Programme de la formation continue de Paris Notaires Services




Date : le mercredi 14 février 2018 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : Arnaud CERMOLACCE, avocat, Professeur à l'Université de Lorraine, Directeur de la chronique Ingénierie patrimoniale au JCP Notarial (INAFON)
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 13 février 2018
Public concerné : Notaires et collaborareurs Objectifs :
  • Appréhender au plan civil et fiscal toutes les conséquences liquidatives inhérentes à l’assurance-vie
  • Relier la liquidation civile et fiscale de la succession
  • Conseiller au mieux les clients quant aux contrats d’assurance-vie
CONTENU : I. Liquidations matrimoniales :
  1. Les contrats dénoués et les contrats non dénoués
  2. Le changement de bénéficiaire
  3. L’assurance vie selon le régime matrimonial : communautés, séparation de biens, participation aux acquêts
  4. Droit à récompense et primes financées avec des fonds communs ou propres
  5. Qualification matrimoniale du capital reçu par le bénéficiaire
II. Liquidations successorales :
  1. L’acceptation du bénéficiaire (ante et post mortem)
  2. Art. L 132-12 C. assur. : Hors de la succession / Réintégration dans la succession
  3. Art. L 132-13 C. assur. : Les primes manifestement exagérées
  4. La requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte ou déguisée
  5. Le nantissement du contrat d’assurance-vie
III. Liquidations fiscales :
  1. Fiscalité applicable / Abattement fiscal
  2. Fiscalité en cas de démembrement
  3. Réintégration volontaire de l’assurance-vie de la succession
  4. Fiscalité en cas de primes manifestement exagérées
  5. Fiscalité en cas de requalification
 
     

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Date : le jeudi 15 février 2018 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Centre Notarial d'Assistance Fiscale (CNAF) : Stéphanie MEIGNIN , Directrice
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 15 février 2018
1/ Le rappel des principes régissant la procédure fiscale
  • le délai de contrôle : prescription mongue ou prescription abrégée
  • le respect des garanties du contribuable par l'administration fiscale
  • le respect des délais par le contribuable
2/ Le dépôt tardif de la déclaration de succession
  • le point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
  • les conséquences du paiement des acomptes
  • les solutions pour évoter les sanctions du dépôt tardif
  • Les voies de recours contre les pénalités de retard
3/ Les rectifications en matière de succession et de donation
  • Les rectifications concernant les biens déclérés à l'actif et au passif
  • Les rectifications concernant le calcul des droits de mutation à titre gratuit
  • Les évènements postérieurs au dépôt de la déclaration de succession

 



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Date : le vendredi 30 mars 2018 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Laurent GUILMOIS, Notaire à Paris
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 29 mars 2018
1- Prévenir l'incapacité du dirigeant d'entreprise - l'incapacité du dirigeant - l'incapacité de l'actionnaire dirigeant   2-  Prévenir et gérer l'incapacité de l'héritier - l'incapacité de l'héritier mineur - l'incapacité de l'héritier majeur - la particularité avec la présence d'une entreprise   3- Incapacité et ingénierie du patrimoine (illustrations) - la donation avant cession en présence d'un enfant mineur - la particularité liée à l'assurance vie   4- Organiser la "difficulté pour gérer ses intérêts" liée à la fin de vie - l'intérêt du mandat de protection future - la combinaison avec les "institutions concurrentes"  

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Date : le lundi 9 avril 2018 de 09h30 à 13h00 (3.5 heures)
Intervenants : Stéphane DAVID, Notaire, Maître de conférences à l'Université Paris-Est, expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris (DALLOZ)
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 6 avril 2018
I. Le notaire dépositaire A. La préparation de l’acte de dépôt
  1. Les pièces sollicitées
  2. La provision pour dépô
  3. Le délai pour instrumenter
B. Contrôle exercé par le notaire 1.Teneur du contrôle opéré
  • Contrôle des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil
  • Contrôle du délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil
  • Contrôle de la contrariété à l’ordre public
2.  Issue du contrôle opéré
  • Issue positive
Forme de l’acte : Acte électronique ou acte papier ? La présence ou non des parties Délivrances des attestations et certificats Coût de l’acte
  • Issue négative
Motifs d’un refus de dépôt Incidence d’un refus de dépôt II.    Le notaire liquidateur A. Objet de l’acte notarié 1.   Le règlement du régime matrimonial
  • La nécessité d’une liquidation préalable
  • La question du partage verbal
  • La question du partage partiel
  • La convention d’indivision
2. La dation en paiement à titre de prestation compensatoire
  • Forme de l’acte : acte autonome ou acte fondu avec l’acte de partage ?
  • La fiscalité attachée à l’acte
B. Place de l’acte notarié
  1. Les relations avec la banque : une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte
  2. Le circuit des actes : circuit long ou circuit court ?
  3. Acte définitif ou projet d’état liquidatif ?


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Date : le lundi 17 septembre 2018 de 14h00 à 17h30 (3.5 heures)
Intervenants : Jérôme CASEY, Maître de conférences à l'Université de Bordeaux, Avocat (DALLOZ)
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 14 septembre 2018
INTRODUCTION Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l’autre est un exercice délicat. Pour éviter un partage inégalitaire, il est indispensable de maîtriser les techniques liquidatives afin de proposer un état liquidatif précis. Méthodologie : cette formation sera dispensée sous la forme de multiples petits cas pratiques tirés de vrais dossiers et les liquidations chiffrées seront corrigées en séances PROGRAMME A.    La qualification des biens en régime de communauté 1.  Actifs et passifs de la communauté -   La présomption de communauté -   La preuve en régime de communauté -    Les cas de biens propres -    La théorie du remploi et son application pratique -    Le passif ordinaire de communauté -    Le passif lié à un cautionnement ou un emprunt 2.  Les comptes d’indivision -   L’indemnité d’occupation -    L’indemnité d’indivisaire gérant -    Le sort des fruits indivis -    Les impenses nécessaires -    Le passif du compte d’indivision -    Le règlement du compte d’indivision B.    La théorie des récompenses -  La preuve des récompenses -  Rappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communauté -  Calcul et causes d’exclusion -  La règle de principe (résiduelle) - Le cas des dépenses nécessaires - Les dépenses d’acquisition - Les dépenses d’amélioration - Les dépenses de conservation Exemples concrets tirés de la dernière Jurisprudence C.    Incidence du passif -  La combinaison des articles 815-17 et 1483 al. 1er c.civ. -  Le bénéfice d’émolument à l’égard des tiers -  Le bénéfice d’émolument entre époux -  La répartition du passif subsistant au jour du partage D.     Articulation avec la procédure de divorce 1.  Cas du « nouveau » divorce par consentement mutuel -     L’acte d’avocat et le projet liquidatif notarié -     Les voies de recours 2. Cas du divorce contentieux -     Date des effets du divorce (art. 262-1 c.civ.) -     L’expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice 3.  Liquider après le prononcé du divorce -     La procédure de partage (art. 1359 et s. CPC) -     La question des évaluations et de la date de la jouissance divise (art. 829 c.civ.) E.     L'indivision en séparation de biens F.     L'influence de la contribution aux charges du mariage -  L’état de la jurisprudence depuis les arrêts de 2013 -  L’incidence de cette jurisprudence sur la prestation compensatoire  

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Date : le jeudi 4 octobre 2018 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Philippe DELMAS-SAINT HILAIRE, Professeur à l'Université de Bordeaux (INAFON)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 4 octobre 2018
Objectifs :
  • Appliquer les principes généraux régissant le démembrement de propriété tant dans ses applications traditionnelles qu’atypiques
  • Évaluer l’usufruit
  • Recourir au quasi usufruit (légal comme conventionnel)
  • Rédiger des conventions de quasi usufruit afin de générer au profit des nu propriétaires une créance de restitution opposable à l’administration fiscale.
CONTENU : I - Les caractères généraux du démembrement de propriété La naissance du démembrement
  • La création de l’usufruit par voie successorale
  • La création de l’usufruit par la volonté du disposan
Le transfert de droits démembrés
  • La mécanique du transfert
  • La réversion d’usufruit et usufruit successif
L’extinction de l’usufruit
  • Les causes d’extinction
  • Les conséquences de l’extinction
II - La gestion du démembrement de propriété La répartition du passif entre usufruitier et nu propriétaire
  • Les dettes existantes lors de la création du démembrement
  • Les dettes apparaissant durant l’usufruit
Les applications traditionnelles du démembrement
  • L’usufruit de l’immeuble
  • L’usufruit des meubles
Les usufruits atypiques
  • L’usufruit des parts sociales
  • L’usufruit du portefeuille de valeurs mobilières
  • L’usufruit du fonds de commerce
III - Le particularisme du quasi usufruit Régime juridique dérogatoire au droit commun Le quasi usufruit légal
  • Application de plein droit du quasi usufruit
  • Les garanties accordées au nu propriétaire
  • Quasi usufruit et pratique professionnelle
Le quasi usufruit conventionnel
  • La vente d’un bien démembré
  • Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance
  • Quasi usufruit conventionnel et donation
     

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Date : le lundi 19 novembre 2018 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : François FRULEUX, chargé d'enseignement à l'Université de Clermont-Ferrant et à l'Université de Lille 2 (INAFON)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 16 novembre 2018
Objectifs :
  • Identifier les difficultés civiles et fiscales
  • Cerner les interférences entre la liquidation civile et fiscale, mesurer leurs impacts et résoudre leurs distorsions
  • Acquérir les réflexes pour analyser le règlement successoral dans son ensemble
Programme :
  1. Les domaines et effets  respectifs des présomptions prévues par les articles 918 du C. civ. et 751 du C.G.I
  2. Liquidation du rapport civil, rappel fiscal et la réduction des libéralités
  3. Les droits successoraux du conjoint survivant, les libéralités entre époux
  4. La liquidation du régime matrimonial du défunt, le retranchement des avantages matrimoniaux
  5. Le traitement civil et fiscal des droits pris en charge par le donateur et des legs nets de frais et droits
  6. Le traitement civil et fiscal des dons manuels lors du règlement de la succession
  7. Le cantonnement, la RAAR
  8. Les difficultés liquidatives suscitées par l’assurance-vie
Analyse comparative des difficultés civiles et fiscales Présentation critique et croisée des moyens permettant de les résoudre
     

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Date : le vendredi 9 mars 2018 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : CUSTOM
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 8 mars 2018
INTRODUCTION Bref rappel des grands principes de fiscalité - L’ACQUISITION  Les acquisitions soumises à TVA
  • La définition de « l’immeuble neuf » et son imposition à la TVA
  • Le traitement des immeubles anciens : le régime optionnel
  • La TVA sur marge : son mode de calcul
Les acquisitions soumises aux droits d’enregistrement
  • Les opérations soumises au taux de droit commun
  • Les opérations soumises à taux réduit
  • Les règles d’exonération des droits d’enregistrement
Ilustration : identification des taxes et droits exigibles en fonction du bien acquis - LA CONSTRUCTION Les taxes d’urbanisme
  • La taxe d’aménagement
  • Le versement pour sous-densité
  • La redevance d’archéologie
La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage Ilustration : calcul d’une taxe d’aménagement - LA DETENTION Les impôts locaux
  • Les taxes foncières
  • La CET (Contribution Economique Territoriale)
  • La taxe d’habitation
Les taxes annuelles spécifiques aux commerces
  • La TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales)
  • La TPLE (Taxe Locale sur la Publicité Commerciale)
Les taxes spécifiques à l’Ile de France
  • La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage
  • La taxe sur les surfaces de stationnement
Ilustration : calcul d’une valeur locative foncière - LA LOCATION L’imposition indirecte
  • Les locations exonérées de TVA
  • Les locations imposées de plein droit à la TVA
  • Les locations imposées sur option à la TVA
Ilustration : déductibilité de la TVA sur frais et charges en cas d’immeuble mixte L’imposition directe
  • Les locations imposées dans la catégorie des revenus fonciers
  • Les locations imposées dans la catégorie des BIC
Ilustration : détermination du résultat imposable de 2 associés d’une SCI (personne physique / personne morale) - LA CESSION
  • Le régime des plus-values des particuliers
  • Le régime fiscal de la cession d’actif immobilier par une société commerciale
Ilustration : calcul d’une plus-value des particuliers
     

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Date : le lundi 14 mai 2018 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : CUSTOM
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 11 mai 2018
1/ Introduction Quand est-on marchand de biens ?
  • Analyse doctrinale et jurisprudentielle des limites de l'activité de marchand de biens
  • Conséquences de la qualification de marchand de biens
  • avantages et inconvénients
2/ La TVA applicable : Quand un marchand de biens achète-t-il en TVA ?
  • TVA en plein droit - exonération de TVA
  • TVA sur option - TVA sur le prix - TVA sur la marge
  • Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
  • Les situations particulières
Quand un marchand de biens vend-t-il en TVA ?
  • TVA de plein droit - exonération de TVA - TVA sur option
  • TVA sur le prix - TVA sur la marge
  • Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
  • Les situations particulières
3/ Les droits d'enregistrement applicables : Quels sont les droits d'enregistrement applicables à l'achat ?
  • Taux de droit commun - taux réduit
  • Les engagements à prendre - les sanctions en cas de non-respect
  • Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
Quels sont les droits d'enregistrement applicables à la cession ?
  • Taux de droit commun - taux réduit
 

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Date : le lundi 4 juin 2018 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : FACTORIELLES
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 1 juin 2018
Objectifs   Faire le point sur les derniers changements intervenus Analyser les modifications à apporter aux stratégies proposées aux clients Transformer les dernières évolutions en opportunités pour les clients Le programme
  • La suppression du RSI : quelles conséquences pour vos clients ?
 
    • Une véritrable suppression ?
    • Qu'est-ce que cela devrait changer vraiment ?
    • Les évolutions à attendre en matière de choix de statut du dirigeant
    • Les problèmes particuliers posés au niveau de la Cipav
  • Les évolutions des stratégies de rémunération de ces dernières années
 
    • Les changements réguliers de stratégies au gré des modifications législatives
    • L’assujettissement des dividendes à cotisations : où en est-on ?
  • La démarche d’optimisation en action
 
  • La recherche du meilleur revenu net pour le dirigeant
  • Les optimisations de l'arbitrage entre rémunération et dividendes
  • La prise en compte des prestations dans le raisonnement
  • Bâtir une stratégie cohérente
  • Réalisation de plusieurs cas pratiques
     

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Date : le mercredi 4 juillet 2018 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Richard CHARLIER, Associé FIDROIT
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 3 juillet 2018
OBJECTIFS DE LA FORMATION : ·       Connaitre les points importants des nouvelles dispositions fiscales et sociales de cette d’année ; ·       Maitriser leurs impacts sur les situations patrimoniales de vos clients pour valider l’opportunité et la chronologie de leurs mises en œuvre ; ·       Repérer les informations importantes à transmettre à ses clients pour un suivi efficace. ·       Sécuriser les informations fiscales et juridiques retransmises à vos clients.
  CONTENU PEDAGOGIQUE : Ces thèmes seront illustrés par des exemples réalistes. Les aspects théoriques seront abordés synthétiquement pour consacrer un maximum de temps aux mises en pratiques concrètes. Environnement juridique
  • Règlementation emprunt immobilier
  • Location nue à titre d’habitation principale et saisonnière
Abus de droit
  • Donation avant cession et réserve de quasi-usufruit
Fiscalité
  • Actualité de la fiscalité privée : revenus fonciers, plus-values mobilières...
  • Actualité de la fiscalité professionnelle : holding...
  • Projet de loi de finances pour 2018 : qu’anticiper, que reporter ?
Assurance
  • Assurance emprunteur
  • Assurance-vie
Défiscalisation
  • Location meublée
  • Travaux et association foncière libre
Couple
  • Pacs et vie commune
  • Remboursement déséquilibré de l’emprunt
  • Divorce par consentement mutuel
Donation succession
  • Don manuel (parts sociales, révélation)
  • Requalification du prêt familial
  • Dutreil et engagement collectif réputé acquis
Démembrement
  • Amortissement d’un usufruit viager
  • Participation aux AG de l’usufruitier
Social
  • Cumul emploi retraite
  • APL : prise en compte du patrimoine
Sociétés
  • statuts SAS
  • SCP et droits des héritiers aux bénéfices
  • engagement d’un salarié à céder ses titres à prix décoté en cas de licenciement
International
  • Prélèvements sociaux et non-résidents
  • Réserve héréditaire
  • Détention de compte à l’étranger (via une société – FAQ cellule de régularisation)
 
     

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Date : le mercredi 24 octobre 2018 de 09h00 à 17h30 (3.5 heures)
Intervenants : Richard CHARLIER, Associé FIDROIT
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 24 octobre 2018
Location meublée, un régime alléchant, mais à la croisée des règles privées et professionnelles. Quelles modalités d’exercice retenir, notamment à la vue des règles très particulières ? Outre les critères classiques de choix, la forme d’exploitation a des conséquences juridiques, fiscales et sociales fortes en présence de location meublée. Ces questions ont été en partie rebattues par les récentes lois (notamment loi Sapin II et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017) Quels sont Les moyens d’y faire entrer vos biens immobiliers, les moyens de les transmettre par démembrement ?...
     

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Date : le lundi 24 septembre 2018 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Marc LELIEVRE (Elegia)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 21 septembre 2018
1/ L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1.2 À quoi sert un entretien annuel individuel ? 1.3 L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 1.4 Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 1.5 L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des  deux personnes 2/ PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 3/ CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 4/ CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE 5/ COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION 5.1 L'accueil du collaborateur en entretien 5.2 L'auto diagnostic par le collaborateur 5.3 Étape : le point fixe par le responsable 5.4 Étape : La fixation d'objectifs 5.5 Étape : La formation du collaborateur 5.6 Étape : Le projet professionnel du collaborateur 5.7 Étape : La conclusion de l'entretien 6/ POUR LE COLLABORATEUR : 6.1 Comment préparer l’entretien annuel individuel ? 6.2 Faire le bilan de ce que l'on a fait 6.3 Penser à l'avenir 7/ LES OBJECTIFS 7.1 Qu'est-ce qu'un objectif ? 7.2 Pourquoi des objectifs ? 7.3 Caractéristiques des objectifs 7.4Les grandes catégories d'objectifs 8/ LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs 9/ ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10/ DIX ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

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Date : le vendredi 9 mars 2018 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : CUSTOM
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 8 mars 2018
INTRODUCTION Bref rappel des grands principes de fiscalité - L’ACQUISITION  Les acquisitions soumises à TVA
  • La définition de « l’immeuble neuf » et son imposition à la TVA
  • Le traitement des immeubles anciens : le régime optionnel
  • La TVA sur marge : son mode de calcul
Les acquisitions soumises aux droits d’enregistrement
  • Les opérations soumises au taux de droit commun
  • Les opérations soumises à taux réduit
  • Les règles d’exonération des droits d’enregistrement
Ilustration : identification des taxes et droits exigibles en fonction du bien acquis - LA CONSTRUCTION Les taxes d’urbanisme
  • La taxe d’aménagement
  • Le versement pour sous-densité
  • La redevance d’archéologie
La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage Ilustration : calcul d’une taxe d’aménagement - LA DETENTION Les impôts locaux
  • Les taxes foncières
  • La CET (Contribution Economique Territoriale)
  • La taxe d’habitation
Les taxes annuelles spécifiques aux commerces
  • La TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales)
  • La TPLE (Taxe Locale sur la Publicité Commerciale)
Les taxes spécifiques à l’Ile de France
  • La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage
  • La taxe sur les surfaces de stationnement
Ilustration : calcul d’une valeur locative foncière - LA LOCATION L’imposition indirecte
  • Les locations exonérées de TVA
  • Les locations imposées de plein droit à la TVA
  • Les locations imposées sur option à la TVA
Ilustration : déductibilité de la TVA sur frais et charges en cas d’immeuble mixte L’imposition directe
  • Les locations imposées dans la catégorie des revenus fonciers
  • Les locations imposées dans la catégorie des BIC
Ilustration : détermination du résultat imposable de 2 associés d’une SCI (personne physique / personne morale) - LA CESSION
  • Le régime des plus-values des particuliers
  • Le régime fiscal de la cession d’actif immobilier par une société commerciale
Ilustration : calcul d’une plus-value des particuliers
     

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Date : le mercredi 7 février 2018 de 09h00 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : Emmanuel SIMON-BARBOUX, Olivier DUFAU, membres du groupe des géomètres-experts diagnostiqueurs Visage et Julien DUBOIS, géomètre-expert
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 6 février 2018
L’article 58 de la loi relative au logement et à l’urbanisme rénové (Loi ALUR) a mis en place le Diagnostic Technique Global de la copropriété (DTG). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017. La réalisation d’un DTG nécessite souvent l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire (géomètre-expert, opérateur de diagnostic, économiste de la construction et thermicien) dont le notaire doit comprendre le sens et la portée. L’objectif de la formation est de présenter les impacts au quotidien de cette réforme et le rôle de l’intervention du géomètre-expert en ce domaine, tout en soulignant la responsabilité des notaires quant à la vérification des compétences et des assurances de la personne ou du groupement établissant le DTG : - Définition du Diagnostic Technique Global - Contenu de la mission - Compétences et assurances Une partie de la formation sera consacrée à la présentation de la réforme suivie d'un écahnge avec les participants.  

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Date : le lundi 19 mars 2018 de 09h30 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Pascal Dessuet (Chargé d'enseignements aux Universités de Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris XII UPEC - Directeur Délégué Construction et Immobilier AON France) Ponts et Chaussées
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 16 mars 2018
Les problématiques liées aux contrats de Vente achevés ou VEFA Les critères de l’obligation d’assurance en matière de police Dommages Ouvrage - Les critères d’éligibilité à l’obligation d’assurance DO des travaux d’aménagement réalisés sur un immeuble réceptionné depuis plus de 10 ans. - Le plafonnement de l’obligation d’assurance DO en deçà de 150 M€ - Les cas d’exonération de l’obligation de souscrire une police DO : Le cas où le vendeur est un grand risque au sens du Code des assurances L’étendue du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte en matière d’assurance depuis la loi Macron : la nouvelle rédaction de l’article L 243-2 C Ass - Le périmètre du contrôle en termes de police d’assurance : DO CNR ou davantage ? - L’amplitude du contrôle :
  • Le contrôle de l’Existence ne suppose pas l’existence
  • Le contrôle de l’existence ne s’étend pas à celui de l’efficacité des garanties
  • La question du paiement de la prime dommage ouvrage en rapport avec le paiement échelonné des primes
- Les vecteurs de justification : la différence de nature entre note de couverture et attestation d’assurance - Les critères de validité des justificatifs assurance DO - Le cas des assureurs intervenant en LPS : quels sont les conditions posées pour leur intervention sur le territoire Français ? - Les mentions minimales applicables à l’attestation RC décennale du Vendeur (CNR) dans le cadre de l’Arrêté sur les mentions minimales au titre des polices de RC décennale - La RC professionnelle du Notaire à l’occasion de l’exercice de ce contrôle assurance La rédaction de la clause assurance des actes de vente : Le nécessaire découpage entre étendue des garanties et justification La rédaction de la clause de suspension du délai de livraison : La garantie de perte d’exploitation Anticipés de la police TRC comme outil de négociation des causes légitimes de suspension du délai de livraison La problématique du rôle imparti à la maitrise d’œuvre des travaux quant à la réalité du motif légitime de suspension et ses incidences sur le fonctionnement des garanties de pertes d’exploitation anticipée des polices TRC La rédaction de la clause responsabilité et la problématique de RC du vendeur en matière de vice ou non conformités apparents à la livraison Le problème posé par le décalage entre les pratiques rédactionnelles actuelles et la jurisprudence de la Cour de Cassation Les problématiques liées aux contrats de financement notariés Les spécificités de la clause assurance en matière de contrat de crédit-bail immobilier La question de la délégation des indemnités dans le cadre d’un crédit hypothécaire Les conditions d’application de l’opposition au sens de l’article L 121-13 C Ass et le rôle du notaire dans l’accomplissement des formalités La qualité d’assuré donné au prêteur de deniers dans le cadre d’une police TRC : une sécurité totalement illusoire

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Date : le jeudi 22 mars 2018 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Marie-Elisabeth MATHIEU, Maître de conférences à l'Université d'Évry Val d'Essonne (INAFON)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 21 mars 2018
PUBLIC CONCERNÉ : Notaires, collaborateurs OBJECTIFS :
  • Appréhender le marché des énergies renouvelables et les montages possibles
  • Appréhender le financement des énergies, les clauses du contrat de crédit, les sûretés efficaces et le sort de l’opération en cas de faillite de l’exploitant.
CONTENU : I - Le support de l’opération : l’immeuble et son exploitant
  • Les modalités d’exploitation de l’immeuble : faire valoir direct ou indirect ?
  • L’utilité des baux à long terme conférant un droit réel au preneur
  • Les autorisations préalables nécessaires
  • La superposition possible de plusieurs baux : l'exemple de l'éolien (bail rural et autre bail)
II - Le financement de l’opération : l’exploitant et le prêteur
  • Les modalités du financement : le contrat de crédit
  • Les sûretés du financement : la recherche de la sûreté efficace
  • L’exploitation de l’énergie : questions afférentes au rachat d’électricité....
  • L’échec de l’opération : faillite de l’exploitant, sort du prêteur, sort du propriétaire du terrain.
     

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Date : le vendredi 6 avril 2018 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : Nicolas Damas Maître de condérences à l'Université de Lorraine, Directeur du DSN, avocat au barreau de Metz (DALLOZ)
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 5 avril 2018

 

PROGRAMME
  • Le processus de formation du contrat de vente
- Pourparlers - Offre et acceptation - Pacte de préférence et nouvelle action interrogatoire - Promesses unilatérale et synallagmatique
  • Le délai de rétractation/réflexion SRU
- L’acquéreur non professionnel - Sanction d’une notification irrégulière
  • La validité de la vente
- Insanité d’esprit - Vices du consentement - Obligations environnementales
  • Les spécificités de la vente d’un lot de copropriété
 
  • Les conditions suspensives
- Régime et conditions - Conséquences de la défaillance
  • Les droits de préemption (Mise en œuvre, effets et sanctions)
- Urbain - Locataire d’habitation - Locataire commercial
  • Les obligations respectives des parties
- Obligation de délivrance -    Garantie des vices cachés - Paiement du prix
  • La publicité foncière
  • Les droits et obligations de l’agent immobilier et du diagnostiqueur
- Condition de validité du mandat - Droit à commission/indemnité/rémunération - Responsabilité
  • La responsabilité du notaire
   

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Date : le jeudi 17 mai 2018 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : Pascal Dessuet (Chargé d'enseignements aux Universités de Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris XII UPEC - Directeur Délégué Construction et Immobilier AON France) Ponts et Chaussées
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 16 mai 2018
I - Le périmètre du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte A – Le périmètre du champ d’application de l’obligation d’assurance
  1. Une sphère qui épouse les contours du domaine d’application de la RC décennale (Art 1792)
  2. Une sphère restreinte dans les limites d’un triangle à trois côtés
B- Le périmètre du contrôle tel qu’organisé par l’Art L 243-2 C Ass II - Quelle est la nature des documents justificatifs recevables à savoir « note de couverture » ou « attestation d’assurance » ? A- La note de couverture
  1. Ce procédé de justification des garanties est contestable en matière d’assurance construction obligatoire
  2. Il peut même parfois s’avérer dangereux pour l’assureur lui-même, compte tenu des risques de requalification en attestation d’assurance
B- L’attestation d’assurance C- Le cas particulier de la justification en matière de police CNR III - L’amplitude du contrôle opéré par le Notaire : simple constat de l’existence ou vérification de l’efficacité des garanties souscrites ? A - Les modalités du contrôle de l’existence de la garantie B – Le contrôle de l’existence ne peut néanmoins pas devenir un contrôle de l’efficacité des garanties souscrites. C – Le contrôle de l’existence des polices DO et CNR ne doit pas davantage s’étendre à la vérification de la validité des attestations d’assurance RC décennale en cas d’absence de souscription de la DO IV - La responsabilité civile encourue par le Notaire en cas de non-respect de son obligation de constater l’existence ou non des polices figurant dans le périmètre de son contrôle V - En marge de la lettre même de l’obligation légale de faire état de l’existence ou non de la police, qu’en est-il de l’obligation de conseil du Notaire ?

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Date : le jeudi 7 juin 2018 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 6 juin 2018
Plusieurs interventions sur différents thèmes Durée : 10 à 15 mn chacune.
  • En droit des libéralités et des incapacités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay
  • - Thème n° 1 : « La prise en charge des droits de mutation par l’auteur d’une libéralité : traitement civil et fiscal » - Thème n° 2 : « Des incapacités de défiance frappant le gratifié (cf. aides ménagères, auxiliaires de santé et de vie, ... [loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement]) »
    • En droit des successions : Madame Ségolène PERRIN
    - Thème n° 3 : « La prise en compte de l’indemnité d’occupation due par un indivisaire (détermination, prescription) » - Thème n° 4 : « Difficultés autour du partage transactionnel (conditions, remise en cause) »
    • En droit des affaires : Monsieur Jean-François LOMBARD * Droit des procédures collectives et droit des sociétés :
    - Thème n° 5 : « Les pouvoirs du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (vente, partage, baux ...) » - Thème n° 6 : « Le notaire et les conflits d’intérêts en droit des sociétés (sociétés civiles, sociétés commerciales, Associations, ...) »
  • En droit fiscal : Madame Sarah MAHÉ - Thème n° 7 : « Evaluation de l’immeuble pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit : quand peut-on appliquer une décote ? » - Thème n° 8 : « Les précautions à prendre pour éviter l’application de la présomption de fictivité du démembrement de l’article 751 du CGI »
  • En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT - Thème n° 9 : « Le secteur protégé dans la vente en l’état futur d’achèvement : évolution de la notion avec les nouveaux modes d’habitat (résidences services, ...) » - Thème n° 10 : « La vente d’immeuble à rénover et le risque de requalification du contrat »


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