Programme de la formation continue de Paris Notaires Services

La certification qualité a été délivrée au titre
de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION

Date : le dimanche 31 décembre 2023 de 00h00 à 00h00 (7 heures)
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le dimanche 31 décembre 2023
ANF : Accès des Notaires au Fichier immobilier
La mise en place du dispositif ANF entraîne depuis 2022 un transfert de métier, de compétences et de responsabilités de la DGFIP vers les offices notariaux. La responsabilité des offices est par conséquent engagée dans l’établissement des états hypothécaires. Trois étapes de formation sont proposées :
Inscription
Détails | Inscription- Un accès à un premier niveau de formation disponible en e-learning http://anf.e-learning.notaires.fr (3 modules, durée totale : 1h40)
- Une séance visio de sensibilisation plus complète voir le replay (replay de la séance du 01/02/2022 enregistrée à la CINP : durée 3 heures)
- Une journée de formation dispensée par l’INAFON (durée 7 heures) (en présentiel ou en Visio)
Date : le jeudi 1 février 2024 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : HARVEST-FIDROIT
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 1 février 2024
Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise.
À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.
- Accroître votre performance en qualité de conseil
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Etudes de cas
Pré requis
Pratique du conseil patrimonial
Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | InscriptionA l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile |
- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : § Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… § En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement | |
Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : § Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? § Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? § Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. § Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : § Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? § Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ? | |
Démembrement et parts de société civile : § Aspects juridiques : les droits de chacun § Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) § Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration § Démembrement de l’actif § Démembrement de parts sociales |
Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux
Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction
Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales
Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière
Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption
Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière
Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme
Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le mardi 23 janvier 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Véronique LA DROITTE Juriste en fiscalité professionnelle et privée (CNAF)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 23 janvier 2024
Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients.
Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle.
Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases de la fiscalité
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
- Rappel des principes régissant la procédure fiscale
- Délai de contrôle de l’administration
- Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
- Rectifications en matière de TVA « immobilière »
- Assujetti agissant en tant que tel
- Transmission d’une universalité de biens
- TVA sur la marge
- APRES-MIDI
- Rectifications en matière de plus-values professionnelles
- Abattement sur les plus-values immobilières
- Report d’imposition des plus-values en cas d’apport
- Report d’imposition des plus-values en cas de donation
- Rectifications relatives aux changements (ou pertes) de régimes fiscaux
- Levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier par le preneur, personne physique
- Donation et régimes de défiscalisation au titre d’un investissement immobilier locatif
- SCI soumise à l’IS
Date : le jeudi 1 février 2024 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : HARVEST-FIDROIT
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 1 février 2024
Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise.
À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.
- Accroître votre performance en qualité de conseil
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Etudes de cas
Pré requis
Pratique du conseil patrimonial
Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | InscriptionA l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile |
- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : § Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… § En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement | |
Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : § Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? § Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? § Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. § Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : § Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? § Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ? | |
Démembrement et parts de société civile : § Aspects juridiques : les droits de chacun § Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) § Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration § Démembrement de l’actif § Démembrement de parts sociales |
Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux
Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction
Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales
Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière
Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption
Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière
Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme
Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le mardi 16 janvier 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Madame Julie URION Responsable pédagogique Inafon Nord-Ouest Ancienne juriste consultante auprès du CRIDON Ouest (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 16 janvier 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles, doctrinales et légales en matière de plus-values immobilières des particuliers
Adapter sa pratique en identifiant les points de vigilance
Résoudre les principales difficultés posées en matière de plus-values immobilières des particuliers
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Support pédagogique complet
Power point et cas pratiques
Projection du support de formation
Pré requis :
Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit
Suivi et évaluation des acquis :
Résolution de cas pratiques
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le jeudi 1 février 2024 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : HARVEST-FIDROIT
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 1 février 2024
Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise.
À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.
- Accroître votre performance en qualité de conseil
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Etudes de cas
Pré requis
Pratique du conseil patrimonial
Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | InscriptionA l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile |
- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : § Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… § En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement | |
Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : § Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? § Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? § Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. § Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : § Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? § Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ? | |
Démembrement et parts de société civile : § Aspects juridiques : les droits de chacun § Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) § Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration § Démembrement de l’actif § Démembrement de parts sociales |
Date : le mardi 23 janvier 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Véronique LA DROITTE Juriste en fiscalité professionnelle et privée (CNAF)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 23 janvier 2024
Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients.
Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle.
Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases de la fiscalité
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
- Rappel des principes régissant la procédure fiscale
- Délai de contrôle de l’administration
- Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
- Rectifications en matière de TVA « immobilière »
- Assujetti agissant en tant que tel
- Transmission d’une universalité de biens
- TVA sur la marge
- APRES-MIDI
- Rectifications en matière de plus-values professionnelles
- Abattement sur les plus-values immobilières
- Report d’imposition des plus-values en cas d’apport
- Report d’imposition des plus-values en cas de donation
- Rectifications relatives aux changements (ou pertes) de régimes fiscaux
- Levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier par le preneur, personne physique
- Donation et régimes de défiscalisation au titre d’un investissement immobilier locatif
- SCI soumise à l’IS
Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux
Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction
Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales
Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière
Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption
Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière
Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme
Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le mardi 19 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : FIDUCIAL
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 19 mars 2024
Date : 23/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (07h00 de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Mieux décrypter les implications pour un notaire d'être à la tête de son entreprise
Public :
Notaires
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Constats et analyses en commun
Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence
Pré requis :
Être notaire
Suivi et évaluation des acquis :
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la formation en ligne
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- Questionnaire à chaud : enquête par mél
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
Date : le mardi 16 janvier 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Madame Julie URION Responsable pédagogique Inafon Nord-Ouest Ancienne juriste consultante auprès du CRIDON Ouest (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 16 janvier 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles, doctrinales et légales en matière de plus-values immobilières des particuliers
Adapter sa pratique en identifiant les points de vigilance
Résoudre les principales difficultés posées en matière de plus-values immobilières des particuliers
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Support pédagogique complet
Power point et cas pratiques
Projection du support de formation
Pré requis :
Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit
Suivi et évaluation des acquis :
Résolution de cas pratiques
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux
Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction
Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales
Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le mardi 23 janvier 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Véronique LA DROITTE Juriste en fiscalité professionnelle et privée (CNAF)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 23 janvier 2024
Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients.
Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle.
Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases de la fiscalité
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
- Rappel des principes régissant la procédure fiscale
- Délai de contrôle de l’administration
- Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
- Rectifications en matière de TVA « immobilière »
- Assujetti agissant en tant que tel
- Transmission d’une universalité de biens
- TVA sur la marge
- APRES-MIDI
- Rectifications en matière de plus-values professionnelles
- Abattement sur les plus-values immobilières
- Report d’imposition des plus-values en cas d’apport
- Report d’imposition des plus-values en cas de donation
- Rectifications relatives aux changements (ou pertes) de régimes fiscaux
- Levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier par le preneur, personne physique
- Donation et régimes de défiscalisation au titre d’un investissement immobilier locatif
- SCI soumise à l’IS
Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière
Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption
Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière
Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme
Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le mercredi 7 février 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Madame le professeur Gwénaëlle DURAND-PASQUIER Agrégée des Facultés, Professeur à l’Université de Rennes I Membre de IODE et du CRDI (ICH CNAM) - et Monsieur Thierry MARCHAND Président de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 7 février 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Appliquer les nouvelles exigences relatives aux diagnostics nouveaux ou revus après la loi Climat et résilience du 22 Aout 2021 (audit énergétique, carnet d’information sur le logement...)
Identifier les nouvelles obligations relatives aux diagnostics et exigence de décence en matière de baux
Identifier les obligations pesant sur les copropriétés quant aux recherches à effectuer en matière de performance énergétique et autres travaux (diagnostics technique globale revu, fond de travaux, plan pluriannuel de travaux
Maitriser les obligations relatives aux installations d’assainissement, collectives ou non collectives pour les bâtiments existants et les bâtiments neufs
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le jeudi 30 novembre 2023 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 1 décembre 2023
Coût : 0 euro
Plusieurs interventions sur différents thèmes :
Durée : 15 mn chacune
Inscription
Détails | Inscription• En droit des successions et libéralités : Madame Caroline TROUILLARD
- Thème n° 1 : « Les hypothèses de donations-partages inégalitaires et leur traitement liquidatif ».
- Thème n° 2 : « L’imputation des libéralités démembrées ».
• En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT
- Thème n° 3 : « À partir de quand le statut de la copropriété est-il applicable : - Examen des situations hybrides en présence d’une opération de promotion immobilière sur un terrain déjà bâti ? ».
- Thème n° 4 : « Loi Carrez et usucapion ».
• En droit civil de la famille : Madame Ségolène PERRIN
- Thème n° 5 : « Le notaire et l’adoption ».
- Thème n° 6 : « Le droit de préemption du coïndivisaire ».
• En droit commercial et des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD
- Thème n° 7 : « Vérification, contrôle et limites du pouvoir du gérant d’une SCI à l’occasion d’une vente d’immeuble notamment ».
- Thème n° 8 : « La cession de l’entreprise individuelle après la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, relative à l’activité professionnelle indépendante ».
• En droit fiscal : Madame Ariane LEMAISTRE
- Thème n° 9 : « Plus-value immobilière, les principales difficultés, les pièges à éviter :
- Revente après partage ou licitation ;
- Revente de droits démembrés ... ». (30 mn)
Date : le jeudi 6 juin 2024 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 6 juin 2024
Coût : 0 euro
Plusieurs interventions sur différents thèmes :
Durée : 10 à 15 mn chacune.
• En droit des successions et des libéralités : Madame Julie ROUGET
Thème n° 1 : « La prescription de l’option successorale et testamentaire »
- Thème n° 2 : « Solutions pratiques face aux difficultés à délivrer un legs »
• En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT
Thème n° 3 : « La faculté de substitution dans les promesses de vente »
Thème n° 4 : « L’actualité des diagnostics (DPE, audit énergétique et étude géotechnique) »
• En droit des sûretés : Madame Caroline HOUIN-BRESSAND Professeur à l’Université de Lorraine
Thème n° 5 : « Actualité législative et jurisprudentielle sur le cautionnement hypothécaire : - apport de la réforme de 2021 - conséquence de la fourniture simultanée d’un cautionnement personnel et d’un cautionnement hypothécaire (Cass. com. 05/04/23) - conditions de validité du cautionnement hypothécaire d’une SCI »
Thème n° 6 : « ″L'assiette atypique de l'hypothèque″ (hypothèque de droits indivis, d'un usufruit, d'une nue-propriété, du droit réel du preneur à BAC ou BE, d'un lot de copropriété) »
• En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET
Thème n° 7 : « La clause de dispense de récompense (étendue, nature, en cas de décès ou de divorce, effets du divorce sur la clause) »
Thème n° 8 : « Les clauses à proscrire dans les régimes matrimoniaux de séparation de biens avec société d’acquêts »
• En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H
Thème n° 9 : « De quelques exceptions à la réglementation relative au lotissement » : la vente du terrain bâti et la vente du terrain détaché/rattaché » (30 mn)
Inscription
Détails | InscriptionDate : le mardi 19 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : FIDUCIAL
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 19 mars 2024
Date : 23/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (07h00 de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Mieux décrypter les implications pour un notaire d'être à la tête de son entreprise
Public :
Notaires
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Constats et analyses en commun
Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence
Pré requis :
Être notaire
Suivi et évaluation des acquis :
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la formation en ligne
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- Questionnaire à chaud : enquête par mél
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
Date : le mardi 16 janvier 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Madame Julie URION Responsable pédagogique Inafon Nord-Ouest Ancienne juriste consultante auprès du CRIDON Ouest (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 16 janvier 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles, doctrinales et légales en matière de plus-values immobilières des particuliers
Adapter sa pratique en identifiant les points de vigilance
Résoudre les principales difficultés posées en matière de plus-values immobilières des particuliers
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Support pédagogique complet
Power point et cas pratiques
Projection du support de formation
Pré requis :
Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit
Suivi et évaluation des acquis :
Résolution de cas pratiques
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le jeudi 1 février 2024 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : HARVEST-FIDROIT
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 1 février 2024
Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise.
À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.
- Accroître votre performance en qualité de conseil
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Etudes de cas
Pré requis
Pratique du conseil patrimonial
Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | InscriptionA l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile |
- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : § Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… § En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement | |
Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : § Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? § Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? § Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. § Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : § Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? § Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ? | |
Démembrement et parts de société civile : § Aspects juridiques : les droits de chacun § Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) § Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration § Démembrement de l’actif § Démembrement de parts sociales |
Date : le mardi 23 janvier 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Véronique LA DROITTE Juriste en fiscalité professionnelle et privée (CNAF)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 23 janvier 2024
Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients.
Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle.
Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases de la fiscalité
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
- Rappel des principes régissant la procédure fiscale
- Délai de contrôle de l’administration
- Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
- Rectifications en matière de TVA « immobilière »
- Assujetti agissant en tant que tel
- Transmission d’une universalité de biens
- TVA sur la marge
- APRES-MIDI
- Rectifications en matière de plus-values professionnelles
- Abattement sur les plus-values immobilières
- Report d’imposition des plus-values en cas d’apport
- Report d’imposition des plus-values en cas de donation
- Rectifications relatives aux changements (ou pertes) de régimes fiscaux
- Levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier par le preneur, personne physique
- Donation et régimes de défiscalisation au titre d’un investissement immobilier locatif
- SCI soumise à l’IS
Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux
Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction
Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales
Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le jeudi 6 juin 2024 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 6 juin 2024
Coût : 0 euro
Plusieurs interventions sur différents thèmes :
Durée : 10 à 15 mn chacune.
• En droit des successions et des libéralités : Madame Julie ROUGET
Thème n° 1 : « La prescription de l’option successorale et testamentaire »
- Thème n° 2 : « Solutions pratiques face aux difficultés à délivrer un legs »
• En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT
Thème n° 3 : « La faculté de substitution dans les promesses de vente »
Thème n° 4 : « L’actualité des diagnostics (DPE, audit énergétique et étude géotechnique) »
• En droit des sûretés : Madame Caroline HOUIN-BRESSAND Professeur à l’Université de Lorraine
Thème n° 5 : « Actualité législative et jurisprudentielle sur le cautionnement hypothécaire : - apport de la réforme de 2021 - conséquence de la fourniture simultanée d’un cautionnement personnel et d’un cautionnement hypothécaire (Cass. com. 05/04/23) - conditions de validité du cautionnement hypothécaire d’une SCI »
Thème n° 6 : « ″L'assiette atypique de l'hypothèque″ (hypothèque de droits indivis, d'un usufruit, d'une nue-propriété, du droit réel du preneur à BAC ou BE, d'un lot de copropriété) »
• En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET
Thème n° 7 : « La clause de dispense de récompense (étendue, nature, en cas de décès ou de divorce, effets du divorce sur la clause) »
Thème n° 8 : « Les clauses à proscrire dans les régimes matrimoniaux de séparation de biens avec société d’acquêts »
• En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H
Thème n° 9 : « De quelques exceptions à la réglementation relative au lotissement » : la vente du terrain bâti et la vente du terrain détaché/rattaché » (30 mn)
Inscription
Détails | InscriptionDate : le mercredi 7 février 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Madame le professeur Gwénaëlle DURAND-PASQUIER Agrégée des Facultés, Professeur à l’Université de Rennes I Membre de IODE et du CRDI (ICH CNAM) - et Monsieur Thierry MARCHAND Président de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 7 février 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Appliquer les nouvelles exigences relatives aux diagnostics nouveaux ou revus après la loi Climat et résilience du 22 Aout 2021 (audit énergétique, carnet d’information sur le logement...)
Identifier les nouvelles obligations relatives aux diagnostics et exigence de décence en matière de baux
Identifier les obligations pesant sur les copropriétés quant aux recherches à effectuer en matière de performance énergétique et autres travaux (diagnostics technique globale revu, fond de travaux, plan pluriannuel de travaux
Maitriser les obligations relatives aux installations d’assainissement, collectives ou non collectives pour les bâtiments existants et les bâtiments neufs
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière
Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption
Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière
Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme
Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)