Programme de la formation continue de Paris Notaires Services




Date : 19 janvier, 27 mars, 29 mai, 25 septembre, 27 novembre 2024
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 19 janvier 2024
Date : 11/01/2024 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
(21 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Objet : Les Ateliers pratiques de DIP se donnent pour finalité de contribuer à une amélioration effective des compétences notariales en matière de droit international privé. Ils ont une dimension résolument concrète, en insistant sur des mises en situations et l’adoption de bonnes pratiques susceptible, au-delà du cercle concerné, d’être « diffusées » auprès de tous les notaires de la chambre, selon des modalités à définir (lettre d’information, fiches types…).   Programme : Chaque séance (5 par an) se déroule selon les modalités suivantes : temps d’actualisation (arrêts, textes, questions…) puis thème de la séance traité sur un mode « interactif » au sein du groupe (une 15aine de notaires). Il ne s’agit nullement d’une formation académique mais d’une approche très pratique avec comme objectif le traitement concret d’un ou plusieurs dossiers, la formulation d’une méthodologie et/ou la rédaction d’une clause ou d’un acte dans une perspective d’efficacité internationale. A titre indicatif, sur la première année, il peut être envisagé : Séance 1 : La fiscalité internationale des successions-Trust Séance 2 : La circulation internationale des actes Séance 3 : Le mineur dans l’ordre juridique international Séance 4 : Les adultes vulnérables (protection et anticipation) Séance 5 : Immobilier et non-résidents Par la suite, le thème de chaque atelier peut et doit être suggéré par le groupe et est étayé par la prise en considération (et le traitement) d’un dossier apporté soit par un ou des membres, soit par les animateurs. Et donc, à intervalle régulier, le groupe « transfère » l’expérience acquise à l’ensemble des notaires de la chambre selon les modalités définies. 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

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Date : 18 janvier, 26 mars, 28 mai, 24 septembre, 26 novembre 2024
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 18 janvier 2024
Date : 11/01/2024 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
(21 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Objet : Les Ateliers pratiques de DIP se donnent pour finalité de contribuer à une amélioration effective des compétences notariales en matière de droit international privé. Ils ont une dimension résolument concrète, en insistant sur des mises en situations et l’adoption de bonnes pratiques susceptible, au-delà du cercle concerné, d’être « diffusées » auprès de tous les notaires de la chambre, selon des modalités à définir (lettre d’information, fiches types…).   Programme : Chaque séance (5 par an) se déroule selon les modalités suivantes : temps d’actualisation (arrêts, textes, questions…) puis thème de la séance traité sur un mode « interactif » au sein du groupe (une 15aine de notaires). Il ne s’agit nullement d’une formation académique mais d’une approche très pratique avec comme objectif le traitement concret d’un ou plusieurs dossiers, la formulation d’une méthodologie et/ou la rédaction d’une clause ou d’un acte dans une perspective d’efficacité internationale. A titre indicatif, sur la première année, il peut être envisagé : Séance 1 : La fiscalité internationale des successions-Trust Séance 2 : La circulation internationale des actes Séance 3 : Le mineur dans l’ordre juridique international Séance 4 : Les adultes vulnérables (protection et anticipation) Séance 5 : Immobilier et non-résidents Par la suite, le thème de chaque atelier peut et doit être suggéré par le groupe et est étayé par la prise en considération (et le traitement) d’un dossier apporté soit par un ou des membres, soit par les animateurs. Et donc, à intervalle régulier, le groupe « transfère » l’expérience acquise à l’ensemble des notaires de la chambre selon les modalités définies. 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

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Date : 9 janvier, 12 mars, 11 juin, 10 septembre, 19 novembre 2024
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 9 janvier 2024
Date : 13/12/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(18 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 1500 personnes formées en 2023  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : 9 janvier, 12 mars, 11 juin, 10 septembre, 19 novembre 2024
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 9 janvier 2024
Date : 13/12/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(18 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 1500 personnes formées en 2023  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

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Date : le mardi 30 avril 2024 de 10h30 à 12h30 (2 heures)
Intervenants : PNS : Mes Marchay, de Saint Jacob, Inrep
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 30 avril 2024
Coût : 0 euro Public : Notaires et collaborateurs, 15 participants, heures de formation comptabilisées dans le cadre de la formation obligatoire. Deux modules à suivre, 2 dates au choix, présentiel de 2 heures à la CCI avec en recommandation avant la réalisation du premier module, la présence à une séance de vente (aux dates proposées sur les modules 1 et 2)
  • Module 2 (avancé) plus technique et sur des points de blocage connus : les purges et les droits de préemption, les inscriptions supérieures au prix, le cahier des charges, les dires et le procès-verbal d’adjudication
 

Inscription

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Date : le mardi 23 avril 2024 de 10h30 à 12h30 (2 heures)
Intervenants : PNS : Mes Marchay, Chapuis Ficholle
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 23 avril 2024
Coût : 0 euro Public : Notaires et collaborateurs, 15 participants, heures de formation comptabilisées dans le cadre de la formation obligatoire. Deux modules à suivre, 2 dates au choix, présentiel de 2 heures à la CCI avec en recommandation avant la réalisation du premier module, la présence à une séance de vente (aux dates proposées sur les modules 1 et 2)
  • Module 1 (les bases) très pragmatique : les avantages pour les parties, les process dans leur grande ligne (retro-planning) et les supports disponibles encadrant la vente
  • Choisir une seconde date pour le Module 2 (avancé) plus technique et sur des points de blocage connus : les purges et les droits de préemption, les inscriptions supérieures au prix, le cahier des charges, les dires et le procès-verbal d’adjudication
 

Inscription

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Date : J1 J2 : 23/05/2024 ; 24/05/2024 (2 jours) J3 J4 : 18/06/2024 ; 19/06/2024 (2jours) J5 J6 : 10/07/2024 ; 11/07/2024 (2 jours) J7 J8 : 05/09/2024 ; 06/09/2024 (2 jours) J9 J10 : 03/10/2024 ; 04/10/2024 (2 jours)
Intervenants : Interstices (Cmanot)
Droits d'inscription : 3000 € (3600 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 23 mai 2024
Date : 18/01/2024 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (70h de formation). Coût : 3000 euros HT (3600 TTC). Objectif pédagogique et opérationnel : Comprendre le fonctionnement des conflits. Comprendre le déroulement d'une médiation : de la prescription à sa réalisation. Appréhender les postures spécifiques du médiateur et en quoi elles se différencient de celles de nos vies de tous les jours. Être en capacité de mener une médiation : s'entraîner, observer, vivre une médiation du point du vue du médiateur et du médié. Repérer les principes et l'éthique de la médiation et envisager sa propre pratique. Public :  Notaires souhaitant appréhender la médiation et la développer sous l'égide du CMANOT-PARIS. Modalités et délai d'accès : Un délai de six semaines est ouvert pour les inscriptions, lesquelles sont closes une semaine avant le début de la formation, sauf atteinte du plafond du nombre de participants avant cette date Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Mises en situation, jeux de rôles, exposés et interventions interactives. 75% du temps de la formation est consacré aux exercices pratiques qui ont pour finalité de permettre aux participants d’acquérir les techniques nécessaires à l’exercice de la mission de mé­diateur Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM), interaction avec le public, tour de table du début d'après-midi Cette formation ne constitue pas un engagement du Centre à délivrer l’agrément à la fonction de médiateur sous l’égide du CMANOT Evaluation de la satisfaction :
    • questionnaire à chaud remis aux participants ou adressé par mél (en cas de présentiel ou de distanciel)
    • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation d'arbitre
    • certificat de réalisation: il est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (en fonction des émargements - présentiel et des rapports de connexion - distanciel)
(15 personnes maximum, contact pour cette formation : Ariane PADOVANI, tél. : 01 44 82 24 54, mél. : ariane.padovani@paris.notaires.fr) Programme : Jour 1 Présentation de l’esprit de la formation et pose du cadre / Comprendre le fonctionnement des conflits et les attitudes propices au dialogue / Repérer les différentes étapes d’une médiation / Présentation de la formation, inclusion et dynamique de groupe. Recueil des attentes /Evaluation d’entrée. Appréhender les conflits, distinguer tension, désaccord, litige et conflit
  • Le conflit : comprendre le conflit dans ses différentes dimensions
  • Détecter les différentes causes et dimensions du conflit
  • Les acteurs du conflit, leurs positionnements, leurs représentations du conflit
  • Comprendre l’escalade conflictuelle et les mécanismes en cause
  • Comprendre les processus en action, ceux qui ouvrent et ceux qui ferment
Identifier les principales étapes d’une médiation :
  • La roue de la médiation
  • Les principes de la médiation et la déontologie
  • La pause du cadre : accueillir et mettre en confiance
Jour 2  Comprendre la posture spécifique du médiateur : faire tiers, être en présence Acquérir des premiers gestes de médiateur Ecoute active et émotions Ecouter sans juger, développer une écoute qui va au-delà des mots Rôle, fonction et utilisation des ressentis en médiation Reformulation : quelles formes, quels usages ? Revisiter notre façon de questionner...dans l’intérêt des médiés. TRAVAIL D’INTERSESSION* Jour 3  Expérimenter les étapes d’une médiation jusqu’à la reconnaissance mutuelle Etapes 1 et 2 de la médiation : de l’accueil à la reconnaissance mutuelle
  • Du quoi au pourquoi : repérer les besoins, préoccupations, valeurs derrière les positions
  • Accueillir les points d’accord et de désaccord
  • Les signifiants : comment les identifier, savoir s’en saisir
  • Ne pas se hâter vers le résultat.
  • La reconnaissance réciproque
Jour 4 Expérimenter les étapes d’une médiation : de la créativité à la clôture Etapes 3 et 4 de la médiation : de la recherche créative à la clôture
  • Stimuler la créativité
  • La fin de la médiation : quelle issue ? quel accord ? de la poignée de main à l’accord écrit, de la transaction à l’homologation ou l’acte authentique
  • La clôture : quel suivi et passage de relais ?
Jour 5  Savoir préparer et proposer une médiation L’amont : l’analyse de la demande, les entretiens préparatoires, les écrits éventuels
  • Prescrire et proposer la médiation à un client ; passer le relai ou être médiateur
  • Préparer la médiation en amont : se préparer, préparer les personnes, quelles questions poser ? quelle stratégie ?
  • Les entretiens individuels : en faire ou pas ? pourquoi ? dans quel contexte ?
Jour 6  Connaître la place du droit et le rôle des accompagnants en médiation Les acteurs ressources et les accompagnants en médiation
  • Place et rôle des accompagnants en médiation : en faire des alliés/ être notaire accompagnant : quel rôle ? quel avantage ?
  • Place du droit dans la médiation : spécificité au regard de la profession de notaire
  • Médiation judiciaire vs conventionnelle 
Jour 7  Connaître les différences en Négociation traditionnelle et raisonnée Identifier les causes des blocages en médiation Disposer d’outils et de stratégies adaptées pour faciliter un temps de négociation en médiation La négociation raisonnée dans la médiation
  • Les différents styles de négociation
  • Etre un tiers qui favorise la négociation
  • Les sources des blocages (moi, l'autre, la situation, le moment de ma vie, ...)
  • Evaluer la Me.so.re
  • Etude sur cas pratiques
Jour 8  Accueillir et investiguer nos réactions internes au service de la compréhension des médiés Faire de la place en soi pour se rendre pleinement disponible et présent en médiation Se centrer sur soi en médiation
  • Prendre conscience de ce qui se passe en nous
  • Repérer nos limites et nos blocages
  • Connaître nos ressources face aux émotions
  • Poser les bonnes questions
  • Trouver des ressources en soi et à l’extérieur pour respecter la posture du tiers médiateur
Jour 9 Être en mesure de mener une médiation en mettant en œuvre la posture et les gestes métier Entraînement à la conduite de médiation
  • Mises en situation de temps de médiation
  • Observation et analyse avec identification des ponts de vigilance
  • Approfondissement de la gamme du médiateur : activités ciblées par le formateur en fonction des besoins
Jour 10 Questionner l’éthique et la déontologie du médiateur Comprendre le fonctionnement des conflits et les attitudes propices au dialogue Repérer les différentes étapes d’une médiation Approche pratique et mise en situation La déontologie en médiation
  • Repérer les principes et l’éthique du médiateur
  • Se questionner sur les écueils à éviter
  • Bilan : penser la place de la médiation dans sa pratique professionnelle
  Adaptation aux besoins    Richesse des ressources pédagogiques Utilité de la formation en situation de travail

Inscription

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Date : 9 janvier, 12 mars, 11 juin, 10 septembre, 19 novembre 2024
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 9 janvier 2024
Date : 13/12/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(18 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 1500 personnes formées en 2023  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

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Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : le mardi 19 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : FIDUCIAL
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 19 mars 2024
Date : 23/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (07h00 de formation). Coût : 0 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :   Mieux décrypter les implications pour un notaire d'être à la tête de son entreprise Public :  Notaires Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Constats et analyses en commun Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Être notaire Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :
  • Questionnaire à chaud : enquête par mél
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
Programme : - Que signifie un tel sujet aujourd'hui ? - Etre notaire au 21ème siècle : quelles obligations ! - Chef d'entreprise : qu'est ce que cela veut dire ? - Quels sont les besoins du notaire chef d'entreprise. - Adopter une stratégie d'entreprise. - Comment piloter sa stratégie ? - Changer de cap : Possible ou impossible ! - Le management de l'équipe. - La relation client. Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : le jeudi 6 juin 2024 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 6 juin 2024
Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 10 à 15 mn chacune. • En droit des successions et des libéralités : Madame Julie ROUGET Thème n° 1 : « La prescription de l’option successorale et testamentaire » - Thème n° 2 : « Solutions pratiques face aux difficultés à délivrer un legs » • En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT Thème n° 3 : « La faculté de substitution dans les promesses de vente » Thème n° 4 : « L’actualité des diagnostics (DPE, audit énergétique et étude géotechnique) » • En droit des sûretés : Madame Caroline HOUIN-BRESSAND Professeur à l’Université de Lorraine Thème n° 5 : « Actualité législative et jurisprudentielle sur le cautionnement hypothécaire : - apport de la réforme de 2021 - conséquence de la fourniture simultanée d’un cautionnement personnel et d’un cautionnement hypothécaire (Cass. com. 05/04/23) - conditions de validité du cautionnement hypothécaire d’une SCI » Thème n° 6 : « ″L'assiette atypique de l'hypothèque″ (hypothèque de droits indivis, d'un usufruit, d'une nue-propriété, du droit réel du preneur à BAC ou BE, d'un lot de copropriété) » • En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET Thème n° 7 : « La clause de dispense de récompense (étendue, nature, en cas de décès ou de divorce, effets du divorce sur la clause) » Thème n° 8 : « Les clauses à proscrire dans les régimes matrimoniaux de séparation de biens avec société d’acquêts » • En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H Thème n° 9 : « De quelques exceptions à la réglementation relative au lotissement » : la vente du terrain bâti et la vente du terrain détaché/rattaché » (30 mn)

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Date : 18 janvier, 26 mars, 28 mai, 24 septembre, 26 novembre 2024
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 18 janvier 2024
Date : 11/01/2024 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
(21 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Objet : Les Ateliers pratiques de DIP se donnent pour finalité de contribuer à une amélioration effective des compétences notariales en matière de droit international privé. Ils ont une dimension résolument concrète, en insistant sur des mises en situations et l’adoption de bonnes pratiques susceptible, au-delà du cercle concerné, d’être « diffusées » auprès de tous les notaires de la chambre, selon des modalités à définir (lettre d’information, fiches types…).   Programme : Chaque séance (5 par an) se déroule selon les modalités suivantes : temps d’actualisation (arrêts, textes, questions…) puis thème de la séance traité sur un mode « interactif » au sein du groupe (une 15aine de notaires). Il ne s’agit nullement d’une formation académique mais d’une approche très pratique avec comme objectif le traitement concret d’un ou plusieurs dossiers, la formulation d’une méthodologie et/ou la rédaction d’une clause ou d’un acte dans une perspective d’efficacité internationale. A titre indicatif, sur la première année, il peut être envisagé : Séance 1 : La fiscalité internationale des successions-Trust Séance 2 : La circulation internationale des actes Séance 3 : Le mineur dans l’ordre juridique international Séance 4 : Les adultes vulnérables (protection et anticipation) Séance 5 : Immobilier et non-résidents Par la suite, le thème de chaque atelier peut et doit être suggéré par le groupe et est étayé par la prise en considération (et le traitement) d’un dossier apporté soit par un ou des membres, soit par les animateurs. Et donc, à intervalle régulier, le groupe « transfère » l’expérience acquise à l’ensemble des notaires de la chambre selon les modalités définies. 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 19 janvier, 27 mars, 29 mai, 25 septembre, 27 novembre 2024
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 19 janvier 2024
Date : 11/01/2024 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
(21 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Objet : Les Ateliers pratiques de DIP se donnent pour finalité de contribuer à une amélioration effective des compétences notariales en matière de droit international privé. Ils ont une dimension résolument concrète, en insistant sur des mises en situations et l’adoption de bonnes pratiques susceptible, au-delà du cercle concerné, d’être « diffusées » auprès de tous les notaires de la chambre, selon des modalités à définir (lettre d’information, fiches types…).   Programme : Chaque séance (5 par an) se déroule selon les modalités suivantes : temps d’actualisation (arrêts, textes, questions…) puis thème de la séance traité sur un mode « interactif » au sein du groupe (une 15aine de notaires). Il ne s’agit nullement d’une formation académique mais d’une approche très pratique avec comme objectif le traitement concret d’un ou plusieurs dossiers, la formulation d’une méthodologie et/ou la rédaction d’une clause ou d’un acte dans une perspective d’efficacité internationale. A titre indicatif, sur la première année, il peut être envisagé : Séance 1 : La fiscalité internationale des successions-Trust Séance 2 : La circulation internationale des actes Séance 3 : Le mineur dans l’ordre juridique international Séance 4 : Les adultes vulnérables (protection et anticipation) Séance 5 : Immobilier et non-résidents Par la suite, le thème de chaque atelier peut et doit être suggéré par le groupe et est étayé par la prise en considération (et le traitement) d’un dossier apporté soit par un ou des membres, soit par les animateurs. Et donc, à intervalle régulier, le groupe « transfère » l’expérience acquise à l’ensemble des notaires de la chambre selon les modalités définies. 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 9 janvier, 12 mars, 11 juin, 10 septembre, 19 novembre 2024
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 9 janvier 2024
Date : 13/12/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(18 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 1500 personnes formées en 2023  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : le mardi 19 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
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Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 19 mars 2024
Date : 23/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (07h00 de formation). Coût : 0 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :   Mieux décrypter les implications pour un notaire d'être à la tête de son entreprise Public :  Notaires Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Constats et analyses en commun Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Être notaire Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :
  • Questionnaire à chaud : enquête par mél
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
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Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

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Date : le jeudi 6 juin 2024 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 6 juin 2024
Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 10 à 15 mn chacune. • En droit des successions et des libéralités : Madame Julie ROUGET Thème n° 1 : « La prescription de l’option successorale et testamentaire » - Thème n° 2 : « Solutions pratiques face aux difficultés à délivrer un legs » • En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT Thème n° 3 : « La faculté de substitution dans les promesses de vente » Thème n° 4 : « L’actualité des diagnostics (DPE, audit énergétique et étude géotechnique) » • En droit des sûretés : Madame Caroline HOUIN-BRESSAND Professeur à l’Université de Lorraine Thème n° 5 : « Actualité législative et jurisprudentielle sur le cautionnement hypothécaire : - apport de la réforme de 2021 - conséquence de la fourniture simultanée d’un cautionnement personnel et d’un cautionnement hypothécaire (Cass. com. 05/04/23) - conditions de validité du cautionnement hypothécaire d’une SCI » Thème n° 6 : « ″L'assiette atypique de l'hypothèque″ (hypothèque de droits indivis, d'un usufruit, d'une nue-propriété, du droit réel du preneur à BAC ou BE, d'un lot de copropriété) » • En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET Thème n° 7 : « La clause de dispense de récompense (étendue, nature, en cas de décès ou de divorce, effets du divorce sur la clause) » Thème n° 8 : « Les clauses à proscrire dans les régimes matrimoniaux de séparation de biens avec société d’acquêts » • En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H Thème n° 9 : « De quelques exceptions à la réglementation relative au lotissement » : la vente du terrain bâti et la vente du terrain détaché/rattaché » (30 mn)

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Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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