1er module (2 jours : 14 et 15 septembre 2020) : Cadre institutionnel et processus décisionnel: présentation des acteurs locaux disposant de prérogative de droit public et leurs enjeux, la répartition des compétences au 1er janvier 2018 (sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris), les actes et les contrats administratifs, les délégations, les recours et  1 cas pratique : calcul du caractère définitif d'un acte administratif, focus sur le contrôle de légalité 2ème module (2 jours : 12 et 13 octobre) : Propriété publique, domanialité publique, domanialité privée, publicité foncière : délimiter le domaine public et privé : l'autorité compétente, les 4 "I" de la propriété publique et de la domanialité, les "nouveaux critères" du  l'utilisation du domaine public, l'acquisition : introduction la Direction de l'immobilier  de l'Etat (France Domaine), l'échange, le classement et le déclassement, ,la cession, le transfert de biens 3ème module (2 jours : 02 et 03 novembre) : Transferts de propriété : les techniques d'acquisition : acquisition amiable, la préemption, l'expropriation, les biens vacants et sans maître, l'évaluation : valoriser un domaine, les terrains, les commerces, le paiement : règles de la comptabilité publique, fiscalité, conséquences d'un recours contentieux dans le cadre de l'expropriation 4ème module (2 jours : 26 et 27 novembre) : Marchés publics et opérations sur le foncier : les ventes : la vente d'un bien appartement à une collectivité, la vente des biens de l'Etat, la vente par les organismes d'HLM, les ventes liées à la commande publique, les acquisitions : les acquisitions amiables, les acquisitions forcées, le droit de préemption 5ème module (1 jour : 10 décembre) : Conventions domaniales, DSP et PPP : les titres d'occupation domaniale non constitutifs de droits réels, les titres d'occupation domaniale constitutifs de droits réels, les contrats de commande publique et l'occupation domaniale

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1er module (2 jours : 14 et 15 septembre 2020) : Cadre institutionnel et processus décisionnel: Présentation des acteurs locaux disposant de prérogative de droit public et leurs enjeux, la répartition des compétences au 1er janvier 2018 (sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris), les actes et les contrats administratifs, les délégations, les recours et  1 cas pratique : calcul du caractère définitif d'un acte administratif, focus sur le contrôle de légalité  

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2ème module (2 jours : 12 et 13 octobre) : Propriété publique, domanialité publique, domanialité privée, publicité foncière : Délimiter le domaine public et privé : l'autorité compétente, les 4 "I" de la propriété publique et de la domanialité, les "nouveaux critères" du  l'utilisation du domaine public, l'acquisition : introduction la Direction de l'immobilier  de l'Etat (France Domaine), l'échange, le classement et le déclassement, ,la cession, le transfert de biens  

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3ème module (2 jours : 02 et 03 novembre) : Transferts de propriété : Les techniques d'acquisition : acquisition amiable, la préemption, l'expropriation, les biens vacants et sans maître, l'évaluation : valoriser un domaine, les terrains, les commerces, le paiement : règles de la comptabilité publique, fiscalité, conséquences d'un recours contentieux dans le cadre de l'expropriation

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4ème module (2 jours : 26 et 27 novembre) : Marchés publics et opérations sur le foncier : Les ventes : la vente d'un bien appartement à une collectivité, la vente des biens de l'Etat, la vente par les organismes d'HLM, les ventes liées à la commande publique, les acquisitions : les acquisitions amiables, les acquisitions forcées, le droit de préemption  

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5ème module (1 jour : 10 décembre) : Conventions domaniales, DSP et PPP : Les titres d'occupation domaniale non constitutifs de droits réels, les titres d'occupation domaniale constitutifs de droits réels, les contrats de commande publique et l'occupation domaniale

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Objectifs :

• Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter aux clients de l’étude (qui se marient, qui se sont mariés ou qui divorcent) une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux,
• Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger ;
• Etre à jour du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ;
• Maîtriser la loi applicable aux régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019 ;
• Connaître les formalités à accomplir suite à un changement de loi applicable au régime,
• Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter,
• Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire.

Prérequis : Maîtriser les fondamentaux du droit international privé Programme : Quelles sont les règles applicables pour déterminer la loi qui régit le régime matrimonial ? Quand s’interroger sur la loi applicable au régime matrimonial ? 1/ La détermination de la loi applicable au régime matrimonial A/ Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978)

• Quand s’appliquent les solutions jurisprudentielles ?
• Quels sont les critères de rattachement ?
• Quels sont les caractères de ce rattachement ?

B/ Situation des époux mariés après le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 Quand s’applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ?

• Applicabilité temporelle : les époux mariés après le 1er septembre 1992 (principe et exception)
• Applicabilité spatiale : le caractère universel de la convention
• Applicabilité matérielle : le domaine de la loi applicable Quels sont les critères de rattachement ?
• Rattachement subjectif : la possibilité de choisir la loi applicable (modalités, validité, moment…)
• Rattachement objectif : la détermination de la loi en l’absence de choix Quels sont les caractères de ce rattachement ?
• L’unicité du régime matrimonial
• Le morcellement du régime matrimonial

C/ Situation des époux mariés après l'entrée en application du règlement UE Quand s'applique le règlement ?

• Applicabilité temporelle
• Applicabilité spatiale
• Applicabilité matériell

Quels sont les critères de rattachement ?

• Rattachement subjectif
• Rattachement objectif

2/ Le changement de loi applicable au régime matrimonial A/ La mutabilité volontaire Est-il possible de changer de régime matrimonial ? Est-il possible de changer de loi applicable au régime matrimonial ?

• Les conditions de la mutabilité volontaire
• La situation des immeubles
• Les formes et formalités de la mutabilité volontaire

Abandon par le règlement UE de la disposition propre aux immeubles B/ La mutabilité automatique

• Quelles sont les conditions de la mutabilité automatique ?
• Quelles sont les conséquences (not. liquidatives) de la mutabilité automatique ?
• Abandon par le règlement UE

 

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Public concerné : Notaires et collaborareurs Objectifs :

• Appréhender au plan civil et fiscal toutes les conséquences liquidatives inhérentes à l’assurance-vie
• Relier la liquidation civile et fiscale de la succession
• Conseiller au mieux les clients quant aux contrats d’assurance-vie

CONTENU : I. Liquidations matrimoniales :

1. Les contrats dénoués et les contrats non dénoués
2. Le changement de bénéficiaire
3. L’assurance vie selon le régime matrimonial : communautés, séparation de biens, participation aux acquêts
4. Droit à récompense et primes financées avec des fonds communs ou propres
5. Qualification matrimoniale du capital reçu par le bénéficiaire

II. Liquidations successorales :

1. L’acceptation du bénéficiaire (ante et post mortem)
2. Art. L 132-12 C. assur. : Hors de la succession / Réintégration dans la succession
3. Art. L 132-13 C. assur. : Les primes manifestement exagérées
4. La requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte ou déguisée
5. Le nantissement du contrat d’assurance-vie

III. Liquidations fiscales :

1. Fiscalité applicable / Abattement fiscal
2. Fiscalité en cas de démembrement
3. Réintégration volontaire de l’assurance-vie de la succession
4. Fiscalité en cas de primes manifestement exagérées
5. Fiscalité en cas de requalification

       

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I/ LE NOTAIRE DEPOSITAIRE 1/ La préparation de l’acte de dépôt - Les pièces sollicitées - La provision pour dépôt - Le délai pour instrumenter 2/ Contrôle exercé par le notaire Teneur du contrôle opéré - Contrôle des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil - Contrôle du délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil - Contrôle de la contrariété à l’ordre public

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Issue du contrôle opéré Issue positive Forme de l’acte : Acte électronique ou acte papier ? La présence ou non des partie Délivrances des attestations et certificats Coût de l’acte Issue négative -  Motifs d’un refus de dépôt - Incidence d’un refus de dépôt II/  LE NOTAIRE LIQUIDATEUR A. Objet de l’acte notarié

1. Le règlement du régime matrimonial

- La nécessité d’une liquidation préalable - La question du partage verbal - La question du partage partiel - La convention d’indivision 2. La dation en paiement à titre de prestation compensatoire partage ?

1. - Forme de l’acte : acte autonome ou acte fondu avec l’acte de partage
2. La fiscalité attachée à l'acte

B. Place de l’acte notarié - Les relations avec la banque : une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte - L’ordonnancement des signatures : circuit long ou circuit court ?

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I - Protéger son conjoint, son partenaire, son concubin A/ Le conjoint Utiliser les techniques notariales classiques L’informer sur les droits légaux et la protection sociale issue des réversions de retraites et pensions Rédiger un contrat de mariage Conseiller une donation entre époux Préparer un testament Les limites de la protection acquise La quotité disponible spéciale entre époux L’action en retranchement Reculer les limites La Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) La Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) spécifique de l’article 1527 du code civil Les autres possibilités L’assurance-vie La société civile B/ Le partenaire, le concubin Les similitudes L’absence de vocation successorale La nécessité d’un testament Les limites inhérentes à la quotité disponible ordinaire en présence de descendants Le cas particulier des libéralités en usufruit Les différences Le droit temporaire facultatif du partenaire La possibilité d’un droit d’attribution préférentielle de plein droit à confirmer par testament L’intérêt des conventions d’indivision Comment limiter le coût de la transmission au concubin ? (le legs net de droits, l’assurance-vie, la tontine) II - Transmettre aux enfants A/ Donner ou léguer à ses propres enfants La donation d’un bien propre La donation d’un bien commun : nécessité de l’accord du conjoint, action en indemnité L’épineuse question de la donation de récompense Le legs d’un bien commun B/ Donner ou léguer à tous les enfants L’adoption de l’enfant du conjoint Les alternatives à l’adoption La donation-partage conjonctive à des enfants de lits différents Approche civile Approche fiscale

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OBJECTIFS A partir d'illustrations chiffrées, il s'agira de mesurer les conséquences favorables qu'on peut tirer du recours au démembrement de propriété. Il ne sera pas question de revenir sur les principes théoriques afférents au démembrement mais de se concentrer sur son application concrète. Les stratégies étudiées seront analysées et présentées comme devraient l'être une consultation patrimoniale en intégrant les environ­nements juridiques, économiques, comptables et fiscaux. La présentation et les arguments seront abordés au regard des dernières jurisprudences connues dans les différents thèmes développés, Cette formation a pour objet de «faire le point» sur les pratiques professionnelles et d'estimer leur pertinence. Sont-elles utiles ? Efficaces dans leurs effets ? PROGRAMME DÉMEMBREMENT ET TRANSMISSION D'ENTREPRISE TITRE GRATUIT ET ATITRE ONÉREUX O Mutation à titre onéreux

• Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d'imposition de titres démembrés...
• En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ?

O Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement DÉMEMBREMENT ET ASSURANCE-VIE O A la souscription du contrat

•  Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d'assurance-vie démembré?
• Quels avantages et quelles contraintes pour la souscrip­tion démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ?
• Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés.
• Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d'une société qui détient le contrat...

O Au dénouement

•  Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu'en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire couteux dans 95 % des cas ?
• Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ?

DÉMEMBREMENT ET PARTS DE SOCIÉTÉ CIVILE O Aspects juridiques : les droits de chacun O Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) O Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d'affectation et la position de l'administration DÉMEMBREMENT ET PARTS DE SOCIÉTÉ CIVILE O Démembrement de l'actif O Démembrement de parts sociales  

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1/ Introduction Quand est-on marchand de biens ?

• Analyse doctrinale et jurisprudentielle des limites de l'activité de marchand de biens
• Conséquences de la qualification de marchand de biens
• avantages et inconvénients

2/ La TVA applicable : Quand un marchand de biens achète-t-il en TVA ?

• TVA en plein droit - exonération de TVA
• TVA sur option - TVA sur le prix - TVA sur la marge
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
• Les situations particulières
• Actualité doctrinale et jurisprudentielle

Quand un marchand de biens vend-t-il en TVA ?

• TVA de plein droit - exonération de TVA - TVA sur option
• TVA sur le prix - TVA sur la marge
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
• Les situations particulières
• Actualité doctrinale et jurisprudentielle

3/ Les droits d'enregistrement applicables : Quels sont les droits d'enregistrement applicables à l'achat ?

• Taux de droit commun - taux réduit
• Les engagements à prendre - les sanctions en cas de non-respect
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010

Quels sont les droits d'enregistrement applicables à la cession ?

• Taux de droit commun - taux réduit
• Actualité doctrinale et jurisprudentielle

 

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OBJECTIF Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients, connaître les motifs de contrôles actuels en matière de succession et de donation, anticiper les contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement. PROGRAMME

1. Rappel des principes régissant la procédure fiscale

• Délai de contrôle : prescription longue ou prescription courte
• Respect des garanties du contribuable par l'administration fiscale
• Respect des délais par le contribuable

2. Dépôt tardif de la déclaration de succession

• Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
• Conséquences du paiement des acomptes
• Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
• Voies du recours contre les pénalités de retard

3. Dépôt tardif de la déclaration de succession

• Rectifications concernant les biens déclarés à l'actif et au passif
• rectifications concernant le calcul des droits de mutation à titre gratuit
• Evènements postérieurs au dépôt de la déclaration de succession

   

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Objectif de la formation

§  Intégrer la location meublée dans un conseil patrimonial global ; §  Identifier les enjeux et les risques des opérations réalisées par la clientèle patrimoniale ; §  Qualifier le loueur en meublé pour mettre en œuvre les mesures adéquates ; §  Mettre en garde et conseiller un client pour un projet ou une opération spécifique ; §  Identifier les opérations présentant un risque fiscal d’abus de droit pour mettre en garde les clients ; §  Prendre les précautions nécessaires pour limiter le risque fiscal.

  Contenu pédagogique  

Le statut du loueur en meublé	La définition juridique et fiscale de la location meublée (distinction avec location équipée et la parahôtellerie) ; Régime juridique et fiscal de la location meublée ; LMP et LMNP : critères de qualification et régime applicable ; Conséquences du passage d’un statut à l’autre ; Le loueur en meublé et l’IFI ; Les critères d’assujettissement aux cotisations sociales ; Aspects pratiques et modalités d’optimisation
Modes d’exploitation : focus entreprise et société	Critères de choix traditionnels : Incidence sur la répartition des pouvoirs (politiques et financiers) ; Levier d’anticipation de la transmission ; Aspects comptables liés à l’existence de la personnalité morale ; Incidence sur le régime juridique des baux immobiliers. Particularités liées à la location meublée : Choix de la forme sociale ; avantages et inconvénients des différentes options ; Incidence sur le régime et le statut fiscal du loueur, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière notamment ; Incidence sur le régime social, notamment sur les critères d’assujettissement Avantages et inconvénients des différentes formes en matière de transmission. Exemples d’optimisations
Mise en pratique : passage du nu au meublé	Opportunité de la transformation en location meublée et intégration dans une stratégie patrimoniale : intérêts et risques de la location meublée, comparaison avec l’environnement de la location nue, etc. Les contraintes liées à l’environnement du client et à la situation de l’immeuble : situation professionnelle et fiscale préexistante, mode de détention de l’immeuble, locataire en place, etc. Mise en œuvre de l’opération : choix du bail, fixation du loyer et formalités à respecter
Les particularités de la location saisonnière	Définition de la location meublée saisonnière, rappels et généralités Règles relatives à la réservation et au contrat de location Intérêt et aspects pratiques de la procédure de classement Formalités et autorisations administratives Particularités fiscales : taxe de séjour Régime des cotisations sociales : principe et option pour le régime général Particularités liées à la location d’une résidence principale ou secondaire Intervention d’un intermédiaire : agence ou plateforme en ligne
Transmission à titre gratuit d’immeubles donnés en location meublée	Conséquences d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) : En matière de plus-values En matière d’amortissements En matière de TVA En matière de DMTG Dispositifs de faveur et mesures d’atténuation susceptibles de s’appliquer (ou non) : Exonérations et reports d’imposition des plus-values professionnelles ; Dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit (différé, fractionné, Dutreil). Stratégies d’anticipation de la transmission : Démembrement de propriété, Utilisation de la structure sociétaire, Utilisation du testament et/ou des avantages matrimoniaux.
Abus de droit	Abus de droit pour motif exclusivement fiscal ; Abus de droit pour motif principalement fiscal ; Procédure de l’abus de droit ; Sanctions de l’abus de droit ; Difficultés pratiques et grille de lecture ; Passage en revue de certaines stratégies ; Précautions.

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La blockchain menace-t-elle le notariat ? Derrière cette idée, la blockchain est une opportunité mais également un nouvel usage pour les clients. En effet, les notaires sont confrontés aujourd'hui à des problématiques de succession, de donation ou de vente où apparaissent des crypto-monnaies. La Loi PACTE encadre ces nouveaux usages mais quels en sont les impacts ? I - Introduction Bitcoin & Blockchain : quel intérêt et quel usage aujourd'hui ? (45 minutes)

1. L'histoire de l'émergence de Bitcoin et Blockchain
2. Les propriétés et le fonctionnement de Bitcoin et Blockchain
3. Panorama des usages de Bitcoin et Blockchain
4. Les différents cas d'usages pour les notaires de France

II - Focus : Lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (20 minutes)

1.   Point sur la règlementation :

Niveau international : Recommandations du Gafi Niveau européen : Directive européenne Niveau français : Loi Pacte B.   Le dispositif LCB-FT chez Coinhouse (si jamais ca intéresse) III -  Les autres Risques (20 minutes) Lutte contre la Fraude : Etat des lieux, Dispositifs et Plan d’actions Sécurité des portefeuilles : Etat des lieux, Dispositifs RGPD : Règlementations applicables Questions juridiques, fiscales et comptables Un écosystème dérégulé international : Exchange, ICO, STO … IV - Décryptage sur les implications métiers (20 minutes) Fonctions conformités Fonctions juridiques Fonctions notariales V - Séance Questions & Réponses (45 minutes) 

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OBJECTIF Comprendre les objectifs du législateur pour mieux apprécier les conditions d'application de l'exonération. Replacer l'exonération Dutreil dans le projet de transmission du patrimoine familial. Présenter les conditions d'application. PROGRAMME

1. Savoir anticiper la transmission de société et d'entreprises

• Propos introductifs
• Conditions d'application de l'exonération Dutreil
• Remise en cause du régime de faveur

2. Savoir gérer les situations complexes (cas des sociétés interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements)

• Régimes Dutreil complémentaires
• Cas particuliers
• Mesures d'accompagnement
• Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements

   

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1/ L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1.2 À quoi sert un entretien annuel individuel ? 1.3 L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 1.4 Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 1.5 L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des  deux personnes 2/ PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 3/ CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 4/ CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE 5/ COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION 5.1 L'accueil du collaborateur en entretien 5.2 L'auto diagnostic par le collaborateur 5.3 Étape : le point fixe par le responsable 5.4 Étape : La fixation d'objectifs 5.5 Étape : La formation du collaborateur 5.6 Étape : Le projet professionnel du collaborateur 5.7 Étape : La conclusion de l'entretien 6/ POUR LE COLLABORATEUR : 6.1 Comment préparer l’entretien annuel individuel ? 6.2 Faire le bilan de ce que l'on a fait 6.3 Penser à l'avenir 7/ LES OBJECTIFS 7.1 Qu'est-ce qu'un objectif ? 7.2 Pourquoi des objectifs ? 7.3 Caractéristiques des objectifs 7.4Les grandes catégories d'objectifs 8/ LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs 9/ ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10/ DIX ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

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1/ L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1.2 À quoi sert un entretien annuel individuel ? 1.3 L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 1.4 Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 1.5 L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des  deux personnes 2/ PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 3/ CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 4/ CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE 5/ COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION 5.1 L'accueil du collaborateur en entretien 5.2 L'auto diagnostic par le collaborateur 5.3 Étape : le point fixe par le responsable 5.4 Étape : La fixation d'objectifs 5.5 Étape : La formation du collaborateur 5.6 Étape : Le projet professionnel du collaborateur 5.7 Étape : La conclusion de l'entretien 6/ POUR LE COLLABORATEUR : 6.1 Comment préparer l’entretien annuel individuel ? 6.2 Faire le bilan de ce que l'on a fait 6.3 Penser à l'avenir 7/ LES OBJECTIFS 7.1 Qu'est-ce qu'un objectif ? 7.2 Pourquoi des objectifs ? 7.3 Caractéristiques des objectifs 7.4Les grandes catégories d'objectifs 8/ LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs 9/ ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10/ DIX ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

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Pour trouver rapidement une solution à une difficulté clairement définie et urgente dans votre vie professionnelle, notamment : préparer un entretien de management ou de recrutement, mieux gérer votre stress, une situation de conflit avec un associé ou un collaborateur à gérer rapidement, préparer un évènement important, clarifier ou prendre une décision stratégique, etc. Pour prendre le temps face à l’urgence Venez découvrir l’approche Speed Coaching

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I - Le périmètre du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte A – Le périmètre du champ d’application de l’obligation d’assurance a) Une sphère qui épouse les contours du domaine d’application de la RC décennale (Art 1792) b) Une sphère restreinte dans les limites d’un triangle à trois côtés B –Le périmètre du contrôle tel qu’organisé par l’Art L 243-2 C Ass II - Quelle est la nature des documents justificatifs recevables à savoir « note de couverture » ou « attestation d’assurance » ? A) La note de couverture a) Ce procédé de justification des garanties est contestable en matière d’assurance construction obligatoire b) Il peut même parfois s’avérer dangereux pour l’assureur lui-même, compte tenu des risques de requalification en attestation d’assurance B) L’attestation d’assurance C) Le cas particulier de la justification en matière de police CNR III - L’amplitude du contrôle opéré par le Notaire : simple constat de l’existence ou vérification de l’efficacité des garanties souscrites ? A - Les modalités du contrôle de l’existence de la garantie B – Le contrôle de l’existence ne peut néanmoins pas devenir un contrôle de l’efficacité des garanties souscrites. C – Le contrôle de l’existence des polices DO et CNR ne doit pas davantage s’étendre à la vérification de la validité des attestations d’assurance RC décennale en cas d’absence de souscription de la DO IV - La responsabilité civile encourue par le Notaire en cas de non-respect de son obligation de constater l’existence ou non des polices figurant dans le périmètre de son contrôle V - En marge de la lettre même de l’obligation légale de faire état de l’existence ou non de la police, qu’en est-il de l’obligation de conseil du Notaire ?    

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OBJECTIFS :

• Connaître les impacts de la loi ELAN sur l’activité de vos clients
• Intégrer les dernières évolutions législatives dans sa pratique afin de sécuriser les contrats

PROGRAMME : I - LOI ELAN : LES SECTEURS CONCERNES ET L’IMPACT SUR LE DROIT ACTUEL

1. Les opérations d’aménagement

• Projet Partenarial d’Aménagement et Grandes opérations d’urbanisme
• Opération d’intérêt national
• ZAC

2. Diverses dispositions en matière d’urbanisme

• Le contentieux des autorisations d’urbanisme
• Interventions des ABF - Assouplissements de la portée des avis dans certaines hypothèses
• La Loi Littoral - Elargissement des possibilités de construction
• DPU
• Permis de construire, certificat d’urbanisme
• Favoriser la transformation de bureaux en logements

3. Règles de construction

• Logements accessibles et logements évolutifs
• IGH et immeubles de moyenne hauteur
• Obligation de réaliser dans certaines hypothèses une étude de sol
• Rénovation énergétique, performance des bâtiments (tertiaires)
• Emission de gaz à effet de serre et construction : la nouvelle règlementation environnementale
• Les nouvelles obligations du maître d’ouvrage

4. La performance énergétique des bâtiments

• Compteur individuel de quantité de chaleur, régulation - Application également au refroidissement Répartiteur - Détermination de la quantité de chaleur
• DPE

5. Garantie décennale et existants

• VEFA et GFA
• Carnet numérique d’information logement
• Lutte contre l’habitat indigne
• Revitalisation des centres villes et des territoires, contrat de revitalisation commerciale et artisanale
• Exploitation des commerces (CDAC)

II - DISPOSITIONS POUR REPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN EN MATIERE DE LOGEMENT

• Création d’un bail mobilité
• Création de résidence junior (résidence universitaire, résidence jeunes actifs)
• L’habitat inclusif
• Rapports locatifs - Modification des relations bailleur / locataire
• Encadrement des loyers hors secteur social
• Meublés de tourisme (définition, règlementation)
• Logement intermédiaire

 

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Objectif :  L’édification d’une construction nouvelle, les travaux sur une construction existante et les divisions foncières sont, par principe, soumis à l’obtention d’autorisations d’urbanisme dont l’objet est de vérifier la conformité du projet aux règles d’utilisation des sols. Ces autorisations rendent exigibles différentes taxes/participations et peuvent susciter des contentieux. Programme de formation :  - Certificat d’urbanisme, différents types de certificats d’urbanisme, limites récentes à la cristallisation des règles, expérimentation du certificat de projet - Permis de construire, champ d’application, composition du dossier et instruction, exécution : transfert, permis de construire modificatif, achèvement - Lotissement et autres divisions foncières, nouveau régime du lotissement, mise en œuvre : cahier des charges et règlement - spécificités du régime de commercialisation, comparaison avec d'autres divisions foncières : permis de construire valant division et division primaire - Contentieux du permis de construire, nouvel intérêt à agir, recours gracieux et recours contentieux (moyens à soulever), nouveau contentieux indemnitaire, nouvelles dispositions du code de justice administrative et du code de l’urbanisme pour réduire les délais de contentieux et pour permettre la régularisation de l'opération  

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PUBLIC CONCERNÉ : Notaires, collaborateurs OBJECTIFS :

• Appréhender le marché des énergies renouvelables et les montages possibles

• Appréhender le financement des énergies, les clauses du contrat de crédit, les sûretés efficaces et le sort de l’opération en cas de faillite de l’exploitant.

CONTENU : Exposé préalable : la loi de transition énergétique et ses décrets d'application L'utilisation et l'occupation du sol

1. Le transfert de propriété ;
2. La constitution de droits réels : les baux emphytéotique et les baux à construction
3. Le cumul de baux possibles

B. Le financement des énergies renouvelables

1. Les modalités du financement
2. Les sûretés du financement

C. La construction et les autorisations nécessaires

1. Les autorisations d'urbanisme
2. Les autres autorisations (installations classées, production d'électricité...)

     

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• Le contexte de la réforme

LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA   Rappel des textes initiaux

• La loi de finances rectificative pour 2010
• L'instruction du 29 décembre 2010

Les principes non modifiés depuis la réforme

• La notion "d'assujetti" et de "non-assujetti" à la TVA
• Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode d'imposition)
• Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA
• La définition d'une TVA sur marge : son mode de calcul
• Le régime « marchand des biens »

Les évolutions jurisprudentielles depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

• la première  cession d'un bien neuf cédé par un no assujetti : TVA ?
• La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix
• La livraison à soi-même (LASM) : une autoliquidation de la TVA imposée ?
• Le logement social : une TVA à quel taux ?

LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS DE MUTATION Rappel des textes initiaux

• La loi de finances rectificative pour 2010
• L’instruction du 18 avril 2011

Les principes non modifiés depuis la réforme

• Les opérations soumises au taux de droit commun
• Les règles d'exonération des droits de mutation
• Les opérations soumises à taux réduit

Les évolutions intervenues depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

• le rehaussement du taux de droit commun
• La première cession d’un bien neuf cédé par un non assujetti : droits, à quel taux ?
• La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix Quels impacts sur les droits de mutation ?
• La TVA sur marge : une tolérance administrative confirmée par le juge en cas de cession partielle par un marchand de biens
• L’engagement de revendre : 5 ou 2 ans ? A quelle date se placer pour apprécier le respect du délai ?

       

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Etude des principales clauses-types à travers des modèles d’actes (ventes immobilières, promesses unilatérales et synallagmatiques, tontines, baux instituant des droits réels, etc.) Propositions de rédactions possibles (clauses de substitution, clauses d’imprévision, contrat d’adhésion et clauses abusives, sécurisation des conditions suspensives, aménagement des effets de la caducité des actes, clauses de prorogation de délais, aménagement des clauses résolutoires pour assurer leur efficacité, etc.).

 

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Les problématiques liées aux contrats de Vente achevés ou VEFA Les critères de l’obligation d’assurance en matière de police Dommages Ouvrage - Les critères d’éligibilité à l’obligation d’assurance DO des travaux d’aménagement réalisés sur un immeuble réceptionné depuis plus de 10 ans. - Le plafonnement de l’obligation d’assurance DO en deçà de 150 M€ - Les cas d’exonération de l’obligation de souscrire une police DO : Le cas où le vendeur est un grand risque au sens du Code des assurances L’étendue du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte en matière d’assurance depuis la loi Macron : la nouvelle rédaction de l’article L 243-2 C Ass - Le périmètre du contrôle en termes de police d’assurance : DO CNR ou davantage ? - L’amplitude du contrôle :

• Le contrôle de l’Existence ne suppose pas l’existence
• Le contrôle de l’existence ne s’étend pas à celui de l’efficacité des garanties
• La question du paiement de la prime dommage ouvrage en rapport avec le paiement échelonné des primes

- Les vecteurs de justification : la différence de nature entre note de couverture et attestation d’assurance - Les critères de validité des justificatifs assurance DO - Le cas des assureurs intervenant en LPS : quels sont les conditions posées pour leur intervention sur le territoire Français ? - Les mentions minimales applicables à l’attestation RC décennale du Vendeur (CNR) dans le cadre de l’Arrêté sur les mentions minimales au titre des polices de RC décennale - La RC professionnelle du Notaire à l’occasion de l’exercice de ce contrôle assurance La rédaction de la clause assurance des actes de vente : Le nécessaire découpage entre étendue des garanties et justification La rédaction de la clause de suspension du délai de livraison : La garantie de perte d’exploitation Anticipés de la police TRC comme outil de négociation des causes légitimes de suspension du délai de livraison La problématique du rôle imparti à la maitrise d’œuvre des travaux quant à la réalité du motif légitime de suspension et ses incidences sur le fonctionnement des garanties de pertes d’exploitation anticipée des polices TRC La rédaction de la clause responsabilité et la problématique de RC du vendeur en matière de vice ou non conformités apparents à la livraison Le problème posé par le décalage entre les pratiques rédactionnelles actuelles et la jurisprudence de la Cour de Cassation Les problématiques liées aux contrats de financement notariés Les spécificités de la clause assurance en matière de contrat de crédit-bail immobilier La question de la délégation des indemnités dans le cadre d’un crédit hypothécaire Les conditions d’application de l’opposition au sens de l’article L 121-13 C Ass et le rôle du notaire dans l’accomplissement des formalités La qualité d’assuré donné au prêteur de deniers dans le cadre d’une police TRC : une sécurité totalement illusoire

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Plusieurs interventions sur différents thèmes Durée : 10 à 15 mn chacune

• En droit des successions et des libéralités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay

- Thème n° 1 :             « La représentation successorale : aspects civils et fiscaux ». - Thème n° 2 :          « Le testament numérique (quel sort pour les données informatiques du défunt ?) ».

• En droit fiscal : Madame Ariane LEMAISTRE

- Thème n° 3 :              « Conséquences fiscales du divorce et détermination de la masse à partager : - Dans les divorces judiciaires ; - Dans les divorces déjudiciarisés ». - Thème n° 4 :              « Fiscalité de la prestation compensatoire : - questions récurrentes en droit d’enregistrement (droit de partage, droit de mutation, droit fixe) ; - questions récurrentes en matière d’impôts directs (réduction d’impôt, plus-value, investissement locatif) ».

•  En droit des procédures collectives et des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD

- Thème n° 5 :               « Cession d’un bien immobilier par le dirigeant d’une société en procédure collective (vérifications et précautions) ». - Thème n° 6 :               « La restriction à la liberté de céder ses droits sociaux : agrément, préemption ... ».

•  En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT

- Thème n° 7 :               « Règles de division de l’immeuble bâti : les difficultés d’application de l’article L. 111-6-1 du CCH ». - Thème n° 8 :               « Quand appliquer le droit de préemption de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 : les principales difficultés pratiques ? »

•  En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H

- Thème n° 9 :               « La conformité administrative de la construction : actualité jurisprudentielle et conséquences pratiques : CE, 26 novembre 2018 n°411991 et CAA Marseille, 17 septembre 2019, n°17MA01723 ». - Thème n° 10 :          « Le régime procédural du lotissement après le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 : les principales difficultés pratiques

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