Objectifs :

• Améliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial
• Intégrer toutes les modifications apportées par les loi Pinel et Macron
• Eviter le maintien perpétuel de situations locatives abusives par rapport au libre marché
• Prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial

Programme :

1. Cadre juridique du statut

• champ d’application
• conditions pour bénéficier du droit au statut
• distinguer le bail commercial du bail professionnel
• conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, les nouvelles modalités depuis la loi Pinel et la loi Macron
• domaine public

2. Droits et obligations des parties

• les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties
• l'obligation de délivrance du bailleur
• les aménagements contractuels
• le nouveau régime des sanctions des clauses contraires au statut

3. Aspects financiers du bail

• fixer le loyer initial
• clauses d'indexation ILC/ICC/ILAT)
• charges locatives : les charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis la loi du 18 juin 2014 et le décret du 3 novembre 2014
• révision triennale
• révision légale et clauses d’échelle mobile
• le nouveau lissage des augmentations de loyer

4. Changement de destination des locaux

• activités connexes et complémentaires
• changement d'activité
• impact du règlement de copropriété
• demande de déspécialisation
• déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
• que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?

5. Cession et sous-location

• les nouveaux cas de transmission légale du droit au bail
• analyse des clauses usuelles
• information et opposition du bailleur
• que devient le bail principal ?
• obligations réciproques des parties, la question de la solidarité
• le jeu du droit de préemption des communes

6. Réparations et entretien depuis le décret du 3 novembre 2014

• grosses réparations
• mise en conformité des locaux
• vétusté

7. Les annexes au bail commercial

• état des risques naturels, miniers et technologiques
• diagnostic de performance énergétique
• diagnostic amiante
• annexe environnementale
• les nouvelles informations obligatoires depuis les lois Pinel et Macron (état des lieux - programme travaux - informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées)

8. Résiliation du bail

• clause résolutoire
• résiliation judiciaire et amiable
• impact de la faillite du locataire
• saisie conservatoire

9. Fin du bail commercial

• congé : nouveaux cas et nouveau formalisme depuis les lois Pinel et Macron
• demande de renouvellement : les nouvelles formalités depuis la loi Macron
• tacite prolongation
• vente des locaux : le nouveau droit de préférence du preneur

10. Exercice du droit au renouvellement

• conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
• complications liées à la sous-location

11. Loyer du bail renouvelé

• fixation à l’indice
• fixation à la valeur locative
• le nouveau calcul du plafond et le lissage du déplafonnement

12. Impacts du refus de renouvellement

• versement de l'indemnité d'éviction
• modalités de refus du renouvellement
• comment faire valoir le droit de reprise

   

Inscription

INTRODUCTION L’entrée en vigueur, le 17 août 2015, du Règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions, emporte des conséquences pratiques importantes. Une formation pour faire le point sur l’application de ce règlement et l’actualité en la matière, mais également les aspects fiscaux du règlement des successions internationales. OBJECTIFS

• Cerner les spécificités du Règlement européen applicable depuis le 17/08/2015
• Identifier les difficultés liées aux successions particulières
• Cerner les enjeux fiscaux du règlement d’une succession internationale
• Optimiser fiscalement le règlement d’une succession internationale
• Identifier les spécificités de la déclaration fiscale d’une succession internationale

PROGRAMME I/ Le règlement de la succession d’une personne décédée après le 17 août 2015 : les règles posées par le Règlement du 4 juillet 2012

• Règles de compétence des juridictions

- Dernière résidence habituelle - Lieu de situation des biens -  Fractionnement de la compétence judiciaire - Litispendance et connexité

• Détermination de la loi applicable aux successions internationales

- Critère de la résidence habituelle - La loi des liens manifestement les plus étroits

• Portée et limites de la loi applicable aux successions

-    Les conflits de lois : exception d’ordre public international et rôle du renvoi - Les pactes successoraux

• Les successions particulières

- Les successions en déshérence - La situation des comourants

• L’administration des successions
• Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions
• Actes authentiques et transactions judiciaires
• Le certificat successoral européen
• Profesio juris
• Les instruments d’anticipations successorales
• Cas pratiques

II/ La validité des dispositions de dernières volontés

• La convention de la Haye du 5 octobre 1961
• Le testament international

III/ Résidence habituelle et domicile fiscal IV/ L’article 750 ter du Code général des impôts

• Champ d’application
• Assiette des droits de mutation à titre gratuit
• Liquidation des droits de mutation à titre gratuit
• Élimination des situations de double imposition
• Cas pratique

V/ Les incidences des conventions fiscales internationales

• Principes généraux
• Désignation du domicile fiscal
• Répartition du droit d’imposer
• Répartition des dettes
• Élimination de doubles impositions
• Principe de non-discrimination
• Procédure amiable
• Les éventuels conflits de convention
• Cas pratiques

VI/   La déclaration fiscale d’une succession internationale

• Le défunt décédé en France
• Le défunt décédé à l’étranger

VII.      L’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine

• En l’absence de convention internationale
• En présence de convention internationale

VIII.     La fiscalité des assurances-vie

• Article 990-1 du Code général des impôts
• Article 757-B du Code général des impôts
• Règles de territorialité
• Cas pratique

     

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OBJECTIFS : > Cerner le périmètre du partage transactionnel > Rédiger un acte de partage transactionnel > Optimiser la rémunération du notaire CONTENU : I - Domaine du partage transactionnel A/ Les accords en cours d’instance

• Dans le cadre du divorce par consentement mutuel judiciaire
• Dans le cadre des divorces contentieux

B/ Les accords après divorce

• Dans le cadre du partage judiciaire
• Dans le cadre du partage amiable :

partage partage complexe II - Rédaction du partage transactionnel A. En présence d’une transaction limitée

• Transaction sur les biens :

- Impossibilité d’une transaction sur la nature des biens - Possibilité d’une transaction sur la valeur des biens

• Transaction sur les mouvements de valeurs :

- Transaction sur le principe d’un transfert de valeurs - Transaction sur le montant d’un transfert de valeurs B. En présence d’une transaction globale

• Partage inégal :

- Validité de principe - Causer le partage inégal : En cours d’instance ; Après divorce

•     Remise en cause de la transaction

- Action en complément de part - Recel

• En conclusion : taxe du partage transactionnel

     

Inscription

Objectifs :

• Appliquer les principes généraux régissant le démembrement de propriété tant dans ses applications traditionnelles qu’atypiques
• Évaluer l’usufruit
• Recourir au quasi usufruit (légal comme conventionnel)
• Rédiger des conventions de quasi usufruit afin de générer au profit des nu propriétaires une créance de restitution opposable à l’administration fiscale.

CONTENU : I - Les caractères généraux du démembrement de propriété La naissance du démembrement

• La création de l’usufruit par voie successorale
• La création de l’usufruit par la volonté du disposan

Le transfert de droits démembrés

• La mécanique du transfert
• La réversion d’usufruit et usufruit successif

L’extinction de l’usufruit

• Les causes d’extinction
• Les conséquences de l’extinction

II - La gestion du démembrement de propriété La répartition du passif entre usufruitier et nu propriétaire

• Les dettes existantes lors de la création du démembrement
• Les dettes apparaissant durant l’usufruit

Les applications traditionnelles du démembrement

• L’usufruit de l’immeuble
• L’usufruit des meubles

Les usufruits atypiques

• L’usufruit des parts sociales
• L’usufruit du portefeuille de valeurs mobilières
• L’usufruit du fonds de commerce

III - Le particularisme du quasi usufruit Régime juridique dérogatoire au droit commun Le quasi usufruit légal

• Application de plein droit du quasi usufruit
• Les garanties accordées au nu propriétaire
• Quasi usufruit et pratique professionnelle

Le quasi usufruit conventionnel

• La vente d’un bien démembré
• Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance
• Quasi usufruit conventionnel et donation

     

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INTRODUCTION Cette formation a pour objectif de rappeler de façon synthétique les règles de liquidation du régime de communauté légale, de l'indivision post-communautaire et de la séparation de biens. Ces règles seront illustrées au moyen des dernières jurisprudences et d'exemples chiffrés. Les incidences fiscales du partage seront également abordées. OBJECTIFS

• Maîtriser les règles civiles et fiscales de liquidation de la communauté légale et des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens.
• Savoir qualifier les biens, calculer les récompenses et les créances entre époux.

PLAN I.    Composition active et passive de la communauté

• Règles de preuve
• Force de composition des masses de biens (communauté et masses propres)
• Art. 1413, 1415
• Le passif dans la liquidation et le bénéfice d'émolument

II.    Théorie des récompenses

• Cas de récompenses
• Différentes sortes de récompenses
• Modes de calcul des récompenses
• Règlement des récompenses

III. Sort des créances entre époux en régime séparatiste

• Incidence de la jurisprudence du 15 mai 2013 et son évolution actuelle
• Articulation avec la fixation de la prestation compensatoire
• Clauses contraires possibles

IV. Articulation procédure de divorce et de liquidation

• Le domaine de l'art. 262-1 C.civ.
• Le régime de l'art. 267 (intérêt de la désignation 255, 10)
• Les questions liquidatives possibles dans un jugement de divorce simple (sans liquidation)
• La procédure de partage post divorce
• La question de l'évaluation des biens (dans l'acte de partage, ou fixée judiciairement)

 

Inscription

INTRODUCTION Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux. Déclarations séparées, contribution au paiement de l'impôt, répartition des différents revenus, etc. Sachez appréhender toutes les difficultés pratiques et conseiller au mieux vos clients. OBJECTIFS

1. Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscale
2. Étudier le fonctionnement de l'imposition séparée
3. Apprécier les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce

PROGRAMME La séparation fiscale des époux

• La définition légale des cas d'imposition séparée
• Examen de la jurisprudence

Les obligations déclaratives de l'année de la séparation

• Déclarations séparées et impôt sur le revenu
• Déclarations séparées et impôt de solidarité sur la ortune
• La contribution au paiement de l'impôt
• Solidarité et demande en décharge

L'éclatement de la famille et l'impôt sur le revenu

• Séparation et quotient familial enfants à charge ou résidence alternée
• Séparation et pension alimentaire
• Les revenus des enfants

La répartition des revenus entre les ex-époux

• Le cas des revenus professionnels
• Le cas des revenus du patrimoine
• Le sort des déficits constatés pendant la période d'imposition commune
• Le sort des avantages fiscaux obtenus pendant la période d'imposition commune
• Les plus ou moins-values de cession
• Les risques fiscaux encourus du fait de la séparation (séparation et changement de régime fiscal de sociétés dont les ex-conjoints étaient associés)

Le partage

• Le droit de partage
• Partage et plus-value
• Partage et prix de revient

       

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1/ Introduction Quand est-on marchand de biens ?

• Analyse doctrinale et jurisprudentielle des limites de l'activité de marchand de biens
• Conséquences de la qualification de marchand de biens
• avantages et inconvénients

2/ La TVA applicable : Quand un marchand de biens achète-t-il en TVA ?

• TVA en plein droit - exonération de TVA
• TVA sur option - TVA sur le prix - TVA sur la marge
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
• Les situations particulières

Quand un marchand de biens vend-t-il en TVA ?

• TVA de plein droit - exonération de TVA - TVA sur option
• TVA sur le prix - TVA sur la marge
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
• Les situations particulières

3/ Les droits d'enregistrement applicables : Quels sont les droits d'enregistrement applicables à l'achat ?

• Taux de droit commun - taux réduit
• Les engagements à prendre - les sanctions en cas de non-respect
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010

Quels sont les droits d'enregistrement applicables à la cession ?

• Taux de droit commun - taux réduit

 

Inscription

Objectifs   Faire le point sur les derniers changements intervenus Analyser les modifications à apporter aux stratégies proposées aux clients Transformer les dernières évolutions en opportunités pour les clients Le programme

• La suppression du RSI : quelles conséquences pour vos clients ?

 

• Une véritrable suppression ?
• Qu'est-ce que cela devrait changer vraiment ?
• Les évolutions à attendre en matière de choix de statut du dirigeant
• Les problèmes particuliers posés au niveau de la Cipav

• Les évolutions des stratégies de rémunération de ces dernières années

 

• Les changements réguliers de stratégies au gré des modifications législatives
• L’assujettissement des dividendes à cotisations : où en est-on ?

• La démarche d’optimisation en action

 

• La recherche du meilleur revenu net pour le dirigeant
• Les optimisations de l'arbitrage entre rémunération et dividendes
• La prise en compte des prestations dans le raisonnement
• Bâtir une stratégie cohérente
• Réalisation de plusieurs cas pratiques

     

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OBJECTIFS DE LA FORMATION : ·       Connaitre les points importants des nouvelles dispositions fiscales et sociales de cette d’année ; ·       Maitriser leurs impacts sur les situations patrimoniales de vos clients pour valider l’opportunité et la chronologie de leurs mises en œuvre ; ·       Repérer les informations importantes à transmettre à ses clients pour un suivi efficace. ·       Sécuriser les informations fiscales et juridiques retransmises à vos clients.

  CONTENU PEDAGOGIQUE : Ces thèmes seront illustrés par des exemples réalistes. Les aspects théoriques seront abordés synthétiquement pour consacrer un maximum de temps aux mises en pratiques concrètes. Environnement juridique

• Règlementation emprunt immobilier
• Location nue à titre d’habitation principale et saisonnière

Abus de droit

• Donation avant cession et réserve de quasi-usufruit

Fiscalité

• Actualité de la fiscalité privée : revenus fonciers, plus-values mobilières...
• Actualité de la fiscalité professionnelle : holding...
• Projet de loi de finances pour 2018 : qu’anticiper, que reporter ?

Assurance

• Assurance emprunteur
• Assurance-vie

Défiscalisation

• Location meublée
• Travaux et association foncière libre

Couple

• Pacs et vie commune
• Remboursement déséquilibré de l’emprunt
• Divorce par consentement mutuel

Donation succession

• Don manuel (parts sociales, révélation)
• Requalification du prêt familial
• Dutreil et engagement collectif réputé acquis

Démembrement

• Amortissement d’un usufruit viager
• Participation aux AG de l’usufruitier

Social

• Cumul emploi retraite
• APL : prise en compte du patrimoine

Sociétés

• statuts SAS
• SCP et droits des héritiers aux bénéfices
• engagement d’un salarié à céder ses titres à prix décoté en cas de licenciement

International

• Prélèvements sociaux et non-résidents
• Réserve héréditaire
• Détention de compte à l’étranger (via une société – FAQ cellule de régularisation)

       

Inscription

INTRODUCTION Bref rappel des grands principes de fiscalité - L’ACQUISITION  Les acquisitions soumises à TVA

• La définition de « l’immeuble neuf » et son imposition à la TVA
• Le traitement des immeubles anciens : le régime optionnel
• La TVA sur marge : son mode de calcul

Les acquisitions soumises aux droits d’enregistrement

• Les opérations soumises au taux de droit commun
• Les opérations soumises à taux réduit
• Les règles d’exonération des droits d’enregistrement

Ilustration : identification des taxes et droits exigibles en fonction du bien acquis - LA CONSTRUCTION Les taxes d’urbanisme

• La taxe d’aménagement
• Le versement pour sous-densité
• La redevance d’archéologie

La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage Ilustration : calcul d’une taxe d’aménagement - LA DETENTION Les impôts locaux

• Les taxes foncières
• La CET (Contribution Economique Territoriale)
• La taxe d’habitation

Les taxes annuelles spécifiques aux commerces

• La TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales)
• La TPLE (Taxe Locale sur la Publicité Commerciale)

Les taxes spécifiques à l’Ile de France

• La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage
• La taxe sur les surfaces de stationnement

Ilustration : calcul d’une valeur locative foncière - LA LOCATION L’imposition indirecte

• Les locations exonérées de TVA
• Les locations imposées de plein droit à la TVA
• Les locations imposées sur option à la TVA

Ilustration : déductibilité de la TVA sur frais et charges en cas d’immeuble mixte L’imposition directe

• Les locations imposées dans la catégorie des revenus fonciers
• Les locations imposées dans la catégorie des BIC

Ilustration : détermination du résultat imposable de 2 associés d’une SCI (personne physique / personne morale) - LA CESSION

• Le régime des plus-values des particuliers
• Le régime fiscal de la cession d’actif immobilier par une société commerciale

Ilustration : calcul d’une plus-value des particuliers      

Inscription

Location meublée, un régime alléchant, mais à la croisée des règles privées et professionnelles. Quelles modalités d’exercice retenir, notamment à la vue des règles très particulières ? Outre les critères classiques de choix, la forme d’exploitation a des conséquences juridiques, fiscales et sociales fortes en présence de location meublée. Ces questions ont été en partie rebattues par les récentes lois (notamment loi Sapin II et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017) Quels sont Les moyens d’y faire entrer vos biens immobiliers, les moyens de les transmettre par démembrement ?...      

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Contrat de travail , télétravail CDD , contrat de mission , contrat de chantier : Qui fixe désormais la durée des contrats de travail et des contrats de mission ? Qui détermine le nombre de renouvellements possibles ? Essor de la négociation de branche en ce domaine Particularités du contrat de chantier ?Intérêts      Nouvelle définition du télétravail : Celui ci englobe désormais le travail occasionnel           

Inscription

Sécurisation de la rupture du contrat : I - Le licenciement : Motivation de la lettre de licenciement , sanction : moins de formalisme , sanction d’un licenciement irrégulier et non plus d’un licenciement sans cause réeelle et sérieuse II - Barémisation des dommages intérêts : Un plancher et un plafond dans l’évaluation des dommages intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse III - Réévaluation de l’indemnité de licenciement   IV - Prescription de l’action en justice           

Inscription

Les Ruptures amiables : I -  La rupture conventionnelle collective : anticiper la rédution d’effectif par voie d’accord collectif II - Le congé de mobilité : une autre manière de rompre le contrat de travail pour motif économique III - Le devenir du plan de départ volontaire : maintien ou disparition           

Inscription

La refonte des Instances représentatives du personnel  : I - La fusion des Délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT

• Une seule instance :  le comité social économique

II - Comment ?  La période transitoire III - Les missions du CSEV - Le budget du CSEVII IV - Le rôle de l’accord collectif V - Le budget du CSE VI - Les experts du CSE VII - La transformation du CSE en conseil d’entreprise             

Inscription

1/ L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1.2 À quoi sert un entretien annuel individuel ? 1.3 L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 1.4 Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 1.5 L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des  deux personnes 2/ PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 3/ CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 4/ CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE 5/ COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION 5.1 L'accueil du collaborateur en entretien 5.2 L'auto diagnostic par le collaborateur 5.3 Étape : le point fixe par le responsable 5.4 Étape : La fixation d'objectifs 5.5 Étape : La formation du collaborateur 5.6 Étape : Le projet professionnel du collaborateur 5.7 Étape : La conclusion de l'entretien 6/ POUR LE COLLABORATEUR : 6.1 Comment préparer l’entretien annuel individuel ? 6.2 Faire le bilan de ce que l'on a fait 6.3 Penser à l'avenir 7/ LES OBJECTIFS 7.1 Qu'est-ce qu'un objectif ? 7.2 Pourquoi des objectifs ? 7.3 Caractéristiques des objectifs 7.4Les grandes catégories d'objectifs 8/ LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs 9/ ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10/ DIX ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

Inscription

I - Le périmètre du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte A – Le périmètre du champ d’application de l’obligation d’assurance

1. Une sphère qui épouse les contours du domaine d’application de la RC décennale (Art 1792)
2. Une sphère restreinte dans les limites d’un triangle à trois côtés

B- Le périmètre du contrôle tel qu’organisé par l’Art L 243-2 C Ass II - Quelle est la nature des documents justificatifs recevables à savoir « note de couverture » ou « attestation d’assurance » ? A- La note de couverture

1. Ce procédé de justification des garanties est contestable en matière d’assurance construction obligatoire
2. Il peut même parfois s’avérer dangereux pour l’assureur lui-même, compte tenu des risques de requalification en attestation d’assurance

B- L’attestation d’assurance C- Le cas particulier de la justification en matière de police CNR III - L’amplitude du contrôle opéré par le Notaire : simple constat de l’existence ou vérification de l’efficacité des garanties souscrites ? A - Les modalités du contrôle de l’existence de la garantie B – Le contrôle de l’existence ne peut néanmoins pas devenir un contrôle de l’efficacité des garanties souscrites. C – Le contrôle de l’existence des polices DO et CNR ne doit pas davantage s’étendre à la vérification de la validité des attestations d’assurance RC décennale en cas d’absence de souscription de la DO IV - La responsabilité civile encourue par le Notaire en cas de non-respect de son obligation de constater l’existence ou non des polices figurant dans le périmètre de son contrôle V - En marge de la lettre même de l’obligation légale de faire état de l’existence ou non de la police, qu’en est-il de l’obligation de conseil du Notaire ?

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• I – Législation : le nouveau droit des contrats et ses impacts sur la pratique notariale et le droit de la construction (matin)

Les trois aspects qui suivent seront envisagés à la fois : – au regard de la formation du contrat (avant-contrats et négociations, règles de représentation, devoir d’information, vices du consentement, nouvelles règles de conflits entre acquéreurs, clauses abusives, suspension de délai, nullité et caducité d’ensembles contractuels…) ; – au regard des effets du contrat (imprévision, renégociation, exécution forcée…). I – Rappels d’ensemble sur la réforme du droit des contrats II – Impacts de la réforme sur la pratique notariale générale III – Impacts de la réforme sur la pratique notariale spécifique au droit de la construction

• II – Jurisprudence : l’actualité jurisprudentielle du droit de la construction et ses impacts sur la pratique notariale (après-midi)

I – Rappel des notions au coeur de l’actualité jurisprudentielle (responsabilité des constructeurs, réception, vente d’immeuble à construire, assurance construction…) II – Impacts de l’actualité jurisprudentielle sur la pratique notariale Notamment en matière de vente d’immeuble achevé depuis moins de dix ans (achèvement et réception, garanties du vendeur, assurance construction et qualification d'ouvrage…), et en matière de vente d’immeuble à construire (délimitation du secteur protégé, clauses de suspension de délai, conformité, assurance construction…).        

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OBJECTIFS :

• Identifier les situations complexes en matière de TVA
• Appréhender les difficultés susceptibles d’être rencontrées
• Rédiger l’acte de la façon la plus appropriée

CONTENU : I – Les opérations imposables à la TVA

1. Ventes de terrains à bâtir
2. Ventes d’immeubles bâtis
3. Opérations de rénovation
4. Livraison à soi-même
5. Locations d’immeubles

II - Appliquer la TVA aux opérations immobilières

1. Assiette de la TVA (notion de prix, charges augmentatives du prix, le prix, la marge)
2. Calcul de la TVA exigible
3. Le taux de la TVA
4. Gérer la TVA déductible

• Notion d’assujetti et de redevable
• Quelle TVA déductible ?
• Obligations déclaratives

1. Régularisation de TVA et reversement
2. Cession d’universalité

III – Droits de mutation : leur champ d’application respectif

1. Rappel des principes : Assiette des droits / Charge augmentative du prix
2. Engagement de revendre / substitution d’engagement
3. Engagement de construire / substitution d’engagement
4. Opérations de réhabilitation
5. Cession d’universalité

IV – Cas pratiques    

Inscription

Les problématiques liées aux contrats de Vente achevés ou VEFA Les critères de l’obligation d’assurance en matière de police Dommages Ouvrage - Les critères d’éligibilité à l’obligation d’assurance DO des travaux d’aménagement réalisés sur un immeuble réceptionné depuis plus de 10 ans. - Le plafonnement de l’obligation d’assurance DO en deçà de 150 M€ - Les cas d’exonération de l’obligation de souscrire une police DO : Le cas où le vendeur est un grand risque au sens du Code des assurances L’étendue du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte en matière d’assurance depuis la loi Macron : la nouvelle rédaction de l’article L 243-2 C Ass - Le périmètre du contrôle en termes de police d’assurance : DO CNR ou davantage ? - L’amplitude du contrôle :

• Le contrôle de l’Existence ne suppose pas l’existence
• Le contrôle de l’existence ne s’étend pas à celui de l’efficacité des garanties
• La question du paiement de la prime dommage ouvrage en rapport avec le paiement échelonné des primes

- Les vecteurs de justification : la différence de nature entre note de couverture et attestation d’assurance - Les critères de validité des justificatifs assurance DO - Le cas des assureurs intervenant en LPS : quels sont les conditions posées pour leur intervention sur le territoire Français ? - Les mentions minimales applicables à l’attestation RC décennale du Vendeur (CNR) dans le cadre de l’Arrêté sur les mentions minimales au titre des polices de RC décennale - La RC professionnelle du Notaire à l’occasion de l’exercice de ce contrôle assurance La rédaction de la clause assurance des actes de vente : Le nécessaire découpage entre étendue des garanties et justification La rédaction de la clause de suspension du délai de livraison : La garantie de perte d’exploitation Anticipés de la police TRC comme outil de négociation des causes légitimes de suspension du délai de livraison La problématique du rôle imparti à la maitrise d’œuvre des travaux quant à la réalité du motif légitime de suspension et ses incidences sur le fonctionnement des garanties de pertes d’exploitation anticipée des polices TRC La rédaction de la clause responsabilité et la problématique de RC du vendeur en matière de vice ou non conformités apparents à la livraison Le problème posé par le décalage entre les pratiques rédactionnelles actuelles et la jurisprudence de la Cour de Cassation Les problématiques liées aux contrats de financement notariés Les spécificités de la clause assurance en matière de contrat de crédit-bail immobilier La question de la délégation des indemnités dans le cadre d’un crédit hypothécaire Les conditions d’application de l’opposition au sens de l’article L 121-13 C Ass et le rôle du notaire dans l’accomplissement des formalités La qualité d’assuré donné au prêteur de deniers dans le cadre d’une police TRC : une sécurité totalement illusoire

Inscription

Objectifs :

• Identifier l'ensemble des droits de préemption afin d'assurer la maîtrise du foncier
• Garantir la pérennité et la sécurité de son projet d'aménagement
• Anticiper les recours
• Etre à jour des dernières évolutions apportées par la loi Alur

Programme : 1. Le régime du droit de priorité depuis la loi ENL

• objectifs et mise en oeuvre du droit de priorité
• cessions soumises et cessions exclues
• exercice du droit de priorité
• questions liées au prix : accord amiable, désaccord et saisine du juge
• dernières actualités

2. Le droit de préemption urbain (DPU)

• zones concernées et opérations pouvant être assujetties
• procédure à mettre en place
• la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
• les voies de recours
• le cas du DPU renforcé
• exercice du droit de délaissement
• indemnisation du propriétaire
• cas des locataires ou occupants
• apports de la loi Alur quant aux biens pouvant être préemptés, aux opérations concernées, à la motivation nécessaire de la préemption, à la procédure

3. Le droit de préemption dans les ZAD (zone d'aménagement différé) et pré-ZAD

• constituer une réserve foncière
• caractéristiques et territoires soumis
• mise en oeuvre du droit de préemption
• lancement de la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
• droit de délaissement du propriétaire
• indemnisation du propriétaire, des locataires ou des occupants
• apports de la loi Alur
• cas des nouveaux contrats de réalisation d'un projet d'intérêt majeur

4. Le droit de préemption commercial

• commerces visés
• zonage du droit de préemption et définition des biens soumis
• décision de préempter : procédure mise en oeuvre et DIA
• rétrocession du bien préempté
• cas de rétrocession d'un bail commercial

Inscription

INTRODUCTION

• Présentation générale du nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu à compter de 2019
• Les revenus soumis au prélèvement
• Les formes de prélèvement
• La place des revenus fonciers
• Le calendrier

LES MODALITES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE SUR LES REVENUS FONCIERS La mise en œuvre du prélèvement

1. Les revenus concernés
2. Les contribuables concernés

Sa forme Son taux

1. Le taux de droit commun
2. La modulation du taux

L'asiette de l'acompte

1. Les revenus de l’année de référence
2. Le traitement des déficits fonciers dans l'assiette de l'acompte

Le paiement

1. Un prélèvement automatique menuel ou trimestriel
2. Les conséquences d’un changement de taux sur le paiement
3. Les hypothèses de suspension de versement

Le traitement des prélèvement sociaux LE MECANISME DE TRANSITION 2018/2019 Les raisons La mise en place d'un Crédit d'Impôt de Modernisation de recouvrement (CIMR)

1. Une distinction charges non pilotables / charges pilotables
2. L'imputation des charges non pilotables en 2018
3. L'imputation des charges pilotables (travaux) 2018/2019
4. Le traitement du déficit
5. L'imputation des charges exceptionnelles 2019
6. Le traitement des provisions pour charges de corpopriété 2018 à 2020

       

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I - Le périmètre du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte A – Le périmètre du champ d’application de l’obligation d’assurance

1. Une sphère qui épouse les contours du domaine d’application de la RC décennale (Art 1792)
2. Une sphère restreinte dans les limites d’un triangle à trois côtés

B- Le périmètre du contrôle tel qu’organisé par l’Art L 243-2 C Ass II - Quelle est la nature des documents justificatifs recevables à savoir « note de couverture » ou « attestation d’assurance » ? A- La note de couverture

1. Ce procédé de justification des garanties est contestable en matière d’assurance construction obligatoire
2. Il peut même parfois s’avérer dangereux pour l’assureur lui-même, compte tenu des risques de requalification en attestation d’assurance

B- L’attestation d’assurance C- Le cas particulier de la justification en matière de police CNR III - L’amplitude du contrôle opéré par le Notaire : simple constat de l’existence ou vérification de l’efficacité des garanties souscrites ? A - Les modalités du contrôle de l’existence de la garantie B – Le contrôle de l’existence ne peut néanmoins pas devenir un contrôle de l’efficacité des garanties souscrites. C – Le contrôle de l’existence des polices DO et CNR ne doit pas davantage s’étendre à la vérification de la validité des attestations d’assurance RC décennale en cas d’absence de souscription de la DO IV - La responsabilité civile encourue par le Notaire en cas de non-respect de son obligation de constater l’existence ou non des polices figurant dans le périmètre de son contrôle V - En marge de la lettre même de l’obligation légale de faire état de l’existence ou non de la police, qu’en est-il de l’obligation de conseil du Notaire ?

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Plusieurs interventions sur différents thèmes Durée : 10 à 15 mn chacune.

• En droit des libéralités et des incapacités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay
• - Thème n° 1 : « La prise en charge des droits de mutation par l’auteur d’une libéralité : traitement civil et fiscal » - Thème n° 2 : « Des incapacités de défiance frappant le gratifié (cf. aides ménagères, auxiliaires de santé et de vie, ... [loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement]) »
  • En droit des successions : Madame Ségolène PERRIN
  - Thème n° 3 : « La prise en compte de l’indemnité d’occupation due par un indivisaire (détermination, prescription) » - Thème n° 4 : « Difficultés autour du partage transactionnel (conditions, remise en cause) »
  • En droit des affaires : Monsieur Jean-François LOMBARD * Droit des procédures collectives et droit des sociétés :
  - Thème n° 5 : « Les pouvoirs du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (vente, partage, baux ...) » - Thème n° 6 : « Le notaire et les conflits d’intérêts en droit des sociétés (sociétés civiles, sociétés commerciales, Associations, ...) »
• En droit fiscal : Madame Sarah MAHÉ - Thème n° 7 : « Evaluation de l’immeuble pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit : quand peut-on appliquer une décote ? » - Thème n° 8 : « Les précautions à prendre pour éviter l’application de la présomption de fictivité du démembrement de l’article 751 du CGI »
• En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT - Thème n° 9 : « Le secteur protégé dans la vente en l’état futur d’achèvement : évolution de la notion avec les nouveaux modes d’habitat (résidences services, ...) » - Thème n° 10 : « La vente d’immeuble à rénover et le risque de requalification du contrat »

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