Programme de la formation continue de Paris Notaires Services




Date : 31 janvier et 1er février puis 21 février 2019
Intervenants : HEC
Droits d'inscription :
  • 1600 euros HT pour un premier module (3 jours)
  • 1100 euros HT pour un deuxième module suivi (3 jours)
  • 600 euros HT pour un troisième module suivi (3 jours)
Date limite d'inscription : le jeudi 31 janvier 2019
Objectifs :
  • Savoir segmenter une base de données clients
  •  Savoir construire une stratégie relationnelle à partir de ces données
  • Savoir choisir ses outils CRM (gestion de relations clients)
Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : Etablir une segmentation opérationnelle
  • Constituer une base de données de qualité
  • Etablir une segmentation appropriée à l'étude
  • Organiser la collecte de données dans le parcours client
  • Mobiliser les équipes autour de la gestion des données
J 2 : Définir une politique de relation clients et partenaires
  • Prioriser les segments clients et fixer les objectifs
  • Déterminer les actions et canaux à privilégier en fonction de votre office
  • Etablir un plan d'animation relationnelle par cible
 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Quel outils utiliser pour optimiser sa relation client ?
  • Retour d'expérience des offices
  • Comprendre le marché des modules d'interaction de la relation client
  • Savoir structurer un cahier des charges CRM pour piloter un prestataire
  • Analyser la rentabilité des actions
En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

Inscription

Détails | Inscription
Date : 5 et 6 février puis 22 février 2019
Intervenants : HEC
Droits d'inscription :
  • 1600 euros HT pour un premier module (3 jours)
  • 1100 euros HT pour un deuxième module suivi (3 jours)
  • 600 euros HT pour un troisième module suivi (3 jours)
Date limite d'inscription : le mardi 5 février 2019
Objectifs :
  • Identifier les leviers d'une communication efficace
  • Définir les objectifs de la communication de l'office et ses messages
  • Savoir évaluer une proposition d'agence
  • Créer un parcours et une expérience client au sein de l'office
Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : Pourquoi communiquer ?
  • Se différencier ! Attirer ! Convaincre ses clients
  • Susciter l'adhésion des salariés au projet d'entreprise
  • Comprendre les objectifs et adapter ses réponses
J 2 : Les types et niveaux de communication de l'office
  • Communiquer sur l'image d'entreprise : le message "corporate"
  • Choisir un média adapté à l'objectif de communication
  • Briefer une agence
  • La communication personnalisée
 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Renforcer l'image de l'office par l'expérience client : la communication holistique
  • Définition des notions de parcours client et d'expérience client dans l'activité notariale
  • Identifier les moments-clefs du parcours du client
  • Créer une expérience client qui done envie de recommander l'office
En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

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Date : 26 et 27 février puis 27 mars 2019
Intervenants : HEC
Droits d'inscription :
  • 1600 euros HT pour un premier module (3 jours)
  • 1100 euros HT pour un deuxième module suivi (3 jours)
  • 600 euros HT pour un troisième module suivi (3 jours)
Date limite d'inscription : le mardi 26 février 2019
Objectifs :
  • Connaître les points-clefs d'une réflexion sur une bonne gouvernance de l'office
  • Mettre en lace des solutions pérennes
  • Identifier les comportements et les techniques les plus efficaces dans la conduite de la gouvernance
Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : S'approprier les meilleures clients et partenaires
  • Définition et conception d'une gouvernance
  • Les différents types de gouvernance
  • Elaborer un projet et définir un alignement stratégique
J 2 : Définir une politique de relation clients et partenaires
  • La stratégie
  • L'animation de l'entreprise
  • Le type de management
  • Les processus de décision
  • Le management des risques
  • La mesure et le pilotage de la performance, reporting et audit
 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Définir la politique d'association, la participation au capital
  • Le choix des dirigeants : critères et processus de sélection, les parcours, la politique de rémunération, support de l'animation des rôles
  • Les relations entre associés : construire et maintenir la cohésion, gérer les conflits
  • L'organisation des fonctions
  • L'organisation d'un parcours sur la gouvernance pour les collaborateurs
En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

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Date : 20 et 21 mars puis 15 avril 2019
Intervenants : HEC
Droits d'inscription :
  • 1600 euros HT pour un premier module (3 jours)
  • 1100 euros HT pour un deuxième module suivi (3 jours)
  • 600 euros HT pour un troisième module suivi (3 jours)
Date limite d'inscription : le mercredi 20 mars 2019
Objectifs :
  • Identifier les leviers d'une communication efficace
  • Définir les objectifs de la communication de l'office et ses messages
  • Savoir évaluer une proposition d'agence
  • Créer un parcours et une expérience client au sein de l'office
Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : Pourquoi communiquer ?
  • Se différencier ! Attirer ! Convaincre ses clients
  • Susciter l'adhésion des salariés au projet d'entreprise
  • Comprendre les objectifs et adapter ses réponses
J 2 : Les types et niveaux de communication de l'office
  • Communiquer sur l'image d'entreprise : le message "corporate"
  • Choisir un média adapté à l'objectif de communication
  • Briefer une agence
  • La communication personnalisée
 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Renforcer l'image de l'office par l'expérience client : la communication holistique
  • Définition des notions de parcours client et d'expérience client dans l'activité notariale
  • Identifier les moments-clefs du parcours du client
  • Créer une expérience client qui done envie de recommander l'office
En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

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Date : 21 et 22 mars puis 9 mai 2019
Intervenants : HEC
Droits d'inscription :
  • 1600 euros HT pour un premier module (3 jours)
  • 1100 euros HT pour un deuxième module suivi (3 jours)
  • 600 euros HT pour un troisième module suivi (3 jours)
Date limite d'inscription : le jeudi 21 mars 2019
Objectifs :
  • Savoir segmenter une base de données clients
  •  Savoir construire une stratégie relationnelle à partir de ces données
  • Savoir choisir ses outils CRM (gestion de relations clients)
Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : Etablir une segmentation opérationnelle
  • Constituer une base de données de qualité
  • Etablir une segmentation appropriée à l'étude
  • Organiser la collecte de données dans le parcours client
  • Mobiliser les équipes autour de la gestion des données
J 2 : Définir une politique de relation clients et partenaires
  • Prioriser les segments clients et fixer les objectifs
  • Déterminer les actions et canaux à privilégier en fonction de votre office
  • Etablir un plan d'animation relationnelle par cible
 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Quel outils utiliser pour optimiser sa relation client ?
  • Retour d'expérience des offices
  • Comprendre le marché des modules d'interaction de la relation client
  • Savoir structurer un cahier des charges CRM pour piloter un prestataire
  • Analyser la rentabilité des actions
En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

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Date : 11 et 12 avril puis 21 mai 2019
Intervenants : HEC
Droits d'inscription :
  • 1600 euros HT pour un premier module (3 jours)
  • 1100 euros HT pour un deuxième module suivi (3 jours)
  • 600 euros HT pour un troisième module suivi (3 jours)
Date limite d'inscription : le jeudi 11 avril 2019
Objectifs :
  • Identifier les leviers d'une communication efficace
  • Définir les objectifs de la communication de l'office et ses messages
  • Savoir évaluer une proposition d'agence
  • Créer un parcours et une expérience client au sein de l'office
Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : Pourquoi communiquer ?
  • Se différencier ! Attirer ! Convaincre ses clients
  • Susciter l'adhésion des salariés au projet d'entreprise
  • Comprendre les objectifs et adapter ses réponses
J 2 : Les types et niveaux de communication de l'office
  • Communiquer sur l'image d'entreprise : le message "corporate"
  • Choisir un média adapté à l'objectif de communication
  • Briefer une agence
  • La communication personnalisée
 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Renforcer l'image de l'office par l'expérience client : la communication holistique
  • Définition des notions de parcours client et d'expérience client dans l'activité notariale
  • Identifier les moments-clefs du parcours du client
  • Créer une expérience client qui done envie de recommander l'office
En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

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Date : 16 et 17 mai puis 4 juin 2019
Intervenants : HEC
Droits d'inscription :
  • 1600 euros HT pour un premier module (3 jours)
  • 1100 euros HT pour un deuxième module suivi (3 jours)
  • 600 euros HT pour un troisième module suivi (3 jours)
Date limite d'inscription : le jeudi 16 mai 2019
Objectifs :
  • Savoir segmenter une base de données clients
  •  Savoir construire une stratégie relationnelle à partir de ces données
  • Savoir choisir ses outils CRM (gestion de relations clients)
Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : Etablir une segmentation opérationnelle
  • Constituer une base de données de qualité
  • Etablir une segmentation appropriée à l'étude
  • Organiser la collecte de données dans le parcours client
  • Mobiliser les équipes autour de la gestion des données
J 2 : Définir une politique de relation clients et partenaires
  • Prioriser les segments clients et fixer les objectifs
  • Déterminer les actions et canaux à privilégier en fonction de votre office
  • Etablir un plan d'animation relationnelle par cible
 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Quel outils utiliser pour optimiser sa relation client ?
  • Retour d'expérience des offices
  • Comprendre le marché des modules d'interaction de la relation client
  • Savoir structurer un cahier des charges CRM pour piloter un prestataire
  • Analyser la rentabilité des actions
En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

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Date : 29 et 30 octobre puis 3 décembre 2019
Intervenants : HEC
Droits d'inscription :
  • 1600 euros HT pour un premier module (3 jours)
  • 1100 euros HT pour un deuxième module suivi (3 jours)
  • 600 euros HT pour un troisième module suivi (3 jours)
Date limite d'inscription : le mardi 29 octobre 2019
Objectifs :
  • Connaître les points-clefs d'une réflexion sur une bonne gouvernance de l'office
  • Mettre en lace des solutions pérennes
  • Identifier les comportements et les techniques les plus efficaces dans la conduite de la gouvernance
Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : S'approprier les meilleures clients et partenaires
  • Définition et conception d'une gouvernance
  • Les différents types de gouvernance
  • Elaborer un projet et définir un alignement stratégique
J 2 : Définir une politique de relation clients et partenaires
  • La stratégie
  • L'animation de l'entreprise
  • Le type de management
  • Les processus de décision
  • Le management des risques
  • La mesure et le pilotage de la performance, reporting et audit
 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Définir la politique d'association, la participation au capital
  • Le choix des dirigeants : critères et processus de sélection, les parcours, la politique de rémunération, support de l'animation des rôles
  • Les relations entre associés : construire et maintenir la cohésion, gérer les conflits
  • L'organisation des fonctions
  • L'organisation d'un parcours sur la gouvernance pour les collaborateurs
En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

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Date : le jeudi 10 octobre 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Christophe DENIZOT, avocat (ELEGIA)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 10 octobre 2019
OBJECTIFS :
  • Intégrer toutes les modifications apportées par les lois Pinel et Macron
  • Comprendre et adapter les clauses d’un bail
  •  Prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial
PROGRAMME : Introduction
  • Les règles d’ordre public
  • Ordre public de protection et ordre public de direction
I - LES INVESTIGATIONS NECESSAIRES AVANT LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL - Vérifier que le preneur peut exercer son activité dans le local objet du projet de bail :
  • Obligation de délivrance
  • Règles d’urbanisme-
  • Analyser le règlement de copropriété
  • Vérifier l’usage administratif des locaux (article L. 631-7 du Code de la construction et de l’urbanisme)
  • Déterminer si le contrat est soumis aux normes ICPE
II - REDACTION D’UN PREAMBULE
  • Pourquoi rédiger un préambule ? L’importance de rappeler le contexte.
  • Exercices de rédaction pour un bail commercial et un acte de renouvellement
III - COMPRENDRE ET ADAPTER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU BAIL COMMERCIAL
  • Désignation des locaux
  • Destination
  • Durée du bail
  • Loyer
  • Charges, impôts et assurance
  • Clause de garantie
  • Réparations et entretien des locaux
  • Travaux du preneur et du bailleur
  • Cession et sous-location.
  • Clause d’accession.
  • Restitution des locaux.
  • Clause résolutoire et clause pénal
IV- LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION
  • L’importance du préambule
  • Analyse des clauses particulières du contrat de sous-location
V - LE BAIL COMMERCIAL SOUS CONDITION SUSPENSIVE
  • Pourquoi signer un tel contrat ?
  • Rédiger les conditions suspensives
VI - NEGOCIER LES CLAUSES DU BAIL
  • Comment déterminer le rapport de force : Contexte économique, importance des parties...
  • Alternative à proposer pour aboutir à un équilibre (loyer, durée, travaux...)
VII - LES ANNEXES AU CONTRAT DE BAIL
  • Etat des risques et pollution
  • DTA
  • Plomb, termites et autres
  • DPE
  • Annexe environnementale
  • Autres annexes
 
 
 
 
 
 


Inscription

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Date : le mardi 5 février 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l'Université de Bordeaux IV, Fabienne JOURDAIN-THOMAS Notaire, Me Gérard POUCHES, notaire honoraire, ancien enseignant à l'Université de Paris I (CSN - INPF)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 5 février 2019
INTRODUCTION Rappel des éléments démographiques, sociologiques et juridiques. I — ANTICIPER LA VULNERABILITÉ DU SENIOR A — Anticiper la peur de manquer
  • Un patrimoine de précaution pour le senior et son conjoint
Garantir sa fin de vie et celle de son conjoint. Incidence du régime matrimonial, successoral, utilisation des possibilités de l'assurance vie.
  • Les techniques de rétention
Limiter la transmission à titre gratuit au profit d'autrui : techniques basées sur une réserve d'usufruit, de quasi-usufruit, d'usufruits successifs, stipulation d'aménagement des charges, stipulation d'une conversion en rente viagère, stipulation d'un droit de retour en valeur, stipulation d'une donation à terme (facultative, alternative), stipulation d'usufruits successifs... Application de l'adage « Donner et reprendre ne vaut, donner et retenir vaut ». B — Anticiper la peur de gérer - l'adaptation du patrimoine
  • Anticiper la lassitude de gérer
Anticipation patrimoniale : l'adaptation du patrimoine, les incidences civiles et fiscales, la mise en société, les droits de préemption, la vente en viager, le prêt viager hypothécaire. Rendre le patrimoine plus liquide. Assistance administrative de vie pour le senior : recours à des mandats classiques, mise en place d'un secrétariat administratif, assistance de vie.
  • Anticiper l'inaptitude à gérer
- Inaptitude pour soi Le mandat de protection future, MPF et assurance-vie, la rédaction du mandat, les différentes formes, la mise en place du mandat, la nomination d'un contrôleur de gestion, l'audit du patrimoine. La fiducie, nouveau mode de gestion déléguée. Problèmes pratiques. - Inaptitude pour autrui Le mandat de protection future pour autrui, à la personne, aux biens. Le mandat à effet posthume, la tutelle testamentaire.   Il — GÉRER LA VULNERABILITÉ DU SENIOR A — Par un recours aux régimes de protection Prise en compte de l'environnement familial, prise en compte du régime matrimonial, les modalités de mise en place des mesures de protection. La graduation des régimes de protection : l'habilitation familiale, la curatelle, la tutelle. Fonctionnement des régimes de protection, choix du gestionnaire, illustrations pratiques... B — Par un recours aux solidarités La solidarité familiale, l'obligation alimentaire (dont frais d'hospitalisation) et sa mise en place, titriser l'obligation alimentaire, les donations rémunératoires, la reconnaissance de dette (rééquilibrage entre les enfants participant financièrement ou non). La solidarité sociale : tableau des aides.
     

Inscription

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Date : le vendredi 29 mars 2019 de 09h00 à 13h00 (4 heures)
Intervenants : Christelle DEWAILLY-HOUYVET (DALLOZ)
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 29 mars 2019
INTRODUCTION Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux. Déclarations séparées, contribution au paiement de l'impôt, répartition des différents revenus, etc. Sachez appréhender toutes les difficultés pratiques et conseiller au mieux vos clients. OBJECTIFS
  1. Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscale
  2. Étudier le fonctionnement de l'imposition séparée
  3. Apprécier les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce
PROGRAMME La séparation fiscale des époux
  • La définition légale des cas d'imposition séparée
  • Examen de la jurisprudence
Les obligations déclaratives de l'année de la séparation
  • Déclarations séparées et impôt sur le revenu
  • Déclarations séparées et impôt de solidarité sur la ortune
  • La contribution au paiement de l'impôt
  • Solidarité et demande en décharge
L'éclatement de la famille et l'impôt sur le revenu
  • Séparation et quotient familial enfants à charge ou résidence alternée
  • Séparation et pension alimentaire
  • Les revenus des enfants
La répartition des revenus entre les ex-époux
  • Le cas des revenus professionnels
  • Le cas des revenus du patrimoine
  • Le sort des déficits constatés pendant la période d'imposition commune
  • Le sort des avantages fiscaux obtenus pendant la période d'imposition commune
  • Les plus ou moins-values de cession
  • Les risques fiscaux encourus du fait de la séparation (séparation et changement de régime fiscal de sociétés dont les ex-conjoints étaient associés)
Le partage
  • Le droit de partage
  • Partage et plus-value
  • Partage et prix de revient
 
     

Inscription

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Date : le mardi 17 septembre 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Richard CHALIER (FIDROIT)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 17 septembre 2019
INTRODUCTION : LES CONSÉQUENCES IMMEDIATES DE LA CESSION D'ENTREPRISE 0 La problématique de l'ISE avant cession : le chef d'entreprise était-il taxable avant la cession ?
  • Rappel des principes généraux
  • Les actifs démembrés et l'ISF
  • Plafonnement par les revenus
0 Le remploi des capitaux qui résulte de la cession :
  • L'élément fondamental : les revenus nets nécessaires ; l'élément accessoire la transmission à terme
  • L'exemple de la location meublée professionnelle
> LMP ou LMNP ? En direct ou en société ? > Le PEA sortie en rente
  • Le remploi en assurance-vie
> Les limites d'investissement > Les avantages principaux (fiscalité du rachat et fiscalité transmissive) > Souscriptions démembrées et clauses démembrées > Stratégie à mettre en oeuvre en fonction du régime matrimonial > Alternatives assurance-vie, contrats de capitalisation et portefeuilles titres > Les clauses bénéficiaires à titre onéreux > Le règlement des créances de restitution au sortir des clauses démembrées > Assurance, contrat de capitalisation et ISF
 
  • L'utilisation des contrats de capitalisation
> Les contrats de capitalisation dans les sociétés . Sociétés à l'IS, sociétés non soumises à l'IS . Aspects comptables, fiscaux et juridiques
  • L'immobilier en parts (SCPI) dans les sociétés à l'IS
> Aspects comptables, fiscaux et juridiques> CCA et société IS > Création d'un SC patrimoniale à Ils pour apporter des disponibilités ou des flux de revenus > CCA et société IS

Inscription

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Date : le lundi 21 janvier 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Stéphanie MEIGNIN, Directrice CNAF et Aurélien ROL, Département conseil à l'Entrepreneur UNOFI
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le samedi 19 janvier 2019
Savoir apprécier l’opportunité du régime de l’exonération Dutreil dans le cadre d’un projet de transmission du patrimoine familial. Connaitre les conditions d’application de l’exonération Dutreil dans le cadre du régime classique, du réputé acquis et du post mortem et aborder les aspects techniques liés aux sociétés interposées et aux opérations autorisées, portant sur les titres pactés, pendant la durée des engagements. Mettre en œuvre les connaissances dans le cadre d’exemples issus de dossiers UNOFI ou des contentieux CNAF. Programme Général Matinée 1 : Savoir anticiper la transmission de société et d’entreprise et maîtriser les conditions d’application du régime d’exonération Dutreil Matinée 2 : Savoir gérer les situations complexes : cas des sociétés interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements Programme Matinée 1 : Comprendre les objectifs du législateur pour mieux savoir apprécier les conditions d’application de l’exonération. Replacer l’exonération Dutreil dans le projet de transmission du patrimoine familial. Présenter les conditions d’application. Plan 1. Propos introductifs 1.1. Historique et évolution de la transmission Dutreil 1.2. Intérêt de souscrire un pacte Dutreil transmission   2. Conditions d’application de l’exonération Dutreil 2.1. Activité de la société 2.2. L’engagement collectif 2.3. La fonction de direction 2.4. L’engagement individuel 2.5. Les obligations déclaratives   3 Remise en cause du régime de faveur 3.1. Conséquences de la remise en cause 3.2. Prescription fiscale Programme Matinée 2 : Savoir appliquer les conditions de l’exonération dans des cas complexes. Connaitre les opérations autorisées sur les titres pactés pendant les différents engagements. Savoir appliquer l’exonération Dutreil en pratique. Plan
  1. Les régimes Dutreil complémentaires
1.1. Le régime Dutreil réputé acquis 1.2. Le régime Dutreil post mortem 2. Cas particuliers 2.1. La donation de la nue-propriété des titres avec réserve d’usufruit 2.2. Les sociétés interposées 3. Les mesures d’accompagnement 3.1. La réduction de droits pour les transmissions d’entreprises 3.2. Le paiement différé et fractionné des droits 4. Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements 4.1. Pendant l’engagement collectif, avant la transmission 4.2. Pendant l’engagement collectif, après la transmission 4.3. Pendant l’engagement individuel
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Inscription

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Date : le mardi 12 mars 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Frédéric GUILGUET, Associé FIDROIT
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2019
  Objectifs de la formation :
        • Connaitre les points importants des nouvelles dispositions fiscales et sociales de cette d'année ;
        • Maitriser leurs impacts sur les situations patrimoniales de vos clients pour valider l'opportunité et la chronologie de leurs mises en oeuvre ;
        • Repérer les informations importantes à transmettre à ses clients pour un suivi efficace.
        • Sécuriser les informations fiscales et juridiques retransmises à vos clients.
Les thèmes suivants seront abordés, sachant que l'actualité pertinente peut amender ces sujets... Contenu pédagogique : Impôt sur le revenu :
  • L'application 2019 du PFU : cotisations sociales ou prélèvements sociaux.., dividendes ou rémunération ? qui paie ? Qu'est-ce qui est déductible ?
  • Réforme de la retenue à la source : Comment gérer la transition début 2019... sur quoi peut-on agir ? / Un gros morceau à connaitre : les points clés « 2019 » du PAS à exposer à vos clients en quelques questions réponse : comment gérer l'avenir....
    • La gestion des réductions et crédits d'impôt dans ce nouveau contexte : Le Pinel s'adapte aux non résident et les plus-values immobilières aussi
La transmission d'entreprise et cession d'entreprise :
  • Pactes signés, pacte réputés acquis, apport à des holdings, bref la nouvelle loi Dutreil : ce que l'on peut faire, ce que l'on ne doit pas faire pour assurer une transmission pérenne...
  • Et quelles nouvelles obligations déclaratives...
  • La fin du Dutreil en location meublée
  • Et si on salariait quelqu'un avant de lui transmettre ou de lui vendre...
Impôts sur les sociétés :
  • La marche arrière : passage IS IR et vice versa : possible, mais pour quoi faire ?
  • Déduction des intérêts dans les holdings, régime mère-fille ou l'intégration revisitée.
CSG / retraites / cotisations sociales :
  • La limitation de l'effet de la hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2019 et la gestion du RFR
  • L'aménagement de la PUMa hausse des seuils, baisses de cotisations... comment gérer la situation de vos clients concernés ? Comment organiser la couverture sociale après la cession d'entreprise ou le divorce ?
  • Comment intégrer l'évolution des cotisations sociales dans pour optimiser les couples distributions/rémunérations du gérant majoritaire ?
  • Les critères nouveaux des aides sociales
  • La réforme de l'épargne retraite : que faire ? pourquoi ?
Divers :
  • Assurance-vie, PEA, placements quoi de neuf ?
  • La loi de modernisation de la justice du XXlème siècle
  • Le mécanisme de l'exit tax change
 
 
     

Inscription

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Date : le jeudi 4 avril 2019 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : CUSTOM
Droits d'inscription : 350 € (420 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 4 avril 2019
1/ Introduction Quand est-on marchand de biens ?
  • Analyse doctrinale et jurisprudentielle des limites de l'activité de marchand de biens
  • Conséquences de la qualification de marchand de biens
  • avantages et inconvénients
2/ La TVA applicable : Quand un marchand de biens achète-t-il en TVA ?
  • TVA en plein droit - exonération de TVA
  • TVA sur option - TVA sur le prix - TVA sur la marge
  • Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
  • Les situations particulières
Quand un marchand de biens vend-t-il en TVA ?
  • TVA de plein droit - exonération de TVA - TVA sur option
  • TVA sur le prix - TVA sur la marge
  • Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
  • Les situations particulières
3/ Les droits d'enregistrement applicables : Quels sont les droits d'enregistrement applicables à l'achat ?
  • Taux de droit commun - taux réduit
  • Les engagements à prendre - les sanctions en cas de non-respect
  • Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
Quels sont les droits d'enregistrement applicables à la cession ?
  • Taux de droit commun - taux réduit
 

Inscription

Détails | Inscription
Date : le mardi 29 janvier 2019 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : CUSTOM
Droits d'inscription : 350 € (420 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 29 janvier 2019
OBJECTIF Connaître le nouveau cadre réglementaire de la transaction immobilière PROGRAMME 1/ LES ANNONCES IMMOBILIERES (VENTE - LOCATION)Les nouvelles règles de publicité et leur diffusion
  • La mention des honoraires et leur présentation
  • L’arrêté du 10 janvier 2017 décrypté
2/ LES MANDATS (VENTE - LOCATION)
  • La reconduction tacite des mandats : durée des mandats encadréeLes nouveautés concernant la formation et l’exécution du contrat
  • La limitation de la clause indemnitaire
  • Les informations contenues dans les mandats et le contrôle de celles-ci
3/ LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE
  • Les mentions de la partie privative et de la superficie habitable
  • Le droit d’opposition renforcé (article 20 L 10 juillet 1965)
  • La transmission de la fiche synthétique depuis 2017
  • Les annexes obligatoires à la promesse de vente ou à l'acte authentique
  • Les mentions dans les promesses et les actes de vente de la superficie
4/ LES HONORAIRES DE LOCATION
  • Les honoraires de location et le décret du 1er août 2015
  • La répartition des honoraires entre le bailleur et le locataire
  • La transmission des informations relatives aux locations par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers
   

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Date : le mardi 12 février 2019 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : Nicolas Damas Maître de conférences à l'Université de Lorraine, Directeur du DSN (DALLOZ)
Droits d'inscription : 350 € (420 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 février 2019

 

OBJECTIF

L’objectif est d'identifier et de maitriser les impacts et conséquences des différents changements ayant eu lieu des 18 derniers mois en matière de vente immobilière. PROGRAMME
  • Le processus de formation du contrat de vente
- Pourparlers - Offre et acceptation - Pacte de préférence et nouvelle action interrogatoire - Promesses unilatérale et synallagmatique
  • Le délai de rétractation/réflexion SRU
- L’acquéreur non professionnel - Sanction d’une notification irrégulière
  • La validité de la vente
- Insanité d’esprit - Vices du consentement - Obligations environnementales
  • Les spécificités de la vente d’un lot de copropriété
 
  • Les conditions suspensives
- Régime et conditions - Conséquences de la défaillance
  • Les droits de préemption (Mise en œuvre, effets et sanctions)
- Urbain - Locataire d’habitation - Locataire commercial
  • Les obligations respectives des parties
- Obligation de délivrance -    Garantie des vices cachés - Paiement du prix
  • La publicité foncière
  • Les droits et obligations de l’agent immobilier et du diagnostiqueur
- Condition de validité du mandat - Droit à commission/indemnité/rémunération - Responsabilité
  • La responsabilité du notaire
   

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Date : le mardi 19 février 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : CUSTOM
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 19 février 2019
INTRODUCTION Bref rappel des grands principes de fiscalité - L’ACQUISITION  Les acquisitions soumises à TVA
  • La définition de « l’immeuble neuf » et son imposition à la TVA
  • Le traitement des immeubles anciens : le régime optionnel
  • La TVA sur marge : son mode de calcul
Les acquisitions soumises aux droits d’enregistrement
  • Les opérations soumises au taux de droit commun
  • Les opérations soumises à taux réduit
  • Les règles d’exonération des droits d’enregistrement
Ilustration : identification des taxes et droits exigibles en fonction du bien acquis - LA CONSTRUCTION Les taxes d’urbanisme
  • La taxe d’aménagement
  • Le versement pour sous-densité
  • La redevance d’archéologie
La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage Ilustration : calcul d’une taxe d’aménagement - LA DETENTION Les impôts locaux
  • Les taxes foncières
  • La CET (Contribution Economique Territoriale)
  • La taxe d’habitation
Les taxes annuelles spécifiques aux commerces
  • La TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales)
  • La TPLE (Taxe Locale sur la Publicité Commerciale)
Les taxes spécifiques à l’Ile de France
  • La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage
  • La taxe sur les surfaces de stationnement
Ilustration : calcul d’une valeur locative foncière - LA LOCATION L’imposition indirecte
  • Les locations exonérées de TVA
  • Les locations imposées de plein droit à la TVA
  • Les locations imposées sur option à la TVA
Ilustration : déductibilité de la TVA sur frais et charges en cas d’immeuble mixte L’imposition directe
  • Les locations imposées dans la catégorie des revenus fonciers
  • Les locations imposées dans la catégorie des BIC
Ilustration : détermination du résultat imposable de 2 associés d’une SCI (personne physique / personne morale) - LA CESSION
  • Le régime des plus-values des particuliers
  • Le régime fiscal de la cession d’actif immobilier par une société commerciale
Ilustration : calcul d’une plus-value des particuliers
     

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Date : le vendredi 22 mars 2019 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : Emmanuel SIMON-BARBOUX, Olivier DUFAU, membres du groupe des géomètres-experts diagnostiqueurs Visage et Julien DUBOIS, géomètre-expert
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 22 mars 2019
L’article 58 de la loi relative au logement et à l’urbanisme rénové (Loi ALUR) a mis en place le Diagnostic Technique Global de la copropriété (DTG). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017. La réalisation d’un DTG nécessite souvent l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire (géomètre-expert, opérateur de diagnostic, économiste de la construction et thermicien) dont le notaire doit comprendre le sens et la portée. L’objectif de la formation est de présenter les impacts au quotidien de cette réforme et le rôle de l’intervention du géomètre-expert en ce domaine, tout en soulignant la responsabilité des notaires quant à la vérification des compétences et des assurances de la personne ou du groupement établissant le DTG : - Définition du Diagnostic Technique Global - Contenu de la mission - Compétences et assurances Une partie de la formation sera consacrée à la présentation de la réforme suivie d'un écahnge avec les participants.  

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Date : le mardi 16 avril 2019 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : Grégory GUTTIEREZ, avocat, enseignant à l'Université Paris V (René Descartes) (DALLOZ)
Droits d'inscription : 350 € (420 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 16 avril 2019
INTRODUCTION En France, la gestion des sites et sols pollués (SSP) est l’un des enjeux majeurs dans les projets industriels ou de construction. Quelle que soit la nature de leur intervention, tous les acteurs économiques amenés à aborder des questions liées à des SSP doivent correctement saisir les implications de ce droit dans le cadre de leurs compétences et de leurs responsabilités. OBJECTIFS
  • Adopter les bons réflexes juridiques et méthodologiques face à une problématique de SSP
  • Appréhender les différentes responsabilités encourues
  • Sécuriser les opérations foncières, immobilières ou de cessation d'activités, en tenant compte de la dernière actualité
PLAN
  1. Les fondements du droit des SSP
  2. Les règles spécifiques applicables aux SSP
  3. Le réaménagement et la valorisation des SSP
 

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Date : le jeudi 18 avril 2019 de 14h00 à 17h30 (3.5 heures)
Intervenants : Stéphane BENILSI, maître de conférence HDR, directeur du Master 2 droit bancaire et financier, Université de Montpellier (DALLOZ)
Droits d'inscription : 350 € (420 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 18 avril 2019
INTRODUCTION Construire ou gérer un bien immobilier peut poser de nombreuses difficultés en matière de servitudes, de mitoyenneté et de bornage. Comprendre les tenants et aboutissants de ces notions permettra aux constructeurs, gestionnaires ou juristes de cerner plus précisément les enjeux et les risques contentieux. Cela leur permettra également de gérer la création, l’usage et la disparition des servitudes et de la mitoyenneté. OBJECTIFS
  • Déterminer et apprécier les contours du droit de propriété
  • Reconnaître et distinguer les différents types de servitudes
  • Prévenir et résoudre les litiges relatifs à la mitoyenneté
PROGRAMME
  1. Contexte et cadre juridique du droit de propriété et des servitudes
  2. Les différents types de servitudes et leurs régimes spécifiques
  3. La responsabilité des professionnels de l'immobilier et servitude
  4. La mitoyenneté d’un immeuble
  5. Le bornage
 

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Date : le mardi 14 mai 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Philippe FANGET (FIDROIT)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 14 mai 2019
OBJECTIFS A partir d'illustrations chiffrées, il s'agira de mesurer les conséquences favorables qu'on peut tirer du recours au démembrement de propriété. Il ne sera pas question de revenir sur les principes théoriques afférents au démembrement mais de se concentrer sur son application concrète. Les stratégies étudiées seront analysées et présentées comme devraient l'être une consultation patrimoniale en intégrant les environ­nements juridiques, économiques, comptables et fiscaux. La présentation et les arguments seront abordés au regard des dernières jurisprudences connues dans les différents thèmes développés, Cette formation a pour objet de «faire le point» sur les pratiques professionnelles et d'estimer leur pertinence. Sont-elles utiles ? Efficaces dans leurs effets ? PROGRAMME DÉMEMBREMENT ET TRANSMISSION D'ENTREPRISE TITRE GRATUIT ET ATITRE ONÉREUX O Mutation à titre onéreux
  • Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d'imposition de titres démembrés...
  • En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ?
O Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement DÉMEMBREMENT ET ASSURANCE-VIE O A la souscription du contrat
  •  Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d'assurance-vie démembré?
  • Quels avantages et quelles contraintes pour la souscrip­tion démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ?
  • Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés.
  • Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d'une société qui détient le contrat...
O Au dénouement
  •  Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu'en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire couteux dans 95 % des cas ?
  • Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ?
DÉMEMBREMENT ET PARTS DE SOCIÉTÉ CIVILE O Aspects juridiques : les droits de chacun O Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) O Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d'affectation et la position de l'administration DÉMEMBREMENT ET PARTS DE SOCIÉTÉ CIVILE O Démembrement de l'actif O Démembrement de parts sociales
 

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Date : le vendredi 24 mai 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Nicolas BALAT, professeur à l'Université de Lille, Codirecteur du Master 2 Droit privé approfondi
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 24 mai 2019
Présentation : Cette formation débutera par une remise à jour en droit des contrats, suite à la récente réforme de la matière (ordonnance du 10 février 2016 et applicabilité de principe aux actes conclus depuis le 1er octobre 2016, loi de ratification du 20 avril 2018 et applicabilité de principe aux actes conclus depuis le 1er octobre 2018), à travers un rappel du droit nouveau dans la perspective des missions du notaire. Elle proposera ensuite une étude des principales conséquences pratiques liées, pour le notaire, au droit nouveau, et ce, dans une double perspective : celui de la rédaction d’actes notariés (clauses permises et clauses prohibées, dispositions impératives et dispositions supplétives, suggestions de rédactions, etc.) et celui de l’anticipation de contentieux contractuels émergents (solutions potentiellement à la source de nouveaux litiges en lien avec l’intervention du notaire, application anticipée du droit nouveau par la Cour de cassation, etc.). Plan : I- Mise à jour en droit des contrats et présentation de la réforme et du droit nouveau II- Impacts pratiques du droit nouveau sur la rédaction des actes notariés et anticipation du contentieux contractuel
     

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Date : le mardi 19 novembre 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Olivier ROZENFELD (FIDROIT)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 19 novembre 2019
OBJECTIFS : Faire le point sur toutes les alternatives permettant d'acquérir de l'immobilier d'entreprise, dans les meil­leures conditions fiscales et patrimoniales ?
Mesurer les opportunités et contraintes de chacune des solutions proposées. Intervenir à chaque étape du projet d'acquisition et proposer le meilleur mode de détention.
Savoir mettre en lumière les différences entre les différentes voies et déterminer la plus adaptée au cas rencontré avec les argumentaires techniques et commerciaux adéquats.
COMMENT OPTIMISER L'ACQUISITION ? O Faut-il faire acquérir l'immobilier d'entreprise par une per­sonne physique en présence d'une entreprise en nom propre ? Régimes des articles 151 Septies B et 150 U du CGI. O Faut-il interposer une personne morale entre le chef d'entre­prise et son patrimoine immobilier ? O Est-il pertinent de prévoir l'acquisition par une société civile dont les parts sont inscrites au bilan de l'entreprise ? O Régime de l'article 238 bis K du CGI O Faut-il acquérir le bien au travers de la société d'exploitation (société soumise à l'impôt sur les sociétés) ? O Fiscalité comparée des SCI taxées aux revenus fonciers ou à l'impôt sur les sociétés. O Stratégie de capitalisation ou de plafonnement de l'ISF. O Le recours au démembrement évaluation des différentes hypothèses + Acquisition de l'usufruit par la société d'exploitation et acquisition de la nue-propriété par une société civile ? + Terrain détenu en pleine propriété par la société d'exploita­tion, quel schéma patrimonial proposer ? COMMENT OPTIMISER LA GESTION ? O Quelle modification du mode de gestion peut-on envisager pour améliorer sa situation patrimoniale ? 0 Est-il plus judicieux que la société civile loue le bien à la société d'exploitation ou qu'elle détienne l'usufruit du bien ? O Est-il plus judicieux que la société civile loue le bien à la société d'exploitation ou qu'elle détienne l'usufruit des parts de la société civile ? O Comment intégrer l'arrêt du CE du 10/07/2007 et l'arrêt de cour de cassation du 10/02/2009 ? O Existe-t-il des limites fiscales à l'utilisation des stratégies reposant sur le démembrement de propriété dans l'immobilier d'entreprise ? COMMENT OPTIMISER LA SORTIE DE L'ACTIF INSCRIT AU BILAN DE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ? O Doit-on avoir recours à la cession de l'actif en pleine propriété ou en nue-propriété ? O Le retrait d'immeuble par réduction de capital serait-il plus intéressant ? O Faut-il penser à la scission comme alternative ? O Peut-on compter sur la sortie de l'immobilier par le paiement de dividendes comme solution ? « Sortie par le bas ». COMMENT OPTIMISER LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE ? O La résolution de l'étude de cas sera faite sous la forme d'une consultation patrimoniale intégrant des parties théoriques et pratiques.
 
 
 
 


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Date : le jeudi 6 juin 2019 de 09h00 à 12h00 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 5 juin 2019
Plusieurs interventions sur différents thèmes Durée : 10 à 15 mn chacune.
  • En droit des libéralités et des incapacités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay
- Thème n° 1 :               « La durée de l’usufruit : quelques difficultés pratiques ». - Thème n° 2 :               « La détermination du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie : solutions jurisprudentielles ». OU - Thème n° 2 bis :         « Les modifications de la protection juridique des majeurs par la loi de programmation et de réforme pour la justice ». (en fonction du projet d’avancement au Parlement)
  • En droit des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD
- Thème n° 3 :               « Le notaire et les sociétés non immatriculées (sociétés constituées avant 1978, sociétés de fait, sociétés en formation, ...) ». - Thème n° 4 :               « Les clauses d’exclusion statutaires : validité, régime ... ».
  • En droit des successions : Madame Ségolène PERRIN
- Thème n° 5 :                « Parvenir à la vente du bien indivis en l’absence d’unanimité ». - Thème n° 6 :                « La prise en compte d’une somme litigieuse dans le cadre du règlement de la succession ».
  • En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT
- Thème n° 7 :                « La vente en état futur d’achèvement après la loi ELAN : - Le nouveau rôle du garant ; - La vente en l’état futur d’inachèvement ». - Thème n° 8 :                « Honoraires de l’agent immobilier et droits de préemption des locataires : - Les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la purge du droit de préemption ».
  • En droit des sûretés et voies d’exécution : Madame Caroline HOUIN-BRESSAND Professeur à l’Université de Lorraine
- Thème n° 9 :                « La réforme de l’ATD (sous réserve de l’adoption du décret prévue pour avant 2019) ». OU - Thème n° 9 bis :          « Sûretés et copropriété (garantie des créances du syndicat et sûretés grevant un lot de copropriété) ». - Thème n° 10 :              « Les oppositions (à paiement et à partage) ».

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