ANF : Accès des Notaires au Fichier immobilier La mise en place du dispositif ANF entraîne depuis 2022 un transfert de métier, de compétences et de responsabilités de la DGFIP vers les offices notariaux. La responsabilité des offices est par conséquent engagée dans l’établissement des états hypothécaires. Trois étapes de  formation sont proposées :

1. Un accès à un premier niveau de formation disponible en e-learning  http://anf.e-learning.notaires.fr (3 modules, durée totale : 1h40)
2. Une séance visio de sensibilisation plus complète  voir le replay (replay de la séance du 01/02/2022 enregistrée à la CINP : durée 3 heures)

 

1. Une journée de formation dispensée par l’INAFON (durée 7 heures) (en présentiel ou en Visio)

Compétences pédagogiques : Comprendre les principes de fonctionnement du dispositif ANF Mener une réflexion sur les effets du dispositif ANF quant à la responsabilité du notaire et à l’organisation de l’office Inscription directement sur le site de l’INAFON : Je m'inscris  

Inscription

Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise. À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile

- Accroître votre performance en qualité de conseil Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Etudes de cas Pré requis Pratique du conseil patrimonial Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE

	Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : §  Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… §  En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement
	Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : §  Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? §  Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? §  Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. §  Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : §  Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? §  Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ?
	Démembrement et parts de société civile : §  Aspects juridiques : les droits de chacun §  Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) §  Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration §  Démembrement de l’actif §  Démembrement de parts sociales

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients. Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle. Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases de la fiscalité Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE   MATIN

• Rappel des principes régissant la procédure fiscale
• Délai de contrôle de l’administration
• Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale

• Rectifications en matière de TVA « immobilière »
• Assujetti agissant en tant que tel
• Transmission d’une universalité de biens
• TVA sur la marge

• APRES-MIDI

• Rectifications en matière de plus-values professionnelles
• Abattement sur les plus-values immobilières
• Report d’imposition des plus-values en cas d’apport
• Report d’imposition des plus-values en cas de donation

• Rectifications relatives aux changements (ou pertes) de régimes fiscaux
• Levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier par le preneur, personne physique
• Donation et régimes de défiscalisation au titre d’un investissement immobilier locatif
• SCI soumise à l’IS

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise. À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile

- Accroître votre performance en qualité de conseil Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Etudes de cas Pré requis Pratique du conseil patrimonial Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE

	Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : §  Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… §  En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement
	Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : §  Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? §  Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? §  Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. §  Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : §  Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? §  Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ?
	Démembrement et parts de société civile : §  Aspects juridiques : les droits de chacun §  Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) §  Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration §  Démembrement de l’actif §  Démembrement de parts sociales

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles, doctrinales et légales en matière de plus-values immobilières des particuliers Adapter sa pratique en identifiant les points de vigilance Résoudre les principales difficultés posées en matière de plus-values immobilières des particuliers Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Résolution de cas pratiques Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Le champ d’application des plus-values immobilières : actualités jurisprudentielles et questions choisies : Revente d’un bien immobilier acquis à l’occasion d’un partage, quelles origines ? Mon vendeur est-il marchand de biens ? Comment traiter la question des biens migrants au regard des plus-values ? Les exonérations : un contentieux abondant ! Exonération de la résidence principale : les points de vigilance Exonération des dépendances immédiates et nécessaires : une position sévère du juge administratif Exonération de la vente d’un logement sous condition de remploi : peut-on rectifier a posteriori ? Les autres exonérations Calcul des plus-values : questions pratiques (Charges augmentatives du prix, frais de cession, traitement des travaux, abattements pour durée de détention). Vente d'immeuble et démembrement Cession après réunion de la pleine propriété, cession isolée ou conjointe de droits démembrés (prix de cession, prix d’acquisition, délai de détention) Première cession d’un usufruit temporaire (article 13, 5 CGI) Construction par l’usufruitier sur terrain démembré Questions particulières Profit de construction occasionnel (nombre d’origines de propriété, modalités particulières de calcul) Baux à construction Construction sur sol d’autrui Plus-values immobilières et SCI Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise. À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile

- Accroître votre performance en qualité de conseil Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Etudes de cas Pré requis Pratique du conseil patrimonial Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE

	Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : §  Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… §  En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement
	Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : §  Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? §  Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? §  Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. §  Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : §  Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? §  Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ?
	Démembrement et parts de société civile : §  Aspects juridiques : les droits de chacun §  Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) §  Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration §  Démembrement de l’actif §  Démembrement de parts sociales

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients. Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle. Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases de la fiscalité Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE   MATIN

• Rappel des principes régissant la procédure fiscale
• Délai de contrôle de l’administration
• Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale

• Rectifications en matière de TVA « immobilière »
• Assujetti agissant en tant que tel
• Transmission d’une universalité de biens
• TVA sur la marge

• APRES-MIDI

• Rectifications en matière de plus-values professionnelles
• Abattement sur les plus-values immobilières
• Report d’imposition des plus-values en cas d’apport
• Report d’imposition des plus-values en cas de donation

• Rectifications relatives aux changements (ou pertes) de régimes fiscaux
• Levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier par le preneur, personne physique
• Donation et régimes de défiscalisation au titre d’un investissement immobilier locatif
• SCI soumise à l’IS

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 23/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (07h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :   Mieux décrypter les implications pour un notaire d'être à la tête de son entreprise Public :  Notaires Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Constats et analyses en commun Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Être notaire Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : - Que signifie un tel sujet aujourd'hui ? - Etre notaire au 21ème siècle : quelles obligations ! - Chef d'entreprise : qu'est ce que cela veut dire ? - Quels sont les besoins du notaire chef d'entreprise. - Adopter une stratégie d'entreprise. - Comment piloter sa stratégie ? - Changer de cap : Possible ou impossible ! - Le management de l'équipe. - La relation client. 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles, doctrinales et légales en matière de plus-values immobilières des particuliers Adapter sa pratique en identifiant les points de vigilance Résoudre les principales difficultés posées en matière de plus-values immobilières des particuliers Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Résolution de cas pratiques Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Le champ d’application des plus-values immobilières : actualités jurisprudentielles et questions choisies : Revente d’un bien immobilier acquis à l’occasion d’un partage, quelles origines ? Mon vendeur est-il marchand de biens ? Comment traiter la question des biens migrants au regard des plus-values ? Les exonérations : un contentieux abondant ! Exonération de la résidence principale : les points de vigilance Exonération des dépendances immédiates et nécessaires : une position sévère du juge administratif Exonération de la vente d’un logement sous condition de remploi : peut-on rectifier a posteriori ? Les autres exonérations Calcul des plus-values : questions pratiques (Charges augmentatives du prix, frais de cession, traitement des travaux, abattements pour durée de détention). Vente d'immeuble et démembrement Cession après réunion de la pleine propriété, cession isolée ou conjointe de droits démembrés (prix de cession, prix d’acquisition, délai de détention) Première cession d’un usufruit temporaire (article 13, 5 CGI) Construction par l’usufruitier sur terrain démembré Questions particulières Profit de construction occasionnel (nombre d’origines de propriété, modalités particulières de calcul) Baux à construction Construction sur sol d’autrui Plus-values immobilières et SCI Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients. Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle. Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases de la fiscalité Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

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(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE   MATIN

• Rappel des principes régissant la procédure fiscale
• Délai de contrôle de l’administration
• Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale

• Rectifications en matière de TVA « immobilière »
• Assujetti agissant en tant que tel
• Transmission d’une universalité de biens
• TVA sur la marge

• APRES-MIDI

• Rectifications en matière de plus-values professionnelles
• Abattement sur les plus-values immobilières
• Report d’imposition des plus-values en cas d’apport
• Report d’imposition des plus-values en cas de donation

• Rectifications relatives aux changements (ou pertes) de régimes fiscaux
• Levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier par le preneur, personne physique
• Donation et régimes de défiscalisation au titre d’un investissement immobilier locatif
• SCI soumise à l’IS

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Appliquer les nouvelles exigences relatives aux diagnostics nouveaux ou revus après la loi Climat et résilience du 22 Aout 2021 (audit énergétique, carnet d’information sur le logement...) Identifier les nouvelles obligations relatives aux diagnostics et exigence de décence en matière de baux Identifier les obligations pesant sur les copropriétés quant aux recherches à effectuer en matière de performance énergétique et autres travaux (diagnostics technique globale revu, fond de travaux, plan pluriannuel de travaux Maitriser les obligations relatives aux installations d’assainissement, collectives ou non collectives pour les bâtiments existants et les bâtiments neufs Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Rappel des diagnostics classiques Nouvelles exigences liées à la performance énergétique dans les ventes Nouveau DPE Obligations dans les ventes relatives aux biens le plus énergivores Nouvelles règlementations relatives à la décence des biens loués Performance énergétique et décence au sens de la Loi de 1989 Calendrier progressif de la décence des biens loués par rapport à leur performance énergétique Interdiction de l’évolution des loyers pour les biens les plus énergivores Nouvelles obligations relatives aux copropriétés DPE collectif Évolution du Diagnostic technique globale Précision du fond de travaux et l’apparition du plan pluriannuel de travaux Précision ou apparition de nouveaux diagnostics Évolution de l’état des risques et pollution, son contenu, son articulation avec le droit de rétractation Nouveau certificat relatif à la présence d’un équipement de chauffage au bois Point sur l’articulation entre les diagnostics et le droit de rétractation Difficultés liées aux informations relatives aux installations d’assainissement Réseaux d’assainissement Nouvelles obligations en matière de contrôle de l’assainissement collectif dans les zones des JO 2024 (loi climat et résilience) Prochain contrôle prévu par la Loi 3DS De quelques informations techniques particulières RE 2020 Nouvelles obligations relatives aux bâtiments professionnel 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 15 mn chacune

• En droit des successions et libéralités : Madame Caroline TROUILLARD

- Thème n° 1 : « Les hypothèses de donations-partages inégalitaires et leur traitement liquidatif ».

- Thème n° 2 : « L’imputation des libéralités démembrées ».

• En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT

- Thème n° 3 : « À partir de quand le statut de la copropriété est-il applicable : - Examen des situations hybrides en présence d’une opération de promotion immobilière sur un terrain déjà bâti ? ».

- Thème n° 4 : « Loi Carrez et usucapion ».

• En droit civil de la famille : Madame Ségolène PERRIN

- Thème n° 5 : « Le notaire et l’adoption ».

- Thème n° 6 : « Le droit de préemption du coïndivisaire ».

• En droit commercial et des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD

- Thème n° 7 : « Vérification, contrôle et limites du pouvoir du gérant d’une SCI à l’occasion d’une vente d’immeuble notamment ».

- Thème n° 8 : « La cession de l’entreprise individuelle après la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, relative à l’activité professionnelle indépendante ».

• En droit fiscal : Madame Ariane LEMAISTRE

- Thème n° 9 : « Plus-value immobilière, les principales difficultés, les pièges à éviter :

- Revente après partage ou licitation ;

- Revente de droits démembrés ... ». (30 mn)

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Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 10 à 15 mn chacune. • En droit des successions et des libéralités : Madame Julie ROUGET Thème n° 1 : « La prescription de l’option successorale et testamentaire » - Thème n° 2 : « Solutions pratiques face aux difficultés à délivrer un legs » • En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT Thème n° 3 : « La faculté de substitution dans les promesses de vente » Thème n° 4 : « L’actualité des diagnostics (DPE, audit énergétique et étude géotechnique) » • En droit des sûretés : Madame Caroline HOUIN-BRESSAND Professeur à l’Université de Lorraine Thème n° 5 : « Actualité législative et jurisprudentielle sur le cautionnement hypothécaire : - apport de la réforme de 2021 - conséquence de la fourniture simultanée d’un cautionnement personnel et d’un cautionnement hypothécaire (Cass. com. 05/04/23) - conditions de validité du cautionnement hypothécaire d’une SCI » Thème n° 6 : « ″L'assiette atypique de l'hypothèque″ (hypothèque de droits indivis, d'un usufruit, d'une nue-propriété, du droit réel du preneur à BAC ou BE, d'un lot de copropriété) » • En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET Thème n° 7 : « La clause de dispense de récompense (étendue, nature, en cas de décès ou de divorce, effets du divorce sur la clause) » Thème n° 8 : « Les clauses à proscrire dans les régimes matrimoniaux de séparation de biens avec société d’acquêts » • En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H Thème n° 9 : « De quelques exceptions à la réglementation relative au lotissement » : la vente du terrain bâti et la vente du terrain détaché/rattaché » (30 mn)

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Date : 23/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (07h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :   Mieux décrypter les implications pour un notaire d'être à la tête de son entreprise Public :  Notaires Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Constats et analyses en commun Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Être notaire Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : - Que signifie un tel sujet aujourd'hui ? - Etre notaire au 21ème siècle : quelles obligations ! - Chef d'entreprise : qu'est ce que cela veut dire ? - Quels sont les besoins du notaire chef d'entreprise. - Adopter une stratégie d'entreprise. - Comment piloter sa stratégie ? - Changer de cap : Possible ou impossible ! - Le management de l'équipe. - La relation client. 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles, doctrinales et légales en matière de plus-values immobilières des particuliers Adapter sa pratique en identifiant les points de vigilance Résoudre les principales difficultés posées en matière de plus-values immobilières des particuliers Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Résolution de cas pratiques Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Le champ d’application des plus-values immobilières : actualités jurisprudentielles et questions choisies : Revente d’un bien immobilier acquis à l’occasion d’un partage, quelles origines ? Mon vendeur est-il marchand de biens ? Comment traiter la question des biens migrants au regard des plus-values ? Les exonérations : un contentieux abondant ! Exonération de la résidence principale : les points de vigilance Exonération des dépendances immédiates et nécessaires : une position sévère du juge administratif Exonération de la vente d’un logement sous condition de remploi : peut-on rectifier a posteriori ? Les autres exonérations Calcul des plus-values : questions pratiques (Charges augmentatives du prix, frais de cession, traitement des travaux, abattements pour durée de détention). Vente d'immeuble et démembrement Cession après réunion de la pleine propriété, cession isolée ou conjointe de droits démembrés (prix de cession, prix d’acquisition, délai de détention) Première cession d’un usufruit temporaire (article 13, 5 CGI) Construction par l’usufruitier sur terrain démembré Questions particulières Profit de construction occasionnel (nombre d’origines de propriété, modalités particulières de calcul) Baux à construction Construction sur sol d’autrui Plus-values immobilières et SCI Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise. À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile

- Accroître votre performance en qualité de conseil Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Etudes de cas Pré requis Pratique du conseil patrimonial Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE

	Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : §  Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… §  En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement
	Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : §  Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? §  Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? §  Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. §  Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : §  Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? §  Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ?
	Démembrement et parts de société civile : §  Aspects juridiques : les droits de chacun §  Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) §  Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration §  Démembrement de l’actif §  Démembrement de parts sociales

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients. Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle. Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases de la fiscalité Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE   MATIN

• Rappel des principes régissant la procédure fiscale
• Délai de contrôle de l’administration
• Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale

• Rectifications en matière de TVA « immobilière »
• Assujetti agissant en tant que tel
• Transmission d’une universalité de biens
• TVA sur la marge

• APRES-MIDI

• Rectifications en matière de plus-values professionnelles
• Abattement sur les plus-values immobilières
• Report d’imposition des plus-values en cas d’apport
• Report d’imposition des plus-values en cas de donation

• Rectifications relatives aux changements (ou pertes) de régimes fiscaux
• Levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier par le preneur, personne physique
• Donation et régimes de défiscalisation au titre d’un investissement immobilier locatif
• SCI soumise à l’IS

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 10 à 15 mn chacune. • En droit des successions et des libéralités : Madame Julie ROUGET Thème n° 1 : « La prescription de l’option successorale et testamentaire » - Thème n° 2 : « Solutions pratiques face aux difficultés à délivrer un legs » • En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT Thème n° 3 : « La faculté de substitution dans les promesses de vente » Thème n° 4 : « L’actualité des diagnostics (DPE, audit énergétique et étude géotechnique) » • En droit des sûretés : Madame Caroline HOUIN-BRESSAND Professeur à l’Université de Lorraine Thème n° 5 : « Actualité législative et jurisprudentielle sur le cautionnement hypothécaire : - apport de la réforme de 2021 - conséquence de la fourniture simultanée d’un cautionnement personnel et d’un cautionnement hypothécaire (Cass. com. 05/04/23) - conditions de validité du cautionnement hypothécaire d’une SCI » Thème n° 6 : « ″L'assiette atypique de l'hypothèque″ (hypothèque de droits indivis, d'un usufruit, d'une nue-propriété, du droit réel du preneur à BAC ou BE, d'un lot de copropriété) » • En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET Thème n° 7 : « La clause de dispense de récompense (étendue, nature, en cas de décès ou de divorce, effets du divorce sur la clause) » Thème n° 8 : « Les clauses à proscrire dans les régimes matrimoniaux de séparation de biens avec société d’acquêts » • En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H Thème n° 9 : « De quelques exceptions à la réglementation relative au lotissement » : la vente du terrain bâti et la vente du terrain détaché/rattaché » (30 mn)

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Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Appliquer les nouvelles exigences relatives aux diagnostics nouveaux ou revus après la loi Climat et résilience du 22 Aout 2021 (audit énergétique, carnet d’information sur le logement...) Identifier les nouvelles obligations relatives aux diagnostics et exigence de décence en matière de baux Identifier les obligations pesant sur les copropriétés quant aux recherches à effectuer en matière de performance énergétique et autres travaux (diagnostics technique globale revu, fond de travaux, plan pluriannuel de travaux Maitriser les obligations relatives aux installations d’assainissement, collectives ou non collectives pour les bâtiments existants et les bâtiments neufs Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Rappel des diagnostics classiques Nouvelles exigences liées à la performance énergétique dans les ventes Nouveau DPE Obligations dans les ventes relatives aux biens le plus énergivores Nouvelles règlementations relatives à la décence des biens loués Performance énergétique et décence au sens de la Loi de 1989 Calendrier progressif de la décence des biens loués par rapport à leur performance énergétique Interdiction de l’évolution des loyers pour les biens les plus énergivores Nouvelles obligations relatives aux copropriétés DPE collectif Évolution du Diagnostic technique globale Précision du fond de travaux et l’apparition du plan pluriannuel de travaux Précision ou apparition de nouveaux diagnostics Évolution de l’état des risques et pollution, son contenu, son articulation avec le droit de rétractation Nouveau certificat relatif à la présence d’un équipement de chauffage au bois Point sur l’articulation entre les diagnostics et le droit de rétractation Difficultés liées aux informations relatives aux installations d’assainissement Réseaux d’assainissement Nouvelles obligations en matière de contrôle de l’assainissement collectif dans les zones des JO 2024 (loi climat et résilience) Prochain contrôle prévu par la Loi 3DS De quelques informations techniques particulières RE 2020 Nouvelles obligations relatives aux bâtiments professionnel 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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