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : François FRULEUX, chargé d'enseignement à l'Université de Clermont-Ferrant et à l'Université de Lille 2 (INAFON)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 14 novembre 2017
Objectifs :
  • Identifier les difficultés civiles et fiscales
  • Cerner les interférences entre la liquidation civile et fiscale, mesurer leurs impacts et résoudre leurs distorsions
  • Acquérir les réflexes pour analyser le règlement successoral dans son ensemble
Programme :
  1. Les domaines et effets  respectifs des présomptions prévues par les articles 918 du C. civ. et 751 du C.G.I
  2. Liquidation du rapport civil, rappel fiscal et la réduction des libéralités
  3. Les droits successoraux du conjoint survivant, les libéralités entre époux
  4. La liquidation du régime matrimonial du défunt, le retranchement des avantages matrimoniaux
  5. Le traitement civil et fiscal des droits pris en charge par le donateur et des legs nets de frais et droits
  6. Le traitement civil et fiscal des dons manuels lors du règlement de la succession
  7. Le cantonnement, la RAAR
  8. Les difficultés liquidatives suscitées par l’assurance-vie
Analyse comparative des difficultés civiles et fiscales Présentation critique et croisée des moyens permettant de les résoudre
     

Inscription

Détails | Inscription
Date : le lundi 27 novembre 2017 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : INPF - CSN
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 24 novembre 2017
lère PARTIE : LES FINALITÉS DU TESTAMENT I — UNE FINALITÉ D'AJUSTEMENT DE LA DÉVOLUTION A — Aménager une élimination quantitative
  • Le testament : support naturel d'une exhérédation.
  • Le testament : support naturel d'une adaptation d'une libéralité consentie (par exemple, pour profiler cette libéralité en excluant toute possibilité de revendiquer les droits successoraux légaux...).
  • Le testament : support naturel d'une modification apportée à une libéralité antérieure.
B — Aménager une élimination qualitative
  • Exclure l'administration légale et la jouissance légale sur le bien transmis à un mineur.
  • Exclure le choix ouvert à l'héritier réservataire par l'article 917 du Code civil en présence d'un usufruit transmis à un partenaire ou concubin.
  Il — UNE FINALITÉ DE DÉPASSEMENT DE LA DÉVOLUTION A — Le dépassement au sein d'une dévolution successorale  
  • Efficacité accrue tenant à la forme testamentaire.
  • Efficacité accrue tenant au contenu du testament.
B — Le dépassement au-delà d'une dévolution successorale
  • Le testament, support d'une désignation bénéficiaire d'une assurance-vie (intérêts, limites...).
  • Le testament et son articulation avec les clauses d'un contrat d'assurance-vie. 6 Le testament et la faculté de rendre successorale l'assurance-vie.
2ème PARTIE : LES FORMALITÉS DU TESTAMENT CHAPITRE 1- LA CONFECTION DU TESTAMENT
  • Les définitions :
Olographe — Authentique — Mystique — International
  • Hiérarchie entre les testaments
  • Importance du formalisme : L'arrêt du 12 juin 2014
  • Nécessité d'un support :
Testament olographe — Public — Mystique — International
  • Nécessité d'un écrit : les incapables
Les mineurs — Majeur en curatelle — Majeur en tutelle
  • Les incapacités physiques : qui écrit ? Testament olographe — Testament authentique Testament mystique — Testament international
  • Nécessité d'une signature
  • Nécessité d'une date
  • La conservation du testament : la sécurité
  • Le secret professionnel
  • La révocation du testament :
Révocation expresse — Révocation tacite CHAPITRE 2 - L'APPLICATION DU TESTAMENT ▪   L'exécuteur testamentaire : Différences avec le mandat à effet posthume Fonction — Nomination — Pouvoirs
  • La preuve du testament :
En présence du testament — En l'absence du testament
  • L'interprétation du testament :
Problèmes de forme — Entre forme et fond — Problèmes de fond
  • Saisine — Délivrance de legs — Envoi en possession : Qui sont les héritiers saisis ? — Qui demande la délivrance ? A qui est demandée la délivrance ? — Effets de la délivrance Formes de la délivrance
  • Frais et droits :
Qui paie quoi ? — Paiement des droits
  • Le consentement à exécution : Problème de la fiscalité
3ème PARTIE : LES MODALITÉS DU TESTAMENT CHAPITRE 1- LE LEGS : UNE TRANSMISSION I — LA DÉTERMINATION DE LA QUALITÉ DE LÉGATAIRE
  • Les choix du testateur (choisir un légataire et l'objet du legs) et les obstacles à ce choix (personne future, incapacités de recevoir, legs de biens indivis, legs de bien commun...).
  • Des choix délégués : legs avec charge d'élire, mandat de répartition...
  • Des choix modifiés ou contrariés : changement de loi, disparition du bien, modification, prédécès, répudiation, cantonnement, contestation et clause pénale...
  • II — LE DÉPASSEMENT DE LA QUALITÉ DE LÉGATAIRE
  • Le bénéficiaire d'une charge
  • Le testament partage
CHAPITRE 2 - LE LEGS : UNE STRATÉGIE I — VARIATION SUR LA QUALIFICATION DU LEGS
  • Les difficultés attachées à la qualification (legs de quotité disponible, legs de quote-part démembrée, legs du surplus...).
  • L'intérêt de qualifier le legs (pouvoirs du légataire, environnement liquidatif).
 
  • Il — VARIATIONS SUR LES OPTIONS DU LÉGATAIRE
  • L'option successorale (en particulier la procédure en présence d'association)
  • Le cantonnement
  • L'intérêt d'une option multiple
 
  • III ---VARIATIONS SUR LA FISCALITE
  • Le legs net de frais et droits
  • Aspects spécifiques à la fiscalité des legs
 

Inscription

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Date : le vendredi 1 décembre 2017 de 14h00 à 17h30 (3.5 heures)
Intervenants : Mme Frédérique Cohet, Maître de conférences à l’université de Grenoble (DALLOZ)
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 30 novembre 2017

Les avant-contrats

  •  Pacte de référence
  • Promesse de contrat :
- Promesses unilatérales - Promesses synallagmatiques

Focus sur :

. L'action interrogatoire . Sanctions du non-respect de l'obligation des parties . Prorogation, renouvellement et tacite reconduction

Le consentement des parties

  • Les négociations
  • La formation du contrat

Focus sur :

- L'information des parties - particularités de la vente d'un lot de copropriété - Les conditions suspensives : .Délai . Effet de la réalisation de la condition . Renonciation à une condition

La rétraction (L. 271-1 CCH)

  • Champ d'application
   

Inscription

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Date : le jeudi 7 juin 2018 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 6 juin 2018
Plusieurs interventions sur différents thèmes Durée : 10 à 15 mn chacune.
  • En droit des libéralités et des incapacités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay
  • - Thème n° 1 : « La prise en charge des droits de mutation par l’auteur d’une libéralité : traitement civil et fiscal » - Thème n° 2 : « Des incapacités de défiance frappant le gratifié (cf. aides ménagères, auxiliaires de santé et de vie, ... [loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement]) »
    • En droit des successions : Madame Ségolène PERRIN
    - Thème n° 3 : « La prise en compte de l’indemnité d’occupation due par un indivisaire (détermination, prescription) » - Thème n° 4 : « Difficultés autour du partage transactionnel (conditions, remise en cause) »
    • En droit des affaires : Monsieur Jean-François LOMBARD * Droit des procédures collectives et droit des sociétés :
    - Thème n° 5 : « Les pouvoirs du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (vente, partage, baux ...) » - Thème n° 6 : « Le notaire et les conflits d’intérêts en droit des sociétés (sociétés civiles, sociétés commerciales, Associations, ...) »
  • En droit fiscal : Madame Sarah MAHÉ - Thème n° 7 : « Evaluation de l’immeuble pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit : quand peut-on appliquer une décote ? » - Thème n° 8 : « Les précautions à prendre pour éviter l’application de la présomption de fictivité du démembrement de l’article 751 du CGI »
  • En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT - Thème n° 9 : « Le secteur protégé dans la vente en l’état futur d’achèvement : évolution de la notion avec les nouveaux modes d’habitat (résidences services, ...) » - Thème n° 10 : « La vente d’immeuble à rénover et le risque de requalification du contrat »


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